Communiqué du conseil des ministres du mardi 26 janvier 2016 #aNiamey

Politique

Communiqué du conseil des ministres du mardi 26 janvier 2016

Publié le mercredi 27 janvier 2016 | Présidence

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Au Conseil des ministres : Le projet de budget général de l`Etat au titre de l`année budgétaire 2016, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 1870.538.517.216 milliards de FCFA

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Activités gouvernementales/ Conseil des ministres 2016

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, mardi 26 janvier 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de décret portant création, missions et organisation de l’Agence du Barrage de Kandadji (ABK).

Dans le cadre de la réduction de la pauvreté et de la protection de l’environnement, le Niger a pris la décision d’aménager la vallée du Niger en lançant le projet de barrage de Kandadji.

Cette décision a été matérialisée par la création d’une haute autorité rattachée au cabinet du Président de la République.

Mais, l’expérience a démontré que cette structure n’est pas de nature à favoriser l’atteinte des objectifs du projet. En effet, les audits relatifs à son fonctionnement ont particulièrement relevé l’absence d’autonomie de gestion et la mauvaise qualité des ressources humaines affectées.

Le présent projet de décret qui s’inspire des recommandations des audits et de l’expérience d’autres pays exploitant des ouvrages similaires est adopté pour matérialiser efficacement la volonté des autorités de la 7ème République, en particulier celle de son Excellence Monsieur le Président de la République de donner un cadre institutionnel plus souple et mieux adapté à la structure chargée de la gestion du barrage.

1.2. Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour l’Organisation de la Conférence de l’Union Africaine, Niger 2019.

La 25ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine a retenu au terme de la décision N° Assembly /AU/Dec.5558 (XXIV) du 31 janvier 2015, la candidature du Niger pour abriter en 2019, la 33ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine à Niamey.

Pour une meilleure préparation de cette Conférence, il a été jugé utile de créer une structure administrative appropriée relevant de la Présidence de la République, dénommée Agence Nationale pour l’Organisation de la Conférence de l’Union Africaine en abrégé « Agence UA 2019 », chargée de coordonner et d’harmoniser toutes les actions entrant dans le cadre de la bonne tenue de ce grand évènement.

II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de Crédit N°1144 02 M, d’un montant total maximum en principal de quinze millions (15.000.000) d’Euros, signée le 30 novembre 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) pour la réalisation du Projet d’infrastructures d’alimentation en eau potable et d’ouvrage d’assainissement liquide dans la région de Tillabéry.

Cette Convention a pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs du Gouvernement, fixés dans son Programme National d’alimentation en eau Potable d’ouvrage d’assainissement. Il s’inscrit aussi dans le processus de décentralisation et de transfert progressif des compétences en matière d’hydraulique et d’assainissement aux communes, en participant au renforcement des capacités des acteurs locaux.

Le présent projet d’ordonnance est pris conformément à l’article 169 de la Constitution et à la loi d’habilitation n° 2015-59 du 02 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret portant attribution d’un permis pour grande exploitation d’uranium dénommé « Permis Madaouéla 1 » situé dans la Région d’Agadez, département d’Arlit, à la Société « GoviEx Niger Holdings Ltd » pour le compte de la Société d’exploitation.

La Convention minière entre l’Etat du Niger et la société « GoviEx Niger Holding Ltd » a été approuvée par décret n° 2007-186/PRN/MME du 25 mai 2007. L’attribution du permis pour Grande Exploitation intervient en application de l’article 33 de la loi minière.

Le périmètre objet du permis d’exploitation demandé, couvre une superficie de 243,20 km2 et le montant total des investissements s’élève à 676 millions de dollars US.

L’attribution du permis d’exploitation de Madaouela 1à la société GoviEx complétera le dispositif administratif et juridique permettant le démarrage des activités d’exploitation des gisements d’uranium de Madaouela 1.

3.2. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société « Goviex Niger Holdings Ltd » pour le permis de recherches « ERALRAR », pour uranium et substances connexes, Région d’Agadez, Département d’Arlit.

La société «Goviex Niger Holding Ltd » dont le siège social est établi à Tortola (British Virgin Islands) avec un capital de 50.000 dollars US, s’engage à mener ses activités conformément aux dispositions de la loi minière et à investir un montant minimum égal à onze millions cinq cent quatre mille six cent trente (11.504.630 ) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de ladite convention.

En cas d’attribution du permis « ERALRAR» les retombées immédiates sont attendues notamment :

les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe différentielle etc ;

la création de vingt (20) emplois directs et trente (30) emplois indirects ;

la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ;

le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention pour un montant de trois cent mille (300.000) dollars us ;

la mise à la disposition du Ministère des Mines et du Développement Industriel d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us, pour la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.

3.3. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société Mine Crustal SARL pour le permis de recherches « DJADO 12 » pour or et métaux de base, Région d’Agadez, département de Bilma.

3.4. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société Mine Crustal SARL pour le permis de recherches « DJADO 15 » pour or et métaux de base, Région d’Agadez, département de Bilma.

La société « MINE CRUSTAL SARL » attributaire de ces deux (2) permis est une filiale de laMine Crustal Coavec un capital de dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Elle s’engage à mener ses activités conformément aux dispositions de la loi minière et à investir un montant minimum égal à deux millions cinq cent cinquante huit mille (2.558.000) dollars US pour chacun des permis dans les trois (3) ans suivant la signature des deux (2) conventions minières. Avec l’attribution des permis « DJADO 12 et DJADO 15»les retombées immédiates ci- après sont attendues :

- les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles, la TVA, les droits d’enregistrement etc. pour chacun des permis ;

- la création de trente (30) emplois pour chacun des permis ;

- la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ;

- le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention pour un montant de vingt mille (20.000) dollars uspour chacun des permis ;

- la mise à la disposition du Ministère des Mines et du Développement Industriel d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars uspour chacun des permis pour la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.

3.5. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société Saharienne d’Equipement et d’Exploitation des Mines et Pétrole pour la recherche d’or et métaux de base sur le périmètre du permis « TAFASSASSET 02 », Région d’Agadez, département d’Iférouane.

La société « Saharienne d’Equipement et d’Exploitation des Mines et Pétrole » bénéficiaire de ce permis, est une société anonyme mixte au capital de dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Elle s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de ces conventions minières, un montant minimum égal à deux millions cinq cent soixante treize mille (2.573.000) dollars us ;

Avec l’attribution du permis « TAFASSASSET 02 », les retombées immédiates attendues sont entre autres :

les recettes provenant des droits fixes, de la redevance superficiaire annuelle, de la TVA etc… ;

la création d’une cinquantaine (50) d’emplois ;

la contribution au développement des zones d’intervention de la société à hauteur de vingt mille (20.000) dollars us ;

la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie à travers la mise à disposition au profit du Ministère des Mines et du Développement Industriel, d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us.

3.6. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société ABBARCI MINING SARL pour le permis de recherches « TAFASSASSET 12 », pour or et métaux de base, Région d’Agadez, département d’Iférouane.

3.7. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société ABBARCI MINING SARL pour le permis de recherches « TAFASSASSET 16 », pour or et métaux de base, Région d’Agadez, département d’Iférouane.

3.8. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société ABBARCI MINING SARL pour le permis de recherches « TAFASSASSET 17 », pour or et métaux de base, Région d’Agadez, département d’Iférouane.

La société ABBARCI MINING SARL attributaire de ces permis, est une filiale de ABBARCI TRANSPORT SARL, au capital de dix millions (10.000.000) FCFA.

Elle s’engage à mener ses activités conformément aux dispositions de la loi minière et à investir un montant minimum égal à deux millions cinq cent cinquante huit mille (2.558.000) dollars US pour chacun des permis « Tafassasset 12 » et « Tafassasset 17 » et deux millions cent treize mille (2 113 000) dollars US pour le permis « Tafassasset 16 » dans les trois (3) ans suivant la signature des trois (03) conventions minières.

Avec l’attribution des permis « Tafassasset 12, Tafassasset 16 et Tafassasset 17 » les retombées immédiates ci-après sont attendues :

les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles, la TVA, les droits d’enregistrement etc. pour chacun des permis ;

la création de vingt cinq (25) emplois pour chacun des permis ;

la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ;

le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention pour un montant de quinze mille (15.000) dollars uspour le permis « Tafassasset 12 » et dix mille (10 000) dollars uspour chacun des deux autres permis ;

la mise à la disposition du Ministère des Mines et du Développement Industriel d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars uspour chacun des permis pour la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.

3.9. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) SA pour le permis de recherches « DEBA », pour or et substances connexes, Région de Tillabéry, Département de Téra.

3.10. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) SA pour le permis de recherches « TIALKAM », pour or et substances connexes, Région de Tillabéry, Département de Téra.

3.11. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) SA pour le permis de recherches « BOULKAGOU », pour or et substances connexes, Région de Tillabéry, Département de Téra.

3.12. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) SA pour le permis de recherches « SAOURA », pour or et substances connexes, Région de Tillabéry, Département de Téra.

3.13. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) SA pour le permis de recherches « TIAWA », pour or et substances connexes, Région de Tillabéry, Département de Téra.

La sociétéSML SA dont le siège social est établi à Niamey avec un capital de six cent millions (600.000.000) de francs CFA est une société de droit nigérien.

La société bénéficiaire de ces cinq (5) permis s’engage à mener ses activités conformément aux dispositions de la loi minière et à investir un montant minimum égal à deux millions (2.000.000) de dollars US pour chacun des permis dans les trois (3) ans suivant la signature desdites conventions.

Les retombées immédiates attendues, en cas d’attribution des permis « DEBA, TIALKAM, BOULKAGOU, SAOURA et TIAWA » sont entre autres :

les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe différentielle etc, pour chacun des permis ;

la création d’au moins dix (10) emplois pour chacun des permis ;

la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ;

le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention pour un montant minimum de cent mille (100.000) dollars uspour chacun des permis ;

la mise à la disposition du Ministère des Mines et du Développement Industriel d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars uspour chacun des permis, pour la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.

3.14. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société NIGER EXPLORATION SARL pour le permis de recherches « Solomi », pour uranium et minéraux connexes, Région d’Agadez, Département de Tchirozérine.

3.15. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société NIGER EXPLORATION SARL pour le permis de recherches « Isouwawar », pour uranium et minéraux connexes, Région d’Agadez, Département de Tchirozérine.

La société « NIGER EXPLORATION SARL » bénéficiaire de ces deux (2) permis dont le siège social est fixé à Niamey, s’engage à mener ses activités conformément aux dispositions de la loi minière et à investir un montant minimum égal à trois millions cent quarante sept mille (3.147.000) dollars US, pour chacun des permis dans les trois (3) ans suivant la signature des deux (2) Conventions minières.

En cas d’attribution des permis « SOLOMI et ISOUWAWAR » les retombées immédiates sont attendues notamment :

les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe différentielle etc. pour chacun des permis ;

la création d’une cinquantaine (50) d’emplois pour chacun des permis ;

la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ;

le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention pour un montant minimum de cinquante mille (50.000) dollars us pour chacun des permis ;

la mise à la disposition du Ministère des Mines et du Développement Industriel d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us pour chacun des permis, pour la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.

3.16. Projet de décret portant Approbation et Publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société AFRICA MINING & EXPLORATION LDT pour le permis de recherches « Agaliouk », pour uranium et minéraux connexes, Région d’Agadez, Département d’Arlit.

La société «AFRICA MINING & EXPLORATION LTD » attributaire de ce permiss’engage à mener ses activités conformément aux dispositions de la loi minière et à investir un montant minimum égal à quinze millions sept cent quarante un mille (15.741.000) dollars US dans les trois (3) ans suivant la signature de ladite convention.

Les retombées immédiates attendues, en cas d’attribution du permis « AGALIOUK» sontnotamment :

les recettes provenant des droits fixes, les redevances superficiaires annuelles, la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe différentielle etc. ;

la création d’une cinquantaine (50) d’emplois ;

la contribution au développement local des communes dans lesquelles, la société conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives ;

le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention pour un montant de cinq millions (5.000.000) de dollars us;

la mise à la disposition du Ministère des Mines et du Développement Industriel d’un montant annuel de dix mille (10.000) dollars us, pour la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de décret accordant une dérogation pour réaliser en partenariat public privé le projet portant Conception, Réalisation et Exploitation d’une Plateforme de Géo localisation et de Suivi des véhicules transportant des marchandises sous douane au Niger.

Le présent projet a pour objet d’accorder une dérogation pour réaliser en partenariat public privé, le projet portant Conception, Réalisation et Exploitation d’une plateforme de Géolocalisation et de suivi des véhicules transportant des marchandises sous douane au Niger, par négociation directe avec la société Géotrack.

L’évaluation du projet, les négociations et la signature du contrat sont conduites conformément aux textes en vigueur en matière de CPPP au Niger.

4.2. Projet de décret portant prorogation de la Convention d’établissement entre la République du Niger et la Société Nigérienne de Charbon d’Anou Araren (SONICHAR), signée le 1er septembre 1977.

La Convention d’établissement de la Société Nigérienne de Charbon d’Anou Araren (SONICHAR), signée le 1er septembre 1977 est arrivée à son terme le 31 décembre 2013 et n’a pas fait l’objet de renouvellement.

Le présent projet de décret a pour objet de proroger la Convention d’établissement entre la République du Niger et la SONICHAR, en attendant la conclusion d’une nouvelle convention.

V. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des statuts de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN).

La loi n° 2015-57 du 02 décembre 2015 consacre la création de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN) à la suite du détachement des activités relatives à l’Artisanat relevant désormais de la Chambre des Métiers de l’Artisanat du Niger (CMANI).

L’article 9 de cette loi dispose que les statuts de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger sont élaborés et adoptés par l’Assemblée Consulaire Nationale et approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le présent projet de décret est pris pour satisfaire à cette exigence.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

6.1. Projet de décret portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Communes dans les domaines de l’Education, de la Santé, de l’Hydraulique et de l’Environnement.

6.2. Projet de décret portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Régions collectivités territoriales dans les domaines de l’Education, de la Santé, de l’Hydraulique et de l’Environnement.

Les deux (2) projets de décrets sont pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales en République du Niger qui définit les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Communes et aux Régions Collectivités Territoriales dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’hydraulique et de l’environnement.

Depuis 2004, le Niger a fait le choix de la décentralisation qui consacre la gouvernance locale. En effet, la décentralisation qui est un transfert de compétences et des ressources de l’Etat vers les Collectivités Territoriales constitue un instrument de responsabilisation des populations à la gestion de leurs propres affaires à travers notamment les organes délibérants et exécutifs locaux qui sont les conseils municipaux et régionaux. Il s’agit à travers l’adoption de ces projets de décrets de permettre aux Communes et aux Régionaux d’amorcer pleinement leur propre développement à travers des choix locaux.

6.3. Projet de décret modifiant le décret n° 2010-678/PCSRD/MISD/AR du 07 octobre 2010, fixant le nombre de sièges par conseil régional.

Les dispositions de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales en République du Niger fixent le mode de calcul du nombre de sièges par conseil régional et renvoient à un décret pris en Conseil des Ministres, la détermination de ce nombre.

C’est donc en application de ces dispositions qu’intervient le présent projet de décret pour fixer le nombre de sièges par conseil régional.

6.4. Projet de décret fixant le nombre de sièges par conseil municipal.

Les dispositions de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales en République du Niger, notamment les articles 27 et 28, fixent le mode de calcul du nombre de sièges par conseil municipal et renvoient à un décret pris en Conseil des Ministres, la détermination de ce nombre.

Le présent projet de décret est pris en application de ces dispositions pour fixer le nombre de sièges par conseil municipal.

6.5. Projet de décret modifiant le décret n° 2010-679/PCSRD/MISD/AR du 07 octobre 2010, fixant le nombre de sièges par conseil de ville et d’arrondissement communal.

Les dispositions de l’ordonnance n° 2010-55 du 17 septembre 2010, portant statut des communes à statut particulier ou villes fixent le mode de calcul du nombre de sièges par conseil de ville ou d’arrondissement communal et renvoient à un décret pris en Conseil des Ministres, la détermination de ce nombre.

Le présent projet de décret intervient donc pour satisfaire à cette exigence.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les attributions et l’organisation du Bureau de Régulation de l’Hydraulique Urbaine et Semi Urbaine (BRHU/SU).

Le décret n° 2014-551/PRN/MH/A du 18 septembre 2014, modifiant et complétant le décret n°2013-459/PRN/MH/A du 1er novembre 2013, portant organisation du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement a consacré la création d’un Bureau de Régulation de l’Hydraulique Urbaine et Urbaine (BRHU/SU), en tant que service rattaché du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.

Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les attributions et l’organisation dudit bureau. Ce qui permettra d’instituer un système de régulation du sous secteur de l’hydraulique urbaine et semi urbaine, seul gage de pérennité de la reforme et de la protection des intérêts de l’Etat, des opérateurs et des usagers du secteur.

VIII.AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

8.1. Projet de décret portant abrogation du décret n° 92-409/PM/MFP/T du 31 décembre 1992, portant création d’un centre de formation professionnelle à Niamey.

Conformément aux mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sectorielle et du programme de modernisation de l’enseignement et la formation professionnels et techniques, le Ministère des Enseignements Professionnels et techniques entend ériger le Centre Technique Kalmaharo (CTK) de Niamey en lycée professionnel.

L’érection de ce centre en lycée permettra d’améliorer l’accès et l’offre de formation de manière quantitative et qualitative.

Les établissements d’enseignement et de formation professionnels et techniques sont des services déconcentrés du ministère créés par arrêté du Ministre.

Cependant, ce centre ayant été créé par décret à une époque où la formation professionnelle relevait du Ministère de la Fonction Publique, son érection en lycée professionnel par arrêté, exige l’abrogation du décret ayant créé ce centre.

L’objet de ce projet de décret est de se conformer aux principes et à la règlementation en vigueur en la matière.

8.2. Projet de décret portant abrogation du décret n° 92-410/PM/MFP/T du 31 décembre 1992, portant création d’un centre de formation professionnelle à Zinder.

Conformément aux mesures prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sectorielle et du programme de modernisation de l’enseignement et la formation professionnels et techniques, le Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques entend ériger le Centre de Formation Professionnelle et d’Apprentissage (CFPA) de Zinder en lycée professionnel.

L’érection de ce centre en lycée permettra d’améliorer l’accès et l’offre de formation de manière quantitative et qualitative.

Les établissements d’enseignement et de formation professionnels et techniques sont des services déconcentrés du Ministère créés par arrêté du Ministre.

Cependant, ce centre ayant été créé par décret à une époque où la formation professionnelle relevait du Ministère de la Fonction Publique, son érection en lycée professionnel par arrêté, exige l’abrogation du décret de sa création.

L’objet de ce projet de décret est de se conformer aux principes et à la règlementation en vigueur en la matière.

IX. mesures nominatives.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

Au titre de la Présidence de la République.

· Monsieur Mohamed SAIDIL MOCTAR est nommé directeur général de l’Agence Nationale pour l’Organisation de la Conférence de l’Union Africaine, Niger 2019, en abrégé « Agence UA Niger 2019 » créée par le décret n° 2016-055/PRN du 26 janvier 2016.

Au titre du Cabinet du Premier Ministre.

· Monsieur Ali HAMADOU est nommé conseiller technique du Secrétaire Général du Gouvernement.

Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances.

· Monsieur MAINASSARA Assouman, Inspecteur de Promotion Humaine, Mle 69 936/K, est nommé directeur de la Planification à la Direction Générale du Plan et de la Prospective au Ministère de l’Economie et des Finances.

Au titre du Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.

· Monsieur ABARCHI TOUDOU Issoufou est nommé président du conseil d’administration de l’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement au Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.

· Monsieur ROUAFI DOKA Amadou, directeur administratif, Mle 62058/S, est nommé directeur du Développement Local et Communautaire à la Direction Générale du Développement Régional et Local du Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.

· Monsieur Boubacar SALEY est nommé directeur des ressources financières et du matériel au Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.

Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

· Docteur IDI Adamou, enseignant-chercheur à l’Université Abdou Moumouni de Niamey, est nommé Directeur de l’Institut Universitaire de Technologie de Tillabéri.

Au titre du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale.

· Madame MAÏGARI Ferdosse MOUSSA SOULEYMANE, sociologue, est nommée Directrice de Cabinet du Ministre.

· Docteur MOUSSA Fatimata, médecin spécialiste en santé publique, de classe exceptionnelle, option médecine du Travail, Mle 45134/D, précédemment Directeur de Cabinet du Ministre, est nommée Directrice Générale de l’Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale (ANMS), poste vacant.

· Monsieur SOULEY IBRAHIM Tayé, inspecteur du Travail, Mle 56145/H, précédemment Inspecteur général des services et de la médecine du Travail, est nommé Secrétaire Général du Ministère, en remplacement de Madame Haïdara Aïssata Abdoulaye, appelée à d’autres fonctions.

Au titre du Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.

· Monsieur Oumarou MAKAMA est nommé conseiller technique du Ministre du Commerce et la Promotion du Secteur Privé.

Au titre du Ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs.

· Monsieur MAÏ Moustapha Ferdinand, est nommé conseiller technique du Ministre de la Culture, des Arts et des Loisirs, en remplacement de Monsieur Oumarou MAKAMA.

· Monsieur SALOU ABDOU MOUSSA, directeur administratif, Mle 54401/R, est nommé Secrétaire Général du Ministère de la Culture, des Arts et des Loisirs.

· Monsieur HAROU Moussa, administrateur culturel, Mle 59292/W, est nommé directeur général du Patrimoine Culturel, en remplacement de Monsieur Salou Abdou Moussa.

· Madame INOUSSA Fatima Djiré Bania, est nommée directrice générale de l’Entreprenariat et de l’Economie Culturelle (DGE/EC), poste vacant.

· Monsieur ABDOULAYE MAGE, administrateur culturel, Mle 50213/B, est nommé directeur de la Promotion des Industries Culturelles à la Direction Générale de l’Entreprenariat et de l’Economie Culturelle, en remplacement de Madame Inoussa Fatima Djiré Bania.

Au titre du Ministère de la Santé Publique.

· Docteur Garba DJIBO est nommé directeur des études et de la programmation.

Au titre du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.

· Monsieur Soumana ISSAKA, précédemment préfet du Département de Kollo, est nommé Préfet du Département de Filingué.

· Monsieur Ali SOUMAILA IBRAHIMA est nommé Préfet du Département de Kollo.

· Monsieur Atikou ISSA est nommé Préfet du Département de Madarounfa.

· Monsieur Abdourahamane ALI KOLI est nommé Préfet du Département de Bermo.

X. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

üdeux (2) communications du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé :

· la première communicationest relative au Projet de Convention entre l’Etat du Niger et la SOGEMMI.

Dans le cadre de la politique générale de reconstruction des marchés dans les différents chefs-lieux des régions initiée par l’Etat du Niger, la ville de Maradi a bénéficié d’un marché de type moderne dont la gestion est confiée à un concessionnaire dénommé SOGEMMI.

Il s’agit à travers cette communication de matérialiser ce mode de gestion à travers une Convention de concession.

· la deuxième communicationporte sur la mise en application effective de l’arrêté n° 090/MC/PSP/MI/SP/D/AC/R/MT/MDN/MF/ME/SU/DD du 22 décembre 2014, relatif au transport public des marchandises, aux types de contrôle routier, aux points de contrôle et aux mécanismes de recours pour minimiser les pratiques anormales sur le transport des biens au Niger.

üune (1) communication du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques relative à l’atteinte des Objectifs du Programme de Renaissance en son volet enseignement technique et formation professionnelle.

Il ressort de cette communication que les objectifs assignés sont largement atteints.

üdeux (2) communications du Ministre de l’Equipement relatives à des Contrats dans le cadre du Contrat de Partenariat Public Privé :

· la première communicationporte sur un Contrat de partenariat relatif à la conception, à la construction, à la réhabilitation et à l’entretien courant de (6) tronçons routiers dans les régions de Tahoua et de Dosso (259,3 km) ;

· la deuxième communicationporte sur un Contrat de partenariat relatif à l’aménagement et le bitumage de la route RTA-KAO-TCHINTABARADEN (87 km).

Les deux (2) communications du Ministre de l’Equipement sont faites à titre d’information conformément aux dispositions de l’arrêté n°020/PM/CAPPP du 04 mars 2015, instituant l’obligation de communication en Conseil des Ministres des projets de Contrat de Partenariat Public Privé.

üune (1) communication de la Ministre Déléguée auprès du Ministre d’Etat, Ministre des Mines et du Développement Industriel chargée du Développement Industriel relative à la présentation au cordon douanier du certificat de conformité des produits importés au Niger.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 26 janvier 2016

Le Secrétaire Général Adjoint

du Gouvernement

YAHAYA CHAIBOU

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