Interview de Me Chaibou Abdourahaman sur l’état du dossier judiciaire de l’assassinat du Président Ibrahim Mainassara Baré à la cour de justice de la CEDEAO
Pour connaître la situation du dossier sur l’affaire « assassinat du Président BARE » après les auditions et plaidoiries de l’affaire intervenues à la Cour de Justice de la CEDEAO à Abuja le 23 avril 2015, nous avons interrogé leConseil de la Famille BARE, DR CHAIBOU Abdourahaman, Avocat à la Cour, qui a bien voulu nous éclairé.
ActuNiger : Me Abdourahaman Chaibou, après quatorze (14) années de procédures judiciaires internes menées au Niger sans succès du fait de l’existence d’une loi d’amnistie, la Famille BARE MAINASSARA a déposé le 12 Décembre 2013, une plainte contre l’Etat du Niger à la CJ-CEDEAO sur le traitement réservé au dossier relatif à l’assassinat, le 09 avril 1999, du Préside Baré (PSA). Pouvez-vous nous rappeler où vous en êtes avec ce dossier ?
Maître Chaibou :L’affaire «Président Ibrahim Mainassara BARE » est introduite contre l’Etat du Niger à la cour de justice de la CEDEAO par les ayants droit du défunt, à savoir, la veuve, ses enfants et les frères et sœurs. Elle a été jugée en audience publique le jeudi 23 avril 2015, à partir de 10 heures locales, au Siège de la Cour de Justice à Abuja au Nigéria. L’audience avait duré deux (2) heures d’horloge.
ActuNiger : Maître Chaibou, aviez-vouspu plaider le dossier de l’assassinat du Président Baré auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO, au cours de cette audience ?
Oui Mon confrère Me Yérim Thiam et moi-même ont rappelé les grandes lignes de la défense de ce dossier à savoir que c’est un assassinat odieux, que les auteurs et complices ont voulu faire passer pour un coup d’Etat alors que les deux évènements sont distincts. L’assassinat est intervenu le 9 avril 1999 et le coup d’Etat lui est intervenu 48 heures après le 11 avril 1999. Il avait eu le 9 avril une volonté manifeste de tuer le Président Baré avec une violence inouïe par la nature des armes utilisées, à savoir, des armes lourdes ; il n’avait eu aucune chance de sortir vivant. Les conventions internationales, toutes les constitutions que le Niger a connues ont reconnu le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit d’être entendu par une juridiction nationale…
ActuNiger : Pouvez-vous nous dire quels ont été les temps forts de ce procès ?
Les temps forts de ce procès ont été pour moi, l’intervention de la veuve Mme Aissatou Clémence Baré devant cette Cour composée exceptionnellement de 5 juges, contre 3 juges d’habitude. Elle avait été entendue pour la première fois devant une juridiction après 14 ans des errements de procédure devant les juridictions nigériennes. Le seul fait qu’elle ait pu s’exprimer devant la cour de justice de la CEDEAO mesure la portée émotionnelle d’un tel acte : pendant 14 ans les magistrats des juridictions nationales n’ont pas écouté un seul ayant droit du défunt Président BARE ; la cour de la CEDEAO a permis à Mme Aissatou Clémence Baré de s’exprimer pour dire toutes les souffrances vécues par la disparition voulue du Président BARE ;
ActuNiger : La date du délibéré vous a-t-elle été notifiée sinon quand est-ce que vous espérez que le délibéré du jugement va intervenir ?
Effectivement une première date de délibéré avait été fixée au 19 mai 2015 qui avait été prorogée au 1er juillet 2015. Un deuxième renvoi de cette date est intervenu mais aucune nouvelle date ne nous a été communiquée. Nous espérons toutefois un délibéré avant la fin du mois de novembre 2015.
ActuNiger: Quand la Cour de Justice de la CEDEAO va rendre son Arrêt à l’issu du délibéré, y aura t-il des possibilités pour l’une des parties d’exercer une voie de recours contre cette décision?
En principe, les arrêts de la Cour de justice peuvent faire l’objet de voies de recours suivants : l’opposition lorsque l’arrêt a été rendu par défaut, de tierce opposition lorsque l’arrêt préjudicie les intérêts d’une partie étrangère au procès, de la révision lorsque l’arrêt comporte des erreurs.
ActuNiger: Pouvez-vous nous rappeler l’essentiel des conclusions de votre requête adressée à la Cour de Justice de la CEDEAO en 2013 à la demande de la Famille Baré
Dans notre requête, nous avions demandé que cette Cour, après avoir constaté qu’il ya eu violation des engagements communautaires par le Niger, de :
1) Condamner l’Etat pour la violation du droit international humanitaire ;
2) Demander à l’Etat de prendre des dispositions pour identifier et punir les criminels ;
3) Demander à l’Etat de prendre des dispositions pour que les familles de victimes puissent jouir de leurs droits ;
4) Condamner l’Etat aux entiers dépens.
Je souhaite vivement que la Cour de Justice de la CEDEAO entende les plaintes des ayants droit. Comme tout avocat, nous espérons que l’arrêt soit favorable à nos clients.
