Commémoration de la fête du 24 avril 2016, date anniversaire de la signature des Accords de paix du Niger : Le Chef de l’Etat signe un décret portant remises gracieuses de peines #aNiamey

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Commémoration de la fête du 24 avril 2016, date anniversaire de la signature des Accords de paix du Niger : Le Chef de l’Etat signe un décret portant remises gracieuses de peines

Publié le jeudi 28 avril 2016 | Onep

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SEM. Issoufou Mahamadou,Président de la République du Niger

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Le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou a signé, hier, un (1) décret, portant remises gracieuses de peines.

Aux termes de ce décret, des remises gracieuses de peines sont accordées par Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, à l'occasion de la fête du 24 avril 2016, commémorant la date anniversaire de la signature des Accords de paix du Niger, dans les conditions définies ci-après.

Tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à une peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise à exécution pour une infraction qualifiée crime ou délit, bénéficie d'une remise de peine :
a)de la totalité de la peine qui lui reste à subir, -si celle-ci est inférieure ou égale à douze (12) mois ;
b)de douze (12) mois si la peine prononcée est supérieure à un (01) an et inférieure ou égale à deux (2) ans ;
c)de quinze (15) mois si la peine prononcée est supérieure à deux (2) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans ;
d)de vingt-quatre (24) mois si la peine prononcée est supérieure à cinq (5) ans et inférieure ou égale à sept (7) ans ;

e)de trente (30) mois si la peine prononcée est supérieure à sept (7) ans.
Tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à la peine de mort par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée à l'emprisonnement à vie.
Tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à l'emprisonnement à vie par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée à trente (30) ans d'emprisonnement.

Les remises gracieuses prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour les infractions ci-après : vol commis avec au moins trois (3) circonstances aggravantes ; faux en écriture publique ; fausse monnaie ; détournement de deniers publics ; trafic international de drogue ; corruption, trafic d'influence ou concussion ; terrorisme et financement du terrorisme ; crime d'esclavage ; meurtre, parricide, assassinat ou empoisonnement ; attentat aux mœurs (viol, proxénétisme, harcèlement, acte impudique sur mineur de même sexe, outrage public à la pudeur) ; évasion ; blanchiment des capitaux, enrichissement illicite.

Les remises gracieuses de peines ne sont pas non plus applicables aux récidivistes quelle que soit la nature de la peine.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, bénéficient de la remise totale de la peine qui leur reste à subir : les femmes allaitantes ou en grossesse ; les personnes atteintes d'épilepsie, d'affection tuberculeuse, cancéreuse, lépreuse et sidéenne médicalement constatée ; les mineurs de moins de dix-sept (17) ans ; les personnes âgées de soixante-cinq (65) ans ou plus ; les malades mentaux.

Toutefois, les bénéficiaires des remises gracieuses dont les certificats médicaux, actes de naissance ou jugements supplétifs tenant lieu d'actes de naissance ayant servi de supports pour la remise, s'avéreraient faux, verront leur remise de peine rapportée, sans préjudice de poursuite pénale, pour usage de faux.

Les responsables des faux actes seront poursuivis en justice conformément à la loi.
Les Procureurs de la République et les Présidents des Tribunaux d'Instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de procéder à des vérifications rigoureuses des listes des bénéficiaires avant toute mise en liberté.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.

Onep

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