Conférence de presse du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du gouvernement : des précisions sur la décision de révocation du président du conseil de Ville de Niamey #aNiamey

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Conférence de presse du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du gouvernement : des précisions sur la décision de révocation du président du conseil de Ville de Niamey

Publié le mercredi 2 octobre 2013 | Le Sahel

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Marou Amadou, le ministre nigérien de la Justice
Marou Amadou, le ministre nigérien de la Justice

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du gouvernement, M. Marou Amadou, a animé une conférence de presse, hier après-midi, dans la salle des banquets de la Primature à Niamey. M. Marou Amadou est revenu sur les principales conclusions du Conseil des ministres de la veille, notamment sur la décision de révocation du maire, président du conseil de Ville de Niamey. Le ministre Porte-parole du gouvernement a évoqué les faits constatés, les violations de lois et règlements commises par l'intéressé, et enfin les fondements légaux, le sens et la portée de la décision du gouvernement.

Auparavant, le ministre en charge de la Justice s'est d'abord appesanti sur deux actes importants pris par le conseil des ministres du 30 septembre au plan législatif. Il s'agit, a-t-il indiqué, de l'adoption du projet de loi portant 2ème ratification de la loi des finances pour l'année budgétaire 2013. Ainsi de 1411,38 milliards de FCFA, le budget est passé à 1448,07 milliards, soit une augmentation de 38,59 milliards. Le second acte est relatif à l'adoption du projet de loi des finances pour l'année budgétaire 2014, qui arrête le budget de l'Etat à 1797,54 milliards de FCFA.
Le Programme de Renaissance tablait sur un investissement total de 6000 milliards sur cinq (5) ans, soit 1.200 milliards de FCFA par an, avec un ratio de 50% de recettes internes et 50% de recettes externes. Le ministre Porte-parole du gouvernement a souligné ensuite les efforts déployés par les autorités de la 7ème République, relativement à la mobilisation des recettes internes d'une part, et d'autre part, à l'investissement public. En effet, rappelle le ministre Marou Amadou, en 2013, le gouvernement a dépassé le cap de 1200 milliards de budget par an.
''Cette année, nous sommes à 1800 milliards de FCFA, dont 64% de recettes internes et 59,3% destinés aux investissements. Cette loi des finances nous honore. Et ces ratios assez importants prouvent si besoin est, que le Programme de Renaissance a atteint sa vitesse de croisière'', ajoute-t-il. Mieux, précise le ministre Marou Amadou, les investissements programmés au profit des secteurs prioritaires (sécurité et justice, éducation et santé, développement rural, infrastructures et équipements énergétiques, et hydraulique et environnement notamment) ont connu une progression de l'ordre de 170 milliards.
Abordant, le sujet qui défraie la chronique, à savoir la révocation du maire-président du Conseil de Ville de Niamey, le ministre Porte-parole du gouvernement a tout d'abord présenté les faits. M. Marou Amadou a indiqué que le 10 août 2012, le maire de Niamey a donné une affectation hypothécaire sur sa résidence officielle et le garage municipal pour obtenir un prêt auprès d'une banque de la place. Le montant du prêt est de 2 milliards 300 millions, dont les 300 millions de facilité de caisse. D'après le Porte-parole du gouvernement, le ministre de l'Intérieur, qui assure la tutelle de la Ville, n'a eu l'information que le 26 septembre 2012. ''Toute investigation faite, il s'est avéré que le Conseil municipal ignore totalement ces faits et actes du Président du Conseil de Ville'', a déclaré M. Marou Amadou.
Le ministre Porte-parole du gouvernement a ensuite évoqué les violations des lois et règlements perpétrées dans ce cas de figure. D'après M. Marou Amadou, l'acte ainsi posé par le maire central de Niamey viole les dispositions du décret 86-196/PCMS/MF du 26 décembre 1986, puis les articles 191 et 192 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des suretés, ensuite l'articles 36 de l'Ordonnance 2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code général des collectivités territoriales de la République du Niger, et enfin les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n°2003-178/PRN/MI/D du 18 juillet 2003 déterminant les conditions dans lesquelles les régions, les départements et les communautés urbaines peuvent contracter des emprunts.
''Toutes ces dispositions législatives et réglementaires s'opposent radicalement à l'hypothèque des biens publics. Les biens de l'Etat sont insaisissables par nature'', explique le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du gouvernement. En plus de n'avoir pas requis la délibération du Conseil municipal et d'avoir hypothéqué des biens publics, le maire de Niamey a, dans l'emprunt, inscrit 300 millions au titre de ''facilités de caisse'' qui ne font pas partie des emprunts autorisés par la réglementation.
Par ailleurs, l'article 4 du décret 2003-178 du 18 juillet 2003 n'autorise les régions, les départements et les communes à emprunter qu'auprès de l'établissement bancaire spécialisé dans le financement des investissements des collectivités territoriales à l'exclusion de tous les autres organismes financiers prêteurs. ''Hier, c'était la CPCT, actuellement, c'est l'ANFICT. Or la BSIC en question n'est pas une banque spécialisée dont parle la réglementation'', indique le ministre Marou Amadou. ''L'ensemble de ces dispositions légales et réglementaires que j'ai tantôt exposées a été ignoré par le président du Conseil de ville de Niamey, son notaire et son banquier'', a déclaré le ministre Porte-parole du gouvernement.
En outre, ajoute-t-il, même s'il y a eu une délibération du Conseil de Ville, ces délibérations sont nécessairement soumises à l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle, qui se trouve être le gouverneur de la région. ''A notre connaissance, cette formalité n'a pas été non plus respectée'', a-t-il dit.
La décision du gouvernement de révoquer le maire de Niamey trouve son fondement légal dans l'article 63 de l'ordonnance n°2010-54 du 17 septembre 2010 portant Code général des collectivités territoriales. Cet article évoque en effet la possibilité, en cas de faute grave, de révoquer un maire et ou ses adjoints, par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales. ''Le détournement des deniers publics, l'endettement de la commune résultant d'une faute de gestion, le refus de signer et ou de transmettre à l'autorité de tutelle une délibération du conseil municipal, la spéculation sur l'affectation des terrains publics, etc. sont considérés comme faute grave au sens de cette ordonnance'', précise le ministre Marou Amadou.
Répondant aux questions des médias sur les implications de cette décision et surtout sur les cas supposés similaires, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et Porte-parole du gouvernement a assuré qu'il n'y a et n' y aura pas une application distinctive de la loi. ''Tous ceux dont les cas seront connus par les autorités compétentes feront l'objet d'un traitement de la même rigueur, mais toujours conformément aux lois, parce que nous sommes dans un Etat de droit'', a dit M. Marou Amadou.
D'autres questions ont été posées, notamment la possibilité de poursuite judiciaire contre le maire de Niamey révoqué. ''Les sanctions administratives sont prises sans préjudices des poursuites pénales. Une opération d'inspection a été ouverte, pour voir comment ce prêt a été géré. C'est une fois le rapport d'inspection déposé qu'on saura s'il y a des infractions pénales et la nécessité d'engager des poursuites judiciaires légales'', a dit à ce propos le ministre Marou Amadou. Enfin, à ceux qui estiment qu'on aurait dû attendre le vote de la motion de défiance du Conseil municipal, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte-parole du gouvernement a été on ne plus clair. ''Une loi votée par l'Assemblée nationale ne peut pas attendre un vote d'un conseil municipal. Le ministre de l'Intérieur avait le devoir, pour sa propre sécurité, d'introduire cette question en Conseil des ministres, sinon c'est lui et le gouverneur qui auraient été indexés pour n'avoir pas exercé la tutelle légale'', a-t-il conclu.

Siradji Sanda

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