Rencontre entre le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), la Cour des Comptes et les entreprises de presse : Asseoir les conditions d’une bonne réédition des comptes des médias bénéficiant de la subvention de l’Etat #aNiamey

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Rencontre entre le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), la Cour des Comptes et les entreprises de presse : Asseoir les conditions d’une bonne réédition des comptes des médias bénéficiant de la subvention de l’Etat

Publié le lundi 19 octobre 2015 | Le Sahel

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M. Abdourahamane Ousmane, président du Conseil supérieur de la communication (CSC), président en exercice du RIARC

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- 8/10/2015

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Une rencontre d’information et d’échanges entre le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), la Cour des Comptes et les entreprises de presse bénéficiaires du fonds d’aide, s’est tenue vendredi dernier à l’Auditorium Sani Bako du Ministère des Affaires Etrangères. Il s’agit pour la Cour des Comptes d’exposer aux responsables des entreprises bénéficiaires du fonds d’aide à la presse les modalités à travers lesquelles, elle va procéder au contrôle de l’utilisation desdits fonds conformément aux dispositions de la loi.

Cette rencontre s’inscrit selon le président du Conseil Supérieur de la Communication dans une démarche globale qui amènera à échanger avec toutes les assujetties de la cour et a pour base légale l’article 10 de la loi 2012/34 du 07 juin 2012 portant composition et organisation, attribution et fonctionnement du CSC qui stipule que cet organe gère le fonds d’aide à la presse. Selon M. Abdourahamane Ousmane, «le contrôle que la cour des comptes va exercer sur les entreprises de presse repose sur un double fondement juridique. D’abord un fondement constitutionnel avec l’article 141 de la constitution qui dit que la cour des comptes est non seulement juge des comptes de l’Etat, mais aussi de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements. Selon le président du CSC, le contrôle exercé par la cour des comptes trouve aussi son fondement dans la loi organique du 26 mars 2012 relative à la cour des comptes qui prévoit en son article 132 que « les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique, peuvent, quels que soient leur statut juridique et la forme du concours qui leur sont apportés par l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre personne, faire l’objet du contrôle de la cour des comptes.

M. Abdourahamane Ousmane a invité l’ensemble des acteurs de presse conviés à la rencontre d’échange à s’acquitter de cette obligation légale dans les meilleurs délais.
Intervenant à l’ouverture de cette rencontre, le premier Vice président de la Cour des Comptes a indiqué qu’il s’agit pour son institution dans une démarche qui se veut pédagogique, d’informer tous les acteurs concernés sur les obligations qui leur incombe afin de les amener progressivement à produire leurs comptes de façon systématique tel que l’exige la loi. Selon son 1er Vice président, la Cour des Comptes a choisi délibérément cette approche d’un commun accord avec le président du CSC avec qu’ils partagent le même souci pédagogique. M. Alkachi Alhada a en effet salué l’exemplarité des relations qui existent entre ces deux institutions ; relations qui dit- il, ont permis l’organisation de cette rencontre.

Le premier Vice président de la Cour des Comptes a en outre rappelé que le contrôle que son institution va exercer sur les entreprises de presse repose sur un double fondement juridique. Il s’agit d’abord d’un fondement constitutionnel car l’article 141 de la Constitution stipule que la Cour des Comptes est non seulement juge des comptes de l’Etat mais aussi de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements. En outre, l’article 10 de la loi du 7 juin 2012 relative au CSC prévoit expressément que les entreprises bénéficiant du fonds d’aide à la presse font l’objet d’un contrôle par la Cour des Comptes. C’est également dans ce cadre que les conventions liant le CSC et les organes de presse bénéficiant de la subvention de l’Etat prévoient l’engagement de ces derniers à se soumettre au contrôle de la Cour des Comptes ; faute de respect de cet engagement, l’organe de presse concerné sera inéligible au prochain fonds d’aide à la presse.

Ce contrôle trouve aussi son fondement a dit M. Alkache Alhada dans la loi organique du 26 mars 2012 relative à la Cour des Comptes qui prévoit à son article 132 que les organismes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique peuvent quel que soit leur statut juridique et la forme de concours qui leur sont apportés par l’Etat, faire l’objet d’un contrôle de cette dernière. «Il en est de même des organismes recevant le concours d’autres organismes eux même soumis au contrôle de la Cour» a-t-il conclu.

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