Opinions sur les violations de la constitution : Qui répondra de la « contrainte à l’exil » ou la « déportation » au sens de l’article 16 de la constitution ? #aNiamey

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Opinions sur les violations de la constitution : Qui répondra de la « contrainte à l’exil » ou la « déportation » au sens de l’article 16 de la constitution ?

Publié le vendredi 10 juillet 2015 | Le Courrier

© Autre presse par DR
Le président de l’Assemblée nationale, Hama Amadou

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Sur l’exil de Hama Amadou : J’ose espérer que la fin du procès des « bébés importés » ouvrira un autre procès contre les autorités de la 7ème République pour leur responsabilité pénale en tant que « auteurs et complices » de l’exil de monsieur HAMA AMADOU.

La criminalisation constitutionnelle de la « contrainte à l’exil » doit amener la défense à déposer plainte devant les juridictions nationales ou communautaires. Dans ce cas, il appartiendra au juge de dire la limite du droit entre la « présomption d’innocence » qui garantit la bonne administration de la justice et les actes délictuels qui sont criminels au sens de l’article16 de la constitution. En droit cela sous-entend, que les manquements constatés tout au long de la procédure, sont des « actes criminels » ayant pour finalité de contraindre un citoyen à l’exil.

La constitution est claire en son article 16 « aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil ou faire l’objet de déportation.

La contrainte à l’exil ou à la déportation de citoyen est considérée comme un crime contre la nation et puni conformément à la loi »

Si le constituant a opté pour cette écriture constitutionnelle, j’ai la conviction profonde que, c’est pour prévenir des agissements extrajudiciaires contre les hommes politiques et les défenseurs des droits humains. La vitalité de nos institutions en dépendra, car il ne fait l’objet d’aucun doute que le Président Issoufou a rusé par la « contrainte à l’exil » pour déchoir Hama Amadou du perchoir de l’Assemblée Nationale avec des méthodes anticonstitutionnelles pour vouloir se frayer un boulevard en 2016.

Le suspens de la décision en appel, a accouché une nouvelle stratégie pour la mouvance présidentielle, à savoir un « candidat unique MNR » des pourparlers avec ANDP Zaman Lahiya, sont en cours.

Ce que des obstacles subsistent, puisque la ligne politique du parti est loin d’accorder un plébiscite à Issoufou. Et d’ailleurs les résolutions du congrès de Maradi sont clairs, il ne peut en être autrement, quand on sait seul Dan Didjé en a profité des pépites de la renaissance, garantit au PNDS dans les salons, à qui veut l’entendre qu’il mettra tout en oeuvre pour le renoncement à la présidentielle par l’ANDP au profit du GURI SYSTEM.

En conclusion, l’interprétation de cette disposition, est un voeu pieu de constituant de voir la pacification de l’espace politique des pratiques antidémocratiques.

L’histoire nous a démontré que la contrainte à l’exil, a été systématique dans les démocraties de « façade », l’exemple des grands lacs en est une illustration avec Etienne Tishékédi et tant d’autres opposants, et que l’emprunt de cette pratique par le PNDS n’augure rien de bon pour la quiétude de notre pays.

La contrainte à l’exil est une négation du pluralisme politique et donc par conséquent une remise en cause de la démocratie.

Sur la déportation des habitants des îles de Karamga

Même en situation d’urgence, ses mesures exceptionnelles qui sont « une parenthèse de la légalité » sont excessives, la déportation des habitants de l’île de Karanga est un crime, et l’Etat de droit ne peut avaliser cette pratique des terres brûlées. Dans ce cas d’espèce, il y a une déportation pour vider un espace de ses habitants et cette déportation est anticonstitutionnelle. L’Association Alternative Espaces Citoyens doit porter plainte contre le gouvernement, pour crime de déportation des habitants des îles de Karanga.

MK

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