La Cour de la CEDEAO a rendu son verdict le mardi 1er Décembre 2015 et a débouté l'ancien sultan de Zinder dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Niger. L'on se souvient qu'après avoir initié plusieurs recours devant les juridictions nationales pour demander l'annulation des décisions administratives, notamment une requête aux fins de sursis à exécution contre l'arrêté du 29 juin 2011 qui rétablissait l'ancien sultan Aboubacar Sanda, et deux recours pour excès de pouvoir qui furent rejetés par la Cour Suprême (arrêt du 29 Juillet 2013), l'ex-sultan de Zinder a, par requête en date du 7 novembre 2013, assigné l'Etat du Niger devant la Cour de la CEDEAO.
Le requérant demandait à la Cour de Justice de la CEDEAO de juger que l'Etat du Niger a violé l'article du traité révisé le 24 Juillet 1993 de la CEDEAO et les articles 3 et 4 du protocole additionnel A/SP 1/01/05, et par voie de conséquence, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples en ses articles sus-visés ; de juger et déclarer que l'Etat du Niger a violé son droit à un procès équitable, notamment en ce que la Cour d'Etat du Niger a, par son arrêt no 13-033 du 29 Mai 2013, refusé de répondre aux conclusions du requérant ; d'enjoindre à l'Etat du Niger de respecter les droits du sultan Mamadou Moustapha dit Kakali, notamment en commençant par lui ouvrir la voie à la révision de son procès pour excès de pouvoir; de condamner l'Etat du Niger à lui allouer la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts.
C'est à ces allégations que la Cour a répondu en donnant entièrement raison à l'Etat et en déboutant l'ex-sultan de toutes ses demandes. En effet, la Cour a estimé qu'au regard des moyens de défense développés par l'Etat du Niger, elle ne saurait accueillir les demandes de M. Moustapha Kakali tendant à revenir sur les décisions du Juge nigérien. Cette décision met ainsi fin aux différentes querelles liées au Sultanat de Zinder. Cet exploit est à mettre à l'actif du Secrétariat Général du Gouvernement. En effet, dans le cadre du règlement des contentieux contre l'Etat du Niger, le Secrétariat Général du Gouvernement a défendu avec brio, au niveau des juridictions internationales, plusieurs dossiers. C'est ainsi que cette année, Dr Gandou Zakara et ses collaborateurs ont remporté d'importants procès, comme dans l'affaire dite de la C.D.S Rahama, et celle dite du bureau de l'Assemblée Nationale (exercice 2014), ainsi que des dossiers relatifs à des demandes d'indemnisation à la Cour de la CEDEAO.
.jpg)
