Assemblée Nationale : Les députés ont approuvé les modifications au Code Pénal pour l’adapter à la lutte contre les détournements de deniers publics et les actes terroristes #aNiamey

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Assemblée Nationale : Les députés ont approuvé les modifications au Code Pénal pour l’adapter à la lutte contre les détournements de deniers publics et les actes terroristes

Publié le vendredi 27 mai 2016 | Onep

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Les députés ont consacré la plénière d'hier à l'examen des modifications à la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code Pénal. Ce projet de texte vient compléter la réforme de la loi pénale pour l'adapter et la rendre plus efficace à la répression de certaines infractions qui ont évolué comme le terrorisme et ce qui lui est connexe, ainsi que la délinquance économique et financière, plus particulièrement le détournement des deniers publiques et le délit d'initié.

Des maux, dont le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Marou Amadou, qui défendait le texte à l'hémicycle, a dit qu'ils menacent avec plus de gravité nos Etats que les maladies et la pauvreté. Des maux face auxquels, dira-il, le législateur doit donner à la Justice les moyens d'une lutte efficace. Ce qui est fait, car les députés ont approuvé le texte, à une écrasante majorité de 165 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, sur 171 députés.

Désormais, ceux qui confondent les caisses de l'Etat à leurs propres poches ou disposent allègrement des moyens de l'Etat à des fins personnelles doivent prendre garde.
Les nouvelles dispositions de la loi pénale réprimant les détournements punissent leurs auteurs d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans si la somme détournée, soustraite ou dissipée est inférieure ou égale à 2 000.000 FCFA ; de 5 ans à moins de 15 ans si la somme est supérieure à 2.000.000 FCFA et inférieure ou égale à 100.000.000 FCFA ; de 15 ans à 30 ans si la somme est égale à 100.000.000 de FCFA et inférieure à 200.000.000 FCFA ; et la prison à vie si la somme détournée, soustraite ou dissipée est égale ou supérieure à 200.000.000 FCFA. Les complices et co-auteurs encourent la même peine. Et sont également considérés comme somme détournée les biens de valeur équivalente.

Les nouvelles dispositions incriminent aussi le délit d'initié que le Code définit comme ''le fait, pour le Président d'une société, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales, exerçant dans cette société, les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations''. Les auteurs de délit d'initié seront punis de 1 an à 3 ans d'emprisonnement.

Sur le chapitre concernant les actes terroristes, le Code punit de lourdes peines non seulement les auteurs, mais aussi les complices qui auront agi activement ou passivement à l'entreprise terroriste par la fourniture d'armes, de soutien financier ou matériel ou tout autre moyen, ou qui auront fait l'apologie ou auront incité à la commission des actes terroristes.
Les députés ont ensuite examiné et adopté la Résolution portant création des groupes parlementaires d'amitié entre l'Assemblée Nationale du Niger et les Parlements des différents Etats du monde.

35 groupes parlementaires d'amitié ont ainsi été créés à travers lesquels les députés nigériens peuvent œuvrer, à travers la diplomatie parlementaire ou toute autre initiative, à promouvoir la paix, la coopération, la solidarité et la compréhension entre le Niger et les différents Etats et peuples à travers le monde. La Résolution a été approuvée par 137 voix pour ; 0 voix contre et 0 abstention.

Mahaman Bako(onep)

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