Verdict de la Cour de Justice de la CEDEAO sur l’affaire «Président BARE et dix-sept autres contre l’Etat du Niger » fixé au 23 octobre 2015 à 10 H à Abuja (Nigéria) #aNiamey

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Verdict de la Cour de Justice de la CEDEAO sur l’affaire «Président BARE et dix-sept autres contre l’Etat du Niger » fixé au 23 octobre 2015 à 10 H à Abuja (Nigéria)

Publié le lundi 19 octobre 2015 | Niger Diaspora

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Le Général Ibrahim Mainassara BARE

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Activités de la CEDEAO 2015

Le délibéré du jugement de l’affaire «Président Ibrahim Mainassara BARE et dix-sept autres contre l’Etat du Niger » aura lieu le vendredi 23 octobre 2015 à 10 heures locales (gmt+1 heure), en audience publique au Siège de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CJ-CEDEO), sis Plot 1137 Dar Es Salaam Crescent, Off Aminu Kano Crescent, Wuse II, Abuja, Nigéria.

Le verdict de la CJ-CEDEAO sera rendu suite au jugement intervenu le 23 avril 2015 suite de la plainte déposée contre l’Etat du Niger le 12 Décembre 2013 par Me Abdourahaman Chaibou, Conseil de la Famille Baré, sur le traitement réservé au dossier relatif à l’assassinat, le 09 avril 1999, du Président Baré (PSA) et de ses trois (3) compagnons (PAA) d’infortune.

La Famille BARE, à travers son Conseil, avait demandé à la CJ-CEDEAO, après avoir constaté les engagements communautaires violés, de :
- 1) Condamner l’Etat du Niger pour violation des dispositions pertinentes des textes internationaux sur les droits humains
- 2) Demander à l’Etat du Niger de prendre toutes les dispositions pour identifier et punir les auteurs, co-auteurs et complices de l’assassinat du Président BARÉ
- 3) Demander à l’Etat du Niger de prendre des mesures adéquates pour que l’ensemble des familles des victimes puisse jouir de leurs droits
- 4) Condamner l’Etat du Niger aux entiers dépens.

Selon l’article 19 du Protocole relatif à ladite Cour, ses décisions sont, sous réserve des dispositions relatives à la révision, « immédiatement exécutoires et ne sont pas susceptibles d'appel ».

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