Assemblée nationale : Les députés approuvent la modification de la loi portant Statut des notaires et ratifient quatre textes sur la non-prolifération et la sureté et la sécurité nucléaires #aNiamey

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Assemblée nationale : Les députés approuvent la modification de la loi portant Statut des notaires et ratifient quatre textes sur la non-prolifération et la sureté et la sécurité nucléaires

Publié le mardi 17 mai 2016 | Le Sahel

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- 21/4/2016

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Au cours de la séance plénière, d’hier, les députés ont examiné et adopté la modification de la loi 98-06 du 29 avril 1998 portant statut des notaires. Selon le Rapport de la Commission saisie au fond, « la modification de l’article 5 de la loi n°98-06 du 29 avril 1998, vise à offrir la possibilité à certains greffiers centraux et principaux d’accéder à la profession de notaire. Il s’agit d’une mesure palliative en attendant que les notaires assurent eux-mêmes les charges dans tout le pays ».
Des explications du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou, il ressort en substance que face aux problèmes sociaux grandissants la demande en actes notariés sur le territoire national reste insatisfaite par manque cruelle de couverture notariale. Sur 46 Charges notariales que compte le pays, 39 sont établies dans la seule Communauté urbaine de Niamey ; 2 à Maradi ; Zinder 1 seul notaire ; Tahoua 2 ; Agadez 1 seul notaire ; Konni 1 seul notaire ; Dosso 0 notaire ; Tillabery 0 ; Diffa 0 ;
Arlit 0.
Or, a poursuivi le Garde des Sceaux, rien que le Département de Gaya a besoin de 5 notaires et la Région de Maradi 10 qui leur font jusqu’à présent cruellement défaut. Devant cette situation et pour assurer au plus grand nombre de citoyens l’offre d’un service public dont la charge a été déléguée aux notaires par l’Etat, le Gouvernement est obligé d’agir à travers la loi.
La Chambre des notaires, entendue en commission, a décrié cette modification estimant « que la profession de notaire ne peut pas être valablement exercée par les greffiers. Elle estime également que l’ouverture en octobre 2016 d’un Master II en droit notarial à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques (FSEJ) de l’Université Abdou Moumouni permettra de résoudre le problème posé ».
Mais le Ministre Garde des Sceaux rejette ces arguments affirmant que l’Ecole en question qui sera créée à l’UAM va mettre en formation 25 futurs notaires mais malheureusement c’est 25 notaires ressortissants de 19 pays ce qui est loin de régler le problème au niveau national.
Du reste, le ministre Marou Amadou s’est indigné du fait que, à l’image des avocats hier, c’est au tour des notaires d’organiser aujourd’hui une véritable obstruction à l’arrivée d’autres personnes dans les professions libérales. « Ils en font une chasse gardée en créant des obstacles dans les concours d’entrée admettant à compte-gouttes qui ils veulent ; ils refusent en même temps de s’établir dans le reste du pays estimant que les conditions économique ne les y incitent pas », a-t-il déploré.
Pour le ministre, plus que cette modification il s’agit pour le Gouvernement de préparer une reforme générale pour mettre un terme à cette situation et permettre aux jeunes nigériens qui le méritent, dans l’équité et la justice, de s’établir dans les professions libérales. A sa mise aux voix le texte a recueilli 99 voix favorables, 36 voix contre car le groupe RD Hankuri-Nassara-Tabat a lui appelé à ne pas voter le texte se ralliant ainsi à la cause de la Chambre des Notaires estimant que les fonctions de notaire ne peuvent pas être déléguées aux greffiers.
Les députés ont ensuite examiné et ratifié quatre textes portant sur un (1) Traité et 3 Conventions tous relatifs à la non-prolifération, la sureté, la sécurité et l’assistance dans le domaine nucléaire. Le premier texte ratifié porte Traité sur la Zone Exempte d’Armes Nucléaires en Afrique ou Traité de Pelindaba (Afrique du Sud), adopté le 11 avril 1996 au Caire (Egypte) et entré en vigueur le 15 juillet 2009. Selon les termes du traité, les États-parties s’engagent à : renoncer à mettre au point, fabriquer, stocker, acquérir ou posséder des dispositifs explosifs nucléaires ; interdire le stationnement de dispositifs explosifs nucléaires ; interdire les essais de dispositifs explosifs nucléaires ; déclarer, démonter, détruire ou convertir les dispositifs explosifs nucléaires et les installations permettant leur fabrication ; interdire le déversement de déchets radioactifs ; promouvoir les activités nucléaires pacifiques et vérifier leur utilisation pacifique ; protéger physiquement les matières et installations nucléaires ; contrôler le respect des engagements via la Commission africaine de l’énergie atomique. Ce Traité a une durée illimitée et comporte 3 protocoles additionnels et tout Etat qui le désire peut s’en retirer après un préavis de 12 mois. Il a été ratifié avec 116 voix favorables sur 171.
Le 2ème texte porte ratification de l’adhésion du Niger à la Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée le 17 juin 1994 à Vienne et entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Ladite Convention vise à améliorer la sûreté nucléaire au niveau mondial à travers trois objectifs principaux : Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans le monde entier, grâce à l’amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale ; établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques dans le but de protéger la population et l’environnement notamment ; prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.
Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s’engagent à mettre en place un cadre législatif, réglementaire et administratif pour assurer la sûreté des installations nucléaires à savoir : l’établissement de prescriptions et de règlements adéquats en matière de sûreté nucléaire ; un système d’inspection et d’évaluation ; les évaluations approfondies devant avoir lieu avant la construction et la mise en service d’une installation et pendant toute la durée de celle-ci ; des mesures pour faire respecter les règlements et les conditions d’autorisation (la suspension ou le retrait de l’autorisation, etc...). ainsi, chaque partie contractante s’engage à créer ou à désigner un organisme de réglementation et de contrôle indépendant, chargé de délivrer les autorisations et de veiller à la bonne application des règlements et doté d’une autorité compétente et de ressources humaines et financières suffisantes. Elle a été ratifiée par 123 voix favorables sur les 171.

Le troisième texte ratifié par le Parlement porte adhésion du Niger à la Convention sur la Sûreté de la Gestion du Combustible Usé et sur la Sûreté de la Gestion des Déchets Radioactifs, adoptée le 5 septembre 1997 à Vienne et entrée en vigueur le 18 juin 2001. Suite notamment à l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl, cette Convention a été élaborée et adoptée pour : Atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ; Prendre des mesures pour protéger les individus, la société et l’environnement des risques radiologiques.
La Convention s’adresse ainsi à deux éléments importants de la chaine de traitement du combustible : la sûreté du combustible et celle de la gestion des déchets radioactifs. Aux termes de cette Convention : l’Etat doit d’abord prendre les mesures appropriées pour assurer la sûreté de toute installation de gestion de combustible usé dès sa conception, lors de sa réalisation et au cours de son exploitation ; l’Etat crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire adéquat (article 20) ; l’Etat assure également la maintenance, la surveillance, l’inspection et les essais de toute installation de gestion des déchets radioactifs durant toute la vie de celle-ci. Sa ratification a été approuvée par 121 voix pour.
Le quatrième texte ratifié porte ratification de l’adhésion à la Convention sur l’Assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne et entrée en vigueur le 26 février 1987. Elle vise à instituer un cadre international qui facilite la fourniture rapide d’une assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation radiologique afin de protéger la vie, les biens et l’environnement des effets des rejets radioactifs. Aussi, cette Convention donne-t-elle la possibilité aux Etats parties de conclure des arrangements bilatéraux et multilatéraux qui permettent de prévenir ou de limiter les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d’urgence radiologique.
Aux termes de cette Convention, chaque Etat partie peut demander une assistance à toute autre partie directement ou par l’entremise de l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA). C’est l’article 5 de la convention qui précise les fonctions de l’AIEA dans ce domaine : Recueillir et diffuser aux Etats parties et aux Etats membres des informations concernant les experts, le matériel, les matériaux, les méthodes, les techniques et les résultats des travaux de recherche ; prêter son concours à un Etat partie ou à un Etat membre relativement à l’élaboration des plans d’urgence, la mise au point des programmes de formation, la transmission des demandes d’assistance et d’informations en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique et la surveillance de la radioactivité ; mettre à la disposition d’un Etat partie ou d’un Etat membre, des ressources appropriées ; proposer ses bons offices aux Etats parties et aux Etats membres ; établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales afin d’obtenir et d’échanger les informations et les données pertinentes. Ces informations sont tenues confidentielles. L’article 10 de la convention précise le règlement des poursuites et actions judiciaires. Elle a été approuvée par 109 voix pour.
A l’issue des différents votes, la ministre Déléguée à l’Intégration africaine et des Nigériens à l’Extérieur, Mme Elback Adam Zeinabou s’est vivement félicitée des larges adhésions exprimées par les députés à ces différents textes permettant ainsi au Gouvernement « de disposer d’un cadre juridique étoffé devant lui garantir une mise en œuvre contrôlée de son programme électronucléaire qui est un programme civil à des fins pacifiques. Et aussi permet au Gouvernement de se conformer aux engagements sur la dénucléarisation de l’Afrique pris par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA au Caire en Egypte».

Mahaman Bako(onep)

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