Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, jeudi
16 juillet 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt N° 2NIR 134 d’un montant de six millions quatre cent quarante quatre mille (6.444.000) Dinars Islamiques, soit l’équivalent de sept millions trois cent mille (7.300.000) Euros correspondant à quatre milliards sept cent quatre-vingt-huit millions quatre cent quatre-vingt-six mille cent (4.788.486.100) francs CFA et de l’Accord de Vente à Tempérament d’un montant ne dépassant pas quatre millions trois cent dix mille (4.310.000) Euros, soit l’équivalent de deux milliards huit cent vingt-sept millions cent soixante-quatorze mille six cent soixante-dix (2.827.174.670) francs CFA, signés le 23 février 2015 à Djeddah entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatifs respectivement au financement du Projet de Soutien au Programme National de Prévention et de Contrôle des Maladies au Niger et à l’achat, au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Développement (BID) d’Equipements dudit projet.
Le présent Accord de prêt 2NIR 134 a pour objet le financement du projet de soutien au programme national de prévention et de contrôle des maladies au Niger.
L’objectif de ce projet est de renforcer le programme national de prévention et de contrôle du paludisme, le programme national d’oncologie et les programmes de santé ophtalmologique, dentaire et mentale.
1.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt n° 2100150032045 d’un montant de quatorze millions quatre cent quatre vingt mille (14.480.000) unités de compte, soit l’équivalent de dix milliards huit cent millions (10.800.000.000) de francs cfa relatif au projet 1 du programme de renforcement de la résilience alimentaire et nutritionnelle au Sahel-P2RS, signé le 27 janvier 2015 à Abidjan entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (FAD).
Cet Accord de prêt a pour objet le financement du programme de la résilience alimentaire et nutritionnelle au Sahel.
L’objectif du programme est d’éradiquer les causes structurelles des crises alimentaires aigues et chroniques en aidant les ménages vulnérables à accroitre leurs revenus, à accéder aux infrastructures et aux services sociaux de base et à construire un patrimoine permettant de renforcer durablement leurs moyens d’existence.
Ces deux (2) projets d’ordonnances sont pris conformément aux dispositions de l’article 169 de la constitution et à la loi n° 2015-42 du 10 juin 2015, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal.
Dans la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2011-11 du 27 janvier 2011 modifiant et complétant le Code Pénal, il a été relevé plusieurs insuffisances.
Il s’agit à travers cette modification de combler ces insuffisances, notamment la répression des infractions liées au terrorisme, à la délinquance économique et financière et à la criminalisation du délit d’initié.
Aussi, au regard du caractère épars et désuet des dispositions relatives au détournement des deniers publics et de la nécessité d’une riposte efficace contre ce phénomène, le Gouvernement a décidé de revoir le dispositif pénal en la matière.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
2.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale.
Le présent projet de loi est initié pour permettre aux juridictions de disposer de textes modernes et mieux adaptés afin de lutter plus efficacement contre toute forme de criminalité.
Cette modification vise essentiellement à combler les insuffisances constatées dans la pratique au niveau des textes de procédure pénale, notamment en matière de terrorisme et de détournement de deniers publics.
En effet, le terrorisme est un phénomène qui dépasse la sphère d’un seul Etat pour devenir un phénomène mondial. C’est pourquoi, il est devenu impérieux de revoir en conséquence le dispositif juridique de lutte contre ce fléau.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant création de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN).
La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Niger (CCIAN) a été créée par l’ordonnance n° 2009-21 du 03 novembre 2009.
En 2012, la section artisanat a été détachée de la CCIAN pour devenir une chambre à part entière.
Le présent projet de loi est initié pour refondre l’ordonnance visée ci-haut afin de conformer les textes à cette nouvelle configuration.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de loi portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une Autorité Administrative Indépendante dénommée :Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE).
Le présent projet de loi a pour objet la création, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie «ARSE».
Le Niger a ratifié un certain nombre d’instruments juridiques communautaires notamment le protocole de l’énergie A/P4/1/03 de la CEDEAO et l’Acte Additionnel A/SA.2/01.8, portant création de l’Autorité de Régulation Régionale du Secteur de l’Electricité de la CEDEAO (ARREC) et la Décision de l’UEMOA n°02/2009/CM/UEMOA, créant un Comité Régional des Régulateurs du Secteur de l’Energie (CRRE).
Il s’agit, à travers ce projet de loi, de rendre la législation interne conforme à cette exigence communautaire.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
4.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel du Contrat de Partage de Production, relatif au bloc Agadem R3 et R4.
Le présent projet de décret a pour objet l’approbation et la publication au Journal Officiel du Contrat de Partage de Production (CPP) relatif au bloc d’Agadem R3 et R4 entre la République du Niger et la Société Savannah Petroleum.
4.3. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel du Contrat de Partage de Production, relatif au bloc Kafra.
Le présent projet de décret a pour objet l’approbation et la publication au Journal Officiel du Contrat de Partage de Production (CPP) portant sur le bloc de « KAFRA » entre la République du Niger et la Société Sonatrach International Petroleum Exploration and Production Corporation BVI ci- après (SIPEX).
V. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
· Monsieur OUSSEINI SOUMANA, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 57512/Z, est nommé directeur des relations avec les institutions non parlementaires, au Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions.
AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.
· Monsieur ISSAKA JAHAROU, directeur administratif, Mle 63450/L, est nommé directeur général de la SONITEL.
· Monsieur HAMISSOU OUSMANE, inspecteur principal des postes et télécommunications, est nommé inspecteur des services au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
· Monsieur SAMBA BOUBACAR, gestionnaire des services de santé, Mle 34 609, est nommé directeur général de l’ENSP de Niamey.
· Monsieur SAGBO MOUSSA KALA EPIPHANE, est nommé président du conseil d’administration de l’ENSP de Niamey.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET COUTUMIERES.
· Monsieur BACHIROU ALI HASSANE, est révoqué de ses fonctions de maire de la commune rurale de Kourthèye.
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu deux (2) communications du Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable :
· la première communicationest relative aux préparatifs de la 3ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte pour le Sahel et le Sahara qui se tiendra le 27 juillet 2015 à Nouakchott (République Islamique de la Mauritanie) ;
· la deuxième communicationporte sur les initiatives prises dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité dans les villes et la gestion rationnelle des déchets urbains.
Il ressort de cette communication que plusieurs pistes de projets sont envisagées pour l’élimination des déchets urbains dans nos villes.
D’ores et déjà, il est envisagé le projet de gestion et d’élimination des déchets de la ville de Niamey, sans recours à la décharge municipale.
Aussi, des contacts ont été noués avec la Société SATAREM qui opère déjà au Togo et qui se propose de transformer en électricité de grandes quantités de déchets sans tri, sans émission de dioxine ni de gaz dangereux et à un prix compétitif.
Enfin, des contacts ont été également pris avec la Société chinoise SUNFLOWER INTERNATIONAL GROUP CHINA LTD qui dispose d’une technologie de pointe pour le traitement des déchets urbains et hospitaliers et la production d’énergie.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
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