Contrairement à ce qui était attendu depuis quelques jours par une large partie de l’opinion, il n y aura pas de remaniement ministériel destiné à décharger les membres du gouvernement qui sont candidats aux législatives du 21 février prochain. C’est en principe ce que stipulent les dispositions du Code électoral en période électorale.
Le Président Issoufou Mahamadou et son chef du gouvernement ont choisi l’option la plus facile qui consiste à décharger les ministres concernés de leurs fonctions respectives et de confier l’intérim de leurs portefeuilles aux autres membres du gouvernement non candidats. Un décret présidentiel dans ce sens a été signé publié samedi dernier.
Le premier ministre Birgi Raffini va donc devoir assurer la gestion des affaires courantes avec une équipe restreinte durant toute la période transitoire qui s’étire jusqu’à la fin du processus électoral et la nomination d’un nouveau cabinet.
Ils sont une douzaine de ministres qui sont candidats aux prochaines élections législatives et autant de conseillers du Président à qui il a été attribué le même rang protocolaire. A cette liste, viennent s’ajouter les autres cadres de l’administration et les responsables de certaines institutions de la République qui ont choisi de se présenter et donc se voient d’office décharger de leurs fonctions.
L’article 120 de l’Ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010, portant code électoral, stipule en effet que sont inéligibles à l’Assemblée nationale, sauf démission de leur part :
- les membres de la Cour constitutionnelle ;
- les magistrats de l’Ordre judiciaire et de l’Ordre administratif ;
- les membres du Conseil national de la communication ;
- les membres de la Commission nationale des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
- les membres du Gouvernement ;
- les ambassadeurs et consuls généraux ;
- les gouverneurs des régions ;
- les préfets ;
- les directeurs généraux et directeurs des entreprises et établissements publics ;
- les secrétaires généraux des institutions de la République, des régions, des préfectures et leurs adjoints ;
- les militaires des Forces armées nigériennes et de la gendarmerie ;
- les personnels des Forces de sécurité intérieure : police, garde nationale ;
- les agents des douanes ;
- les agents des eaux et forêts ;
- le secrétaire général permanent et le secrétaire général adjoint permanent de la CENI ;
- les membres de la CENI ;
- les membres du bureau chargé du fichier électoral ;
- les chefs traditionnels.
Selon le même article, « La démission des personnes mentionnées ci-dessus et l’autorisation d’absence sans traitement des candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de l’État, sont acquises dès la publication de l’arrêt d’éligibilité par la Cour constitutionnelle ». Pour rappel, la Cour Constitutionnelle a publié l’arrêt portant éligibilité des candidats aux législatives, le vendredi 29 janvier dernier, quelques heures avant le début de la campagne.
Les responsables concernés par les dispositions de cette loi sont donc et d’office considérés comme démissionnaire à partir de cette date. Certains comme le gouverneur de la région de Niamey, Diabri Hassimou ou le ministre de la santé Mano Aghali, ont par exemple pris les devants en anticipant sur la décision de la Cour et le décret présidentiel.
Il convient de rappeler que c’est la même procédure qui a été appliquée par le président Tandja Mamadou lors des élections de 2004.
