M. le Directeur, depuis un certain temps, une polémique est entretenue autour des protocoles d’accord conclus par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) avec les compagnies de téléphonie mobile relativement au contentieux fiscal. En votre qualité de Directeur du Contentieux de l’Etat, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur ces questions ?
{xtypo-quote}«Toutes les sommes auxquelles l’Etat a renoncé sont des sommes qui ne sont pas légalement dues par les contribuables, ou qui résultent d’une erreur d’appréciation»{/xtypo-quote}
Merci, comme vous venez de le dire depuis un bout de temps, une certaine presse privée est en train d’entretenir une polémique sur les transactions faites par le Secrétaire Général du Gouvernement avec certains contribuables de la place notamment les compagnies de téléphonie cellulaire. Je précise tout d’abord que la présente intervention ne veut pas dire que nous accordons un quelconque crédit aux propos de ce journaliste alimentaire qui n’est en réalité qu’une marionnette manipulée par des individus complexés et respirant la haine. Il s’agit simplement pour nous d’apporter un certain nombre d’éclaircissement aux lecteurs de bonne foi par rapport au processus dans son ensemble pour utilement les édifier.
Il convient de rappeler que, suivant une situation que nous avons établie de concert avec les services de la Direction Générale des Impôts (DGI) courant année 2014, 34 dossier fiscaux étaient pendants devant les juridictions pour un montant de plus de cinquante-huit milliards (58 603 509 504) franc CFA ; il faut aussi préciser que parmi ces procédures certaines datant de plus de six ans et n’ont pas quitter le Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey, certaines étaient au rôle général.
C’est au vu de cette situation que la Direction Générale des Impôts nous a approché (la Direction du Contentieux de l’Etat) dans le sens de trouver une issue définitive à ces procédures qui se stagnent au fil des années et desquelles l’Etat n’arrivent pas à recouvrer un centime. Dans le même ordre d’idées, le ministre Délégué au Budget avait saisi le Premier Ministre pour lui demander d’intercéder auprès du Secrétaire Général du Gouvernement pour qu’une issue soit trouvée à cette situation.
Le principe de base était que l’Etat dont la mission est de protéger ses nationaux doit dans cette initiative, céder chaque fois qu’il a tort et exiger le paiement de ce qui lui est dû avec fermeté. Cette dynamique nous a amené à créer un comité composé du Secrétariat Général du Gouvernement, de la Direction Générale des Impôts et des avocats de l’Etat et à tenir des réunions pendant plus de six mois avant de signer le 1er protocole d’accord. Il s’agissait à travers ces réunions de trouver des solutions acceptées par toutes les structures de l’Etat concernées. La 1ère réunion tenue le 07 juin 2014 avait retenu le principe de transiger chaque fois que de besoin et chaque fois que cela est possible pour mettre fin à des procédures qui pour certaines datent de sept ans. Il faut aussi préciser qu’il a été consigné dans le procès-verbal de la réunion du 7 juin sus-évoqué que la Direction du Contentieux de l’Etat doit transiger chaque fois qu’il est possible, ce qui du reste, est une attribution de celle-ci.
En effet l’article 6 de l’arrêté no 260/PM/SGG du 17 Octobre 2011 déterminant les attributions des Directeurs Généraux et des Directeurs et portant organisation des Directions du Secrétariat Général du Gouvernement dispose parlant des attributions du Directeur du Contentieux de l’Etat que : au titre de la gestion des dossiers contentieux de l’Etat, il est chargé : (….) « De Transiger avant ou après jugement dans toute affaire impliquant l’Etat ». La question que l’on se pose à propos de ceux qui voient dans les agissements du SGG, une note d’intrusion, consiste tout simplement à se demander si les dossiers fiscaux sont des dossiers impliquant l’Etat ?
Cela dit, pour revenir au processus qui a abouti à ces transactions, il est bon que l’on cherche à savoir pourquoi les contribuables concernés ont accepté de transiger tout d’un coup dans des procédures qui s’éternisent devant les juridictions et qui sont pour certaines, déjà au rôle général c’est-à-dire qui ne sont plus appelées devant les Tribunaux où elles se trouvent ? C’est quand même curieux quand on sait que cette situation est à l’avantage des contribuables qui voient le paiement de leurs charges fiscales retardé de plusieurs années sinon presque une décennie, toute chose qui leur permet d’augmenter leur capital avec l’argent qu’ils doivent au Trésor Public.
Pour d’autres, cette situation est d’ailleurs une astuce pour ne rien payer dès lors que de fois, ce sont des structures qui s’installe dans le pays pour exécuter un marché donné et plier bagages ensuite.
La réponse est que la Direction du Contentieux de l’Etat, au vu de la généralisation de ce comportement qui consiste à initier des actions en justice pour ne pas s’acquitter de ses obligations fiscales, avait saisi le Procureur de la République d’une plainte et sous la menace de poursuites pénales que ces contribuables ont été contraints de jouer un jeu franc.
Je précise aussi que la mission de la Direction du Contentieux de l’Etat n’étant pas de brimer, le principe qui a dominé tout au long des négociations, lesquelles étaient une sorte de procès où chaque partie expose ses arguments et les défend librement, était que l’Etat doit renoncer à tout ce qui ne lui était pas légalement dû et exiger le paiement de ce qui lui est dû.
Cela m’amène à rappeler aux uns et aux autres, que contrairement à ce que tentent de faire, ceux qui polémiquent autour de cette question, les sommes en jeu ne sont pas des créances certaines, liquides et exigibles. Ce sont des estimations mises à la charge des contribuables par les contrôleurs fiscaux et qui ont légalement le droit d’apporter la preuve du contraire ; par exemple lorsqu’un contrôleur met à la charge de la structure contrôlée, le montant d’un impôt que cette dernière devrait retenir à la source sur le montant qu’elle a payé à un de ses partenaires et qu’elle n’a pas retenu, il est tout à fait normal que l’Etat renonce à cette charge quand la structure en question apporte la preuve que son partenaire s’est acquitté entre les mains des services de l’Etat, dudit impôt. C’est dire que les sommes en jeu sont des estimations qui peuvent s’avérer totalement vraies tout comme elles peuvent s’avérer erronées.
J’affirme ici que toutes les sommes auxquelles l’Etat a renoncé sont des sommes qui ne sont pas légalement dues par les contribuables, ou qui résultent d’une erreur d’appréciation.
Il s’agit principalement des impositions au titre de la TVA sur les appels entrants internationaux et des impositions sur la base d’un calcul erroné du chiffre d’affaire.
Sur le 1erpoint, l’Etat ayant ratifié la convention de Melbourne et le protocole additionnel n°2 de l’UEMOA, il ne saurait y avoir de TVA sur les appels entrants internationaux.
D’ailleurs avant que le SGG ne signe le 1er protocole d’accord l’Etat, à travers la loi des finances 2015, a déjà renoncé à la TVA sur les appels entrants internationaux. Sur cet aspect, nos techniciens eux-mêmes ont reconnu au cours des différentes réunions que cela n’est pas légal.
Du reste, au Secrétariat Général du Gouvernement, il y a suffisamment de juristes à même d’interpréter les textes de la loi pour savoir si une imposition viole nos engagements internationaux et communautaires.
Sur le 2ème point, il s’agit d’une erreur dans le calcul du chiffre d’affaires qui a conduit les contrôleurs à surévaluer le montant des impositions et toutes ces questions ont été débattues en présence de toutes les parties.
M. le Directeur général, il vous est pourtant reproché d’avoir fait cavalier seul ?
Je m’inscris en faux car je viens de vous démontrer que les Administrations concernées ont été associées et malgré cette démarche contradictoire et inclusive, nous avions transmis les propositions financières faites par la société Airtel à la DGI pour observations et par lettre n° 1303/MF/DGI/DLC en date du 12Décembre 2014 , la DGI a en conclusion dit qu’elle « s’en tient à ce que nous voudrons bien décider dans la défense des intérêts de l’Etat. » C’est après qu’il y a eu d’autres correspondances adressées à la tutelle c’est-à-dire le Ministère des finances et non au SGG et ces correspondances ont une histoire que je préfère taire ici ; mais ceux qui ont contraints leurs agents à les écrire en savent quelque chose et nous, nous sommes convaincus que le pire des Tribunaux pour un être humain, c’est celui de sa conscience.
Quel commentaire faites-vous des allégations parues dans un Journal de la place sur cette question ?
Dans sa parution du 21 octobre 2015, le journal le courrier, a dit que le Secrétaire Général du Gouvernement a passé l’éponge sur des milliards malgré les observations et préoccupations de la DGI notamment les dispositions de l’article 1011 du livre premier du Code Général des Impôts qui disposent que « la transaction est la convention portant atténuation des pénalités pouvant intervenir sous certaines conditions entre l’Administration Fiscale et un contribuable. La transaction ne peut porter que sur les amendes, pénalités et majorations ».
Relativement à cette disposition, il y a lieu de souligner qu’il s’agit d’une interprétation erronée et tendancieuse (ce qui du reste n’est pas surprenant pour des gens en mission) pour les raisons suivantes : la transaction dont il est question dans cette disposition est la transaction en matière administrative et ne saurait s’appliquer au pouvoir de transaction reconnu par le SGG en matière contentieuse ; la disposition parle clairement de l’Administration fiscale et non du SGG dont les attributions en matière de transaction sont définies par une législation autre que le Code Général des Impôts ; la disposition parle d’atténuation d’amendes, pénalités et majoration dans le cas où le contribuable ne conteste pas l’imposition, il peut ainsi s’adresser à l’Administration fiscale pour demander une atténuation des amendes, pénalités et majorations de recouvrement. Il serait aberrant de penser que le contribuable doit payer le principal d’une imposition qu’il conteste soit dans son fondement légal ou dans son quantum et ne peut que demander une atténuation des autres aspects .L’Etat serait alors dans une logique d’extorquer de l’argent au contribuable, ce qui n’est ni son rôle, ni sa mission, ni son essence.
Du reste même en matière administrative ce principe n’est pas absolu car dans bien d’autres cas l’Administration Fiscale est revenue sur des impositions même sur leur montant principal et pas uniquement sur les pénalités.
A titre d’exemple et concernant les mêmes compagnies de téléphonie mobile, l’Administration fiscale est revenue sur des montants tout aussi importants que ceux sur lesquels les gens entretiennent des polémiques. Aussi, en 2012 suite à un contrôle Moov a écopé d’un redressement initial de 33. 203. 378. 993 FCFA et au finish le dossier a été réglé par l’Administration fiscale et non par le SGG moyennant un montant de 4. 266. 668. 499 FCFA. Est-ce à dire que la transaction n’a porté que sur des pénalités ? Ou que l’Administration a passé l’éponge sur 28. 936. 710. 494 F CFA ?
En 2010, Celtel Niger a aussi écopé d’un redressement pour un montant 61. 008. 915. 442 FCFA qui a finalement été ramené à 7. 529. 340. 102 F soit 53. 479. 575. 340 FCFA sur lesquels l’administration fiscale “ a passé l’éponge“ si on s’inscrit dans la logique du journal le Courrier.
Est-ce à dire que la transaction a porté uniquement sur les pénalités, amendes et majorations ?
Dans le même ordre d’idée, en 2012, Orange Niger a écopé d’un redressement pour un montant de 35. 276. 542. 086 F qui a finalement chuté à 6. 739. 284. 003 FCFA soit une différence de 28.537.258.083 FCFA, notamment en raison de l’annulation et ou révision de certains rappels notamment ceux relatifs à la reconstitution du chiffre d’affaires 2011(exactement comme dans le cas des dossiers fiscaux réglé par le SGG).
Ainsi rien que sur ces trois exemples que je viens de donner, c’est 110.932.533.917 FCFA de redressement qui sont tombés du fait qu’ils résultent d’une erreur d’appréciation au départ.
Vous conviendrez avec nous que même en matière administrative la transaction ne saurait être limitée aux amendes, pénalités et majorations, comme on tente de le faire croire d’une part, d’autre part que les transactions signées par le SGG n’ont rien d’inédit. On est dès lors en droit de se demander où étaient passés ces “ défenseurs des intérêts du Trésor“ et leurs complices qui volent les documents administratifs pour les mettre à leur disposition pendant toutes ces années ?
Je mentionne au passage que cette comparaison vise à démontrer que les allégations selon lesquelles le SGG a passé l’éponge sur des milliards comme si ces montants étaient des créances certaines ainsi que celles qui consistent à dire que les transactions ne peuvent porter que sur des pénalités sont lamentablement subjectives mais elles ne traduisent pas une quelconque incompréhension entre nous et la Direction Générale des Impôts avec laquelle nous collaborons pour la défense des intérêts de l’Etat. Sur tout un autre plan, dans les mêmes semaines, le SGG a signé un protocole d’accord avec Eximbank Taiwan qui a permis d’obtenir pour l’Etat du Niger, une réduction de sa dette pour un montant de 161.000.000 Dollars soit 80.500.000.000 FCFA.
Où étaient passés ces patriotes convaincus pour la cause du Trésor public car la logique voudrait qu’ils se procurent un tel protocole d’accord par le biais de ceux qui se cachent derrière eux et démontrer au peuple Nigérien que là aussi le SGG a bradé ses intérêts ?
On est légitimement en droit de se demander pourquoi une seule catégorie de protocoles d’accord va intéresser des “journalistes d’investigation“ alors même que par exemple pour l’année 2014, le SGG a signé au titre des réclamations des citoyens vis-à-vis de l’Etat 61 protocoles d’accords toutes matières confondues et qui ont permis à l’Etat d’économiser 7. 325. 312. 131 FCFA. En effet, les 61 dossiers de réclamation dont la plupart a trait aux confiscations arbitraires du régime d’exception, portent sur un montant de 9. 154. 255. 266 f ; grâce aux négociations engagées par le SGG, l’Etat n’a payé que 1. 828. 943. 135 F. c’est un exploit car dans les années antérieures l’Etat payait de fois plus de 3. 000. 000. 000 F par an.
A cela il faut ajouter bien d’autres succès notamment devant les juridictions internationales comme celle de la CEDEAO et puisque nous sommes en train de parler des intérêts économiques il faut noter qu’au cours de cette même année 2015 nous avons gagné devant la Cour de Justice de la CEDEAO un dossier portant une réclamation de 10.000.000.000 (affaire SONIDEP).
Rien que dans ces deux dossiers Eximbank et SONIDEP c’est 95.500.000.000 que le SGG a évité à l’Etat de payer, cela dépasse de loin le double des sommes en jeu en matière de contentieux fiscal pendant devant les juridictions et dont le SGG a la charge.
C’est malgré tous ces résultats qui se passent de tout commentaire que des individus qui n’ont jamais rien fait pour ce pays, sauf en mal, pensent pouvoir tromper tout le peuple nigérien en se faisant passer pour les « défenseurs » de ses intérêts et détruire le Dr Gandou Zakara qui dans un passé récent, l’on se souvient, avait défendu corps et âme la démocratie nigérienne.
Ils vont pour ce faire, jusqu’à faire appel à la Justice nigérienne qu’ils traitent d’être une justice à double vitesse violant ainsi le principe de l’indépendance de la Justice qui voudrait qu’aucune pression extérieure ne lui soit exercée directement ou indirectement.
M. le Directeur, d’aucuns disent que derrière ces transactions se cachent des intérêts ?
J’aimerais préciser à l’opinion nationale que de toutes ces sommes recouvrées directement ou indirectement nous n’avons retenu, comme cela se faisait par le passé, aucun franc à titre de ristourne bien que nous ayons légalement droit et le Trésor Public ne nous a jamais reversé un franc, du reste, nous n’avons jamais formulé une quelconque demande. Nous avons appliqué des pénalités de recouvrement sur les compagnies de téléphonie mobile en application d’un texte (art 29. Loi -2001-27 du 12 /12/ 01) qui date de 2001 et qui a été de tout temps appliqué par les différents SGG et ces pénalités sont inscrites noir sur blanc dans les différents protocoles lesquels sont transmis à la justice et ne peuvent raisonnablement être assimilées à des versements occultes.
Je précise que ceux qui cherchent à assimiler l’application de ce texte à la corruption sont mal venus car ce sont eux qui l’ont initié, adopté et appliqué de 2001 à 2010.
En conclusion, il faut retenir que le SGG a agi dans le cadre de l’exercice de ses attributions légales, qui font de lui le représentant de l’Etat devant les juridictions nationales et internationales et à ce titre il a, légalement et légitimement pleins pouvoirs pour prendre des décisions au nom des intérêts de l’Etat et n’a pas besoin pour ce faire de l’approbation de l’administration d’où est né le litige initial, laquelle il faut le préciser est dessaisie dès que le dossier passe en phase juridictionnelle d’une part, d’autre part aucun franc n’a été compromis au détriment de l’Etat car les charges abandonnées l’ont été du fait qu’elles ne tiennent pas légalement. Le Secrétariat Général du Gouvernement fait un travail dans l’ombre, sans tambours ni trompettes, de façon la plus désintéressée qui soit, et le Docteur Gandou Zakara a une réputation que ne saurait ternir des pseudo-patriotes à la solde des individus complexés et sans fierté cernés par une haine viscérale et maladive.
