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Adoption d’une loi fixant l’organisation et la compétence des juridictions
Publié le mercredi 15 juillet 2015   |  Agence Nigerienne de Presse




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NIAMEY - le gouvernement du Niger a adopté ce vendredi en conseil des ministres présidé par le Président de la République Issoufou Mahamadou, un projet de loi modifiant la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.Dans un communiqué gouvernemental qui a sanctionné ce conseil des ministres, cette loi, « modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2011-11 du 27 janvier 2011, a institué le pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme ».Après trois années de mise en œuvre de cette loi, des insuffisances sont apparues.Aussi, la présente modification est initiée « pour corriger ces insuffisances afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière » précise le communiqué.Ce projet sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

SML/DMM/ANP/ 2015

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