Clôture des trois sessions de formation des magistrats : Renforcement les capacités des magistrats en matière du traitement du contentieux administratif
Le directeur de cabinet du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Chaibou Mamane, a présidé hier après-midi au Palais des Congrès de Niamey, la cérémonie de clôture des trois sessions de formation ont été des magistrats sur le contentieux administratif. Ces trois sessions de formation organisées par le Ministère de la Justice grâce à l'appui technique et financier du PAJED II.
Au total, 72 magistrats des Cours et Tribunaux du Niger, à raison de 24 par session, ont bénéficié de cette formation dont le but est le renforcement de leurs capacités en matière de contentieux administratif. ''S'il est vrai que cette formation a concerné des magistrats de l'ordre judiciaire, c'est parce qu'à défaut de magistrats de l'ordre purement administratif, ce sont les mêmes qui connaissent au 1er et au 2nd degrés des recours de plein contentieux, étant entendu que le recours en annulation, encore appelé recours pour excès de pouvoir relevant du champ de compétence exclusive du Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins que ce sont eux qui seront les pionniers pour animer les toutes nouvelles juridictions administratives inférieures que nous envisageons d'installer en attendant la formation, par la nouvelle école judiciaire de Niamey, de nouveaux magistrats qui feront office de juges purement administratifs'', a indiqué le directeur de cabinet du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans son discours de clôture.
M. Chaibou Mamane a ajouté qu'il a été relevé, au cours de cette formation, que le juge administratif lorsqu'il reçoit une requête, doit d'abord s'interroger sur sa recevabilité avant de se pencher sur sa compétence au regard d'un faisceau de critères de compétences définis par les principes généraux du droit et par la jurisprudence. Et c'est seulement après qu'il l'examine au fond.
Le directeur de cabinet du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a souligné que la procédure administrative est essentiellement écrite depuis l'instruction caractérisée par l'échange de mémoires entre les parties par le biais du conseiller rapporteur qui oriente le procès administratif jusqu'au jugement. ''Aucune place n'est laissée à la plaidoirie, sauf pour de brèves observations orales des parties à l'audience'', a-t-il dit. Il a ajouté qu'en phase de jugement, seul le rapporteur public, autrefois appelé commissaire du Gouvernement, présente oralement ses conclusions en audience.
Par ailleurs, a-t-il dit, il est soutenu que les voies de recours n'ont pas un effet suspensif de la décision administrative, sauf pour obtenir la suspension de ladite décision en référé, lequel référé obéit également à des règles très particulières. En ce domaine, a-t-il poursuivi, dans la plupart des cas, l'administration n'est pas récalcitrante dans l'exécution des décisions juridictionnelles en ce qu'elle s'exécute de bonne foi. Au total, a-t-il indiqué, le rôle du juge consiste non seulement à contrôler l'activité de l'administration, mais aussi à préserver les intérêts des particuliers lorsque les décisions attaquées sont entachées d'irrégularités leur portant griefs.
Au regard de tout ce qui précède, il a affirmé que l'objectif de ces trois sessions de formation est largement atteint, en ce sens que dorénavant les participants sont suffisamment outillés et imprégnés des contours des compétences des juridictions administratives, et d'une manière générale, de la procédure administrative contentieuse pour rendre de bonnes décisions dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il a réitéré les remerciements du ministre de la justice, Garde des Sceaux, à l'Union Européenne qui, par le biais de la seconde phase du Programme d'Appui à la Justice et à l'Etat de Droit, a entièrement financé ces trois sessions de formation.
