Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 10 juillet 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret portant attributions type des Directions des Etudes et de la Programmation et définissant les profils des Directeurs.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui à la réforme de l’investissement public, le Gouvernement a décidé de réaliser des actions préalables pour atteindre des indicateurs déclencheurs objectifs, afin d’accélérer l’exécution du programme d’investissements publics conformément, aux engagements pris avec les partenaires.
Pour répondre à ces engagements et exécuter le programme d’investissements publics avec efficacité, le Gouvernement a prévu de renforcer les missions des Directions en charge de la Programmation au sein des départements ministériels.
Aussi, le présent projet de décret est initié pour préciser les missions et attributions minimales des Directions des Etudes et de la Programmation ainsi que les profils des responsables qui les animent.
1.2. Projet de décret portant cadre institutionnel d’évaluation et de sélection des projets d’investissements publics.
Le présent projet de décret est initié pour créer un Cadre Institutionnel d’Evaluation et de Sélection des Projets d’Investissements Publics (CIESPIP).
Ce Cadre a pour principale mission d’assurer l’efficacité de la programmation et la budgétisation des investissements publics au titre de la loi des finances.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt supplémentaire n° 915 d’un montant de deux millions neuf cent quarante mille (2.940.000) Dinars Koweitiens, relatif au financement du projet du barrage de Kandadji modifiant l’Accord de Prêt N°784 en date du 27 mars 2009 entre la République du Niger et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe, signé le 13 mars 2015 à Sharm el-Sheickh, en République Arabe d’Egypte.
Le présent Accord de Prêt supplémentaire vient compléter le premier Accord de Prêt d’un montant de cinq millions sept cent mille (5.700.000) dinars Koweitiens, signé le 23 mars 2009 entre le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe et notre pays pour le financement du projet de Barrage de Kandadji.
Ce financement complémentaire doit être consolidé avec le premier emprunt et soumis aux mêmes conditions que l’Accord initial.
1.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement N°5569-NE d’un montant de trente-six millions deux cent mille (36.200.000) Droits de Tirage Spéciaux, relatif au Projet Régional d’Autonomisation des Femmes du Sahel et Dividende Démographique, signé le 23 mars 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).
L’objectif de ce projet est d’améliorer l’autonomisation des femmes et des jeunes filles adolescentes et leurs accès à la santé de la reproduction et des services de santé maternelle dans les zones choisies et d’améliorer la production de connaissances régionales, le partage de la capacité régionale et la coordination.
Ce projet comprend entre autres composantes :
l’amélioration de la demande régionale pour les services de santé de la reproduction, de santé maternelle et infantile et la nutrition. Cette composante inclut l’amélioration de l’autonomisation des femmes et des adolescentes ;
le renforcement de la capacité régionale pour la disponibilité des produits de base et des travailleurs de la santé qualifiés en matière de santé de la reproduction et de nutrition maternelle et infantile.
Ces deux (2) projets d’ordonnances sont pris conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution et à la loi n° 2015-42 du 10 juin 2015, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2015-218/PRN/MAG du 18 avril 2015, portant approbation des statuts de l’Office National des Aménagements Hydro Agricoles (ONAHA).
Le présent décret clarifie et opérationnalise le décret d’application n° 2015-218/PRN/MAG du 18 avril 2015 de l’ordonnance n° 2014-01 du 03 janvier 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 78-39 du 28 décembre 1978 portant création de l’Office National des Aménagements Hydro Agricoles (ONAHA). Il précise, entre autres, les missions, l’organisation de l’ONAHA et les modalités d’exercice de ces missions ainsi que ses relations avec les partenaires publics et privés agissant dans le secteur de l’agriculture irriguée au Niger.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de loi modifiant la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.
La loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2011-11 du 27 janvier 2011 a institué le pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme.
Après trois années de mise en œuvre de cette loi, des insuffisances sont apparues. Aussi, la présente modification est initiée pour corriger ces insuffisances afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
4.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la Magistrature.
La loi n° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature prévoit en son article 40 que les avocats, les notaires et les greffiers peuvent être nommés, sur titre, magistrats du 3ème grade, 1er échelon lorsqu’ils satisfont à certaines conditions.
La présente modification vise à permettre essentiellement aux greffiers titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un Master II et ayant exercé respectivement pendant cinq (5) ans et trois (3) ans et aux greffiers centraux et principaux des niveaux II et III, titulaires du diplôme de la section judiciaire de l’ENAM de pouvoir accéder au corps de la magistrature.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
4.3. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires.
En plus des autres conditions d’accès, la profession de notaire, la présente modification vise à ouvrir l’accès à cette profession aux greffiers centraux et principaux justifiant de quinze (15) années d’expérience dans le corps.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
4.4. Projet de décret fixant les modalités d’impression du sceau de l’Etat, des sceaux officiels, des timbres et des cachets.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités d’impression du sceau de l’Etat, des sceaux officiels, des timbres et des cachets, ce conformément à la Constitution.
4.5. Projet de décret réglementant l’usage, la reproduction et la commande des armoiries de la République du Niger.
Il s’agit, à travers le présent projet de décret, d’une part, de rappeler les caractéristiques qui doivent être respectées dans la production des armoiries, de déterminer la liste des personnalités qui peuvent en faire usage et les documents sur lesquels elles doivent figurer et d’autre part, de prévoir l’autorité investie du pouvoir d’accorder l’autorisation préalable, d’assurer le contrôle de conformité et de déterminer la procédure de demande auprès de l’imprimeur.
Ainsi, les armoiries de la République sont portées à l’en-tête des actes, papiers de correspondance et enveloppes des personnalités suivantes :
- le Président de la République ;
- le Président de l’Assemblée Nationale ;
- le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- le Président de la Cour de Cassation ;
- le Président du Conseil d’Etat ;
- le Président de la Cour des Comptes ;
- le Président de la Cour Constitutionnelle ;
- le Président de la Haute Cour de Justice ;
- le Président du Conseil Economique Social et Culturel ;
- le Médiateur de la République ;
- le Grand Chancelier des Ordres Nationaux ;
- le Président du Conseil Supérieur de la Communication ;
- le Président de la Commission Nationale des Droits Humains ;
- le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
- le Chef de file de l’Opposition ;
- les Membres du Gouvernement ;
- les personnalités de rang ministériel ;
- les députés, les Présidents des Commissions permanentes ou ad’ hoc de l’Assemblée Nationale ;
- le Procureur Général près la Cour de Cassation ;
- le Procureur Général près le Cour des Comptes ;
- les Présidents des Cours d’Appel ;
- les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
- les Présidents des Tribunaux de Grande Instance et les Présidents des autres Tribunaux ;
- les Procureurs de la République ;
- les Chefs de missions diplomatiques et consulaires ;
- les notaires, les greffiers et les huissiers ;
- les Gouverneurs de Régions ;
- les Préfets ;
- les Présidents de Conseils Régionaux ;
- les Maires ;
- les Officiers de Police Judiciaire.
Les autorités ci-dessus visées, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif sont seuls autorisés à utiliser les armoiries de la République sur leurs cartes de visite.
4.6. Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2014-61 du 05 novembre 2014, portant statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires.
Le personnel du cadre des services judiciaires est régi par un statut autonome qui a fait l’objet de la loi n° 2014-61 du 05 novembre 2014.
Cette loi a prévu qu’un décret pris en Conseil des Ministres interviendra pour déterminer les modalités d’application de certaines de ses dispositions.
Le présent projet de décret, initié dans ce sens, fixe la rémunération et les différents avantages alloués aux agents du cadre des services judiciaires. Il reprend pour l’essentiel, les avantages dont ils sont actuellement bénéficiaires. En outre, un effort d’harmonisation a été fait pour tenir compte des avantages alloués aux autres agents de l’Etat.
4.7. Levée d’immunité.
Le Gouvernement a examiné et adopté une requête aux fins de levée de l’immunité parlementaire d’un député.
Cette requête sera transmise au bureau de l’Assemblée Nationale.
V. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
· Monsieur TINNI HAMMA, chef de division d’administration générale, Mle 68566/R, est nommé secrétaire général du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.
· Monsieur IDI MAMAN, inspecteur principal du trésor, Mle 60001/F, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
· Monsieur SOULEY AMINOU, ingénieur statisticien des travaux informatiques, Mle 116460/K, est nommé directeur des statistiques au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale, en remplacement de Monsieur Mahamadou Agada Marafa.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
· Monsieur MAISHAROU ABDOU, ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur général de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV) au Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
· Le Colonel ABDOULAYE MOUNKAÏLA, officier supérieur des FAN, Mle OA/SM, est nommé directeur de l’Office National des Anciens Combattants, Anciens Militaires et Victimes de Guerre et des Conflits Armés du Niger (ONACAM/VGCAN).
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
une (1) communication du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale sur la participation du Niger à la 104ème session de la Conférence Internationale du Travail (CIT) ;
deux (2) communications du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République :
· la première communication est relative à un marché pour l’élaboration d’un schéma directeur de développement intégré et durable des ressources de la vallée du fleuve Niger et étude d’irrigation, en faisabilité et avant projet sommaire (45 000 HA) et avant projet détaillé (20 000 HA) ;
· la deuxième communication porte sur un marché pour la maîtrise d’œuvre des travaux de construction et d’équipement du Barrage hydroélectrique de Kandadji ;
deux (2) communications de la Ministre des Enseignements Secondaires :
· la première communication est relative à un marché d’acquisition de fournitures scolaires (cahiers de 100 et 300 pages) ;
· la deuxième communication porte sur un marché d’acquisition de fournitures scolaires (cahiers de 200 pages).
Les quatre (4) dernières communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part la personne responsable du marché, après attribution».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
.jpg)
