Dans son rapport sur le Projet de loi de règlement pour l’année budgétaire 2013 en date du 7 janvier 2015, la Cour des comptes a relevé des zones d’ombres dans l’exécution des lois de finances initiales et rectificatives. Voici la conclusion tiré par cette juridiction dans son rapport précité : « la Cour des comptes a examiné les comptes de gestion présentés par les comptables principaux du Trésor et le projet de loi de règlement pour l’année 2013 transmis par le gouvernement.
TableauCC1Il résulte du rapprochement des deux documents, une concordance parfaite au niveau des recettes, des dépenses et des résultats tant en ce qui concerne le Budget Général de l’Etat que les Comptes Spéciaux du Trésor. Toutefois, la Cour des Comptes, en raison, d’une part, de l’importance du montant des dépenses sans ordonnancement préalable non régularisées au 31 / 12 / 2013, et, d’autre part, des écarts relevés au niveau des prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Etat (cf. tableaux n°4 et 7), émet une réserve sur la conformité entre les comptes de gestion des comptables principaux et la comptabilité administrative de l’ordonnateur au titre de l’exercice 2013.
Et sous réserve des observations formulées ci-dessus, la Cour des Comptes : ORDONNE : que les états et documents sur lesquels est fondée la présente déclaration soient transmis à l’Assemblée Nationale ainsi qu’une expédition de ladite dé- claration ; qu’une autre expédition sera transmise au Gouvernement pour accompagner le projet de loi de règlement pour la gestion 2013 » Voyons maintenant les tableaux n° 4 et 7 dont a fait référence la Cour des comptes (voir fac-similé). Sur le premier, la Cour a constaté que le « gouvernement a opéré des modifications au niveau des allocations par rubrique, notamment en ce qui concerne les rubriques ‘’recettes fiscales’’ (- 74 200 000 000) et ‘’recettes exceptionnelles’’ (+74 200 000 000). »
A bien comprendre la Cour des comptes, on se rend compte que le gouvernement a ponctionné dans les recettes fiscales plus de 70 millions pour les transformer en recettes exceptionnelles ? Chez nous, on appelle ça « ka koua yoga ga ziba hansé » autrement dit : enlever sur la chemise pour garnir la poche du pantalon. Mais qu’estce qui peut pousser tout un gouvernement à agir d’une telle manière ? Surtout que pour réaffecter des fonds budgétaires, augmenter ou diminuer des rubriques, il n’y a pas mille manières. La seule façon reste le collectif budgétaire. Pourtant, le gouvernement a fait 2 collectifs pour 2013 mais apparemment ça n’a pas suffi, et il a fallu « bricoler » quelque part. Le tableau n°7 quant à lui, relève des discordances entre les dépenses initialement autorisées et les dépenses finales (voir facsimilé).
A titre d’illustration, dans la rubrique « dépenses de fonctionnement », il a été autorisé 92 025 810 203 FCFA alors que les dépenses finales se sont élevéesà 94 398 706 067 FCFA soit un gap de quelques 3 milliards FCFA. Même chose pour les rubriques « subventions et autres transferts courants » et « investissement exécutés par l’Etat ». Cependant, le plus curieux vient du constat que la Cour des comptes a omis de faire le décompte des rubriques « amortissement et charge de la dette publique » et « dépenses de personnel » qui enregistre pourtant les plus grandes discordances.
La première rubrique se présente avec 62 413 472 000 francs autorisés à être dépensés par la 2ème loi de finances rectificatives alors que ce sont 72 998 874 456f qui sont finalement dépensés selon la loi de règlement. Soit une différence de 10 585 402 456FCFA. Et la seconde, pour 160 381 778 423f de dépenses initialement autorisées, 196 300 000 000f ont été dépensés au finish soit une différence de 35 918 221 577 FCFA. Ou soit, nous ne maîtrisons pas très bien la question budgétaire ou alors, nous le faisons bien mieux que la Cour des comptes elle-même ?
