Lors du Conseil des ministres, tenu le mercredi 13 février dernier, le gouvernement nigérien a adopté le projet de loi sur le mécanisme du financement des partis politiques au Niger.
Selon un communiqué officiel sur ledit conseil, la nouvelle loi proposée en matière de financement des partis politiques vise essentiellement à rendre plus transparent et plus efficace le mode de gestion et de fonctionnement des partis politiques.
« C'est dans cet esprit que les dispositions relatives au financement et à la gestion des comptes des partis politiques, notamment les ressources propres des partis politiques qui sont constituées des cotisations des membres, de la vente des cartes et des activités qu'ils peuvent mener ou les dons des personnes physiques ou morales de droit privé, ont été fixées », précise le communiqué.
Dans le même communiqué du gouvernement, Il est précisé que « la proportion des dons ne doit pas excéder le taux de 40% des ressources propres du parti politique pour les donateurs nationaux et 20 % pour les donateurs extérieurs. Les dons en numéraire ne peuvent en aucun cas excéder le montant de 1,5 million francs CFA. Dans le cas contraire, ces dons sont libellés par chèque ou tout autre mode de paiement bancaire ».
« Ces dispositions visent à préserver les partis politiques des méfaits du blanchiment d'argent et renforce le dispositif de la bancarisation au Niger », précise-t-on de même source.
Rappelons que, le mécanisme du financement des partis politiques au Niger est régi par certaines dispositions de la charte des partis politiques. Les procédures de contrôle et de gestion des comptes ont été également traitées par cette loi. Cependant, ces dispositions ont été jugées insuffisantes au regard du souci majeur de la bonne gouvernance.
En outre, le présent projet de loi contient notamment les dispositions majeures ci-après : l'interdiction aux partis politiques de recevoir des dons et des frais de publicité des entreprises publiques.
Cette disposition vise à soustraire les entreprises publiques de l'emprise des partis politiques ; la réduction de l'impression abusive des spécimens et bulletins de vote en amenant les partis politiques à introduire des requêtes conformes à leurs zones de compétition ; l'appui financier aux partis politiques qui participent aux scrutins dans le cadre de la campagne électorale pour stimuler la compétition sur toute l'étendue du territoire national avec l'ensemble des partis politiques avec des moyens plus ou moins équitables ; la prise en charge des délégués des partis politiques et ceux des candidats aux élections présidentielles ; l'élargissement de la subvention annuelle de l'Etat aux partis politiques n'ayant aucun élu, mais ayant participé effectivement à au moins une des élections ; la dérogation pour l'obligation de dépôt des comptes annuels de gestion des partis politiques en période électorale.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption, indique le communiqué.
