Poursuivant les travaux de la première session ordinaire au titre de l’année 2013, les députés nationaux ont examiné et adopté, au cours de la séance plénière d’hier, quatre des textes de ratification. Il s’agit de deux Ordonnances et deux projets de loi ratifiant des ordonnances.
Le premier texte examiné puis adopté est l’Ordonnance n° 2013-001 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de l’Amendement des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) sur la Réforme du Conseil d’Administration, adopté le 15 décembre 2010. Selon le Rapport de la Commission saisie au fonds, les principaux points de cette reforme portent sur l’augmentation des quotes-parts ; La taille et la composition du Conseil d’Administration. En ce qui concerne l’augmentation des quotes-parts, au titre de la quatorzième révision générale, les quotes-parts des pays membres, qui sont la source principale de ressources financières du FMI, doubleront pour atteindre 476,8 milliards de DTS, contre 238,4 milliards de DTS ; une redistribution des quotes-parts notamment avec un transfert des quotes-parts de plus de 6% des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés, et un transfert des quotes-parts de plus de 6% au profit des pays émergents et des pays en développement dynamiques ; le pouvoir de vote relatif des pays pauvres sera préservé, ces pays étant définis comme ceux qui sont admis à emprunter au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.
En ce qui concerne la taille et la composition du Conseil d’Administration, les pays membres s’engagent à maintenir le nombre d’administrateurs à 24 et à examiner la composition du Conseil tous les huit ans, à partir de la prise d’effet de la réforme des quotes-parts ; les pays européens avancés réduiront de deux sièges leur représentation combinée au Conseil d’administration en faveur des pays émergents (Brésil et Inde) après l’entrée en vigueur de la réforme des quotes-parts ; le Conseil d’administration sera composé uniquement d’administrateurs élus après l’entrée en vigueur de l’amendement envisagé des Statuts, qui supprimera la catégorie des administrateurs nommés (actuellement, les cinq pays membres ayant les quotes-parts les plus élevées nommant chacun un administrateur) ; la procédure de désignation d’un deuxième administrateur suppléant est introduite de manière à améliorer la représentation des groupes de pays. La possibilité sera donnée aux administrateurs représentants 7 pays membres ou plus de désigner un second administrateur-suppléant.
A l’issue du vote, les députés ont adopté ladite ordonnance à 58 voix pour, 0 abstention et 0 contre.
Le deuxième texte adopté porte ratification de l’Ordonnance n°2013-002 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au projet petite irrigation Ruwanmu entre la République du Niger, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de cofinancement espagnol pour la sécurité alimentaire, signé le 25 octobre 2012 à Rome (Italie). L’accord de financement du projet petite irrigation Ruwanmu est composé : D’un prêt FIDA : 1.170.000 DIS soit 314.648.100 FCFA ; d’un don FIDA : 655.000 DIS soit 176.149.150 FCFA ; d’un prêt du mécanisme espagnol : 14 millions d’euros soit 9.183.300.000 francs. Ce projet a pour objectif principal d’assurer la sécurité alimentaire des populations rurales des régions de Maradi, Tahoua et Zinder réparties dans 30 communes rurales et urbaines, soit 455.300 personnes, regroupées dans 65.000 ménages agro-pastoraux ayant en moyenne 0,25 ha par ménage. Il a entre autres objectifs spécifiques : étendre et renforcer les systèmes de petite irrigation ; Développer des infrastructures économiques (construction ou réhabilitation des pistes rurales de désenclavement etc...). Il a trois composantes et quatre sous composantes, à savoir : l’expansion et le renforcement durables des systèmes de petite irrigation ; le développement des infrastructures économiques ; la coordination et la gestion du projet.
Le vote de cette ordonnance a donné 64 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre.
Le 3ème texte adopté par les députés porte ratification du Projet de loi ratifiant l’Ordonnance n°2013-003 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au Projet de réhabilitation de la Route Gouré-Djajiri d’un montant de cinq millions de dollars américain (5.000.000 USD) soit l’équivalent de deux milliards cinq cent soixante dix millions cinq cent soixante cinq mille (2.570.565.000) francs CFA signé le 12 octobre 2012 à Tokyo (Japon) entre la République du Niger et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA). Le texte concerne un prêt additionnel pour le financement complémentaire du Projet initial dont l’Accord de prêt d’un montant de sept millions six cent mille dollars (7.600.000 $US) a été signé le 17 mai 2005 entre la République du Niger et la BADEA. Le prêt additionnel obtenu a pour but de financer la réalisation de la dernière section de la route Gouré-Djajiri d’une longueur de 39,3 km entre Goudoumaria et Djajiri et d’une largeur de 7 m avec deux accotements de 1m de largeur chacun.
Les députés ont voté ce Projet de loi de ratification à 77 voix pour, 0 abstention et 0 contre.
Enfin, les députés ont examiné et adopté le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-004 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de la charte de l’eau du Bassin du Lac Tchad. En rappel, la commission du bassin du lac Tchad (CBLT) a été créée le 22 juin 1964 par quatre (04) pays riverains du lac Tchad, à savoir, le Cameroun, le Niger, le Nigeria et le Tchad. La République Centrafricaine est devenue 5ème pays membre en 1994 et depuis mars 2008, la Libye en est le 6ème membre. Cette charte constitue un cadre conventionnel qui a pour objectif global, le développement durable du bassin du Lac Tchad au moyen d’une gestion intégrée, équitable et concertée des ressources en eau partagées et de l’environnement du bassin. La charte de l’eau s’applique aux portions nationales du bassin hydrographique et du bassin hydrogéologique du lac Tchad. Elle consacre les principes fondamentaux du droit international des ressources en eau dont : le principe du développement durable (satisfaction des besoins des générations actuelles sans compromettre ceux des générations à venir) ; le principe de prévention ; le principe préleveur-payeur ; le principe pollueur-payeur ; le principe du partage des coûts bénéfices, des initiatives transfrontalières entreprises dans le bassin ; le principe d’information et de participation du public (droit d’accès à l’information et à la participation efficace au processus de prise de décision nationale) ; le principe de coopération entre les Etats et de recherche des synergies entre les institutions nationales ou les organisations et ONG; le principe de prise en compte du genre ; Le principe de bonne gouvernance environnementale. Dans le contexte, la Charte prévoit notamment des dispositions se rapportant à : l’obligation générale de lutte contre les pollutions; la réglementation des rejets polluants (autorisation préalable et déclaration desdits rejets) ; la taxation des pollutions ; la qualité de l’eau ainsi qu’aux normes de rejet ; la pêche et plus spécifiquement aux mesures de conservation des ressources halieutiques ; l’harmonisation des législations et institutions relatives à la pêche ; la reconnaissance des droits pastoraux. Ce cadre favorise la bonne gouvernance, la coopération et la solidarité sous-régionales fondées sur la communauté d’intérêts qui lie les Etats membres. La mise en œuvre de cette charte se fera sous la surveillance des principaux organes suivants : le Sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement ; le Conseil des Ministres ; le Secrétariat Exécutif, appuyé par des organes subsidiaires tels que le Comité technique, le comité régional parlementaire, le Comité des experts en ressource en eau. Cette Charte de l’eau est ratifiée par les Etats parties conformément à leurs règles et procédures constitutionnelles. Elle entrera en vigueur trente jours à compter de la date du dépôt par les deux tiers des Etats membres de la Commission de leurs instruments de ratification.
Ce Projet de loi a été adopté à 80 voix pour, 0 abstention et 0 contre.
