Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de textes dont celui portant institution du code pénal relatif aux infractions de corruption et infractions assimilées #aNiamey

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Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de textes dont celui portant institution du code pénal relatif aux infractions de corruption et infractions assimilées

Publié le vendredi 12 aout 2016 | Le Sahel

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- 11/6/2016

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Activités gouvernementales/ Conseil des ministres 2016

Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, jeudi 11 août 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA).
Le présent projet de loi procède de la volonté des plus hautes autorités du pays de combattre la corruption et les infractions assimilées qui sont entre autres les détournements des deniers publics, la concussion, le trafic d'influence, les abus de biens sociaux et les atteintes au code des marchés publics.
Avec l'adoption de cette loi, notre pays vient de se conformer à la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption qu'il a ratifiée.
1.2. Projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une ''Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaire'' (ARSN).
La Régulation des structures chargées de la promotion des sciences et des technologies nucléaires est recommandée par l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA). Aussi, la mise en place de ces structures au niveau des Etats membres permet de réglementer et de contrôler l'utilisation sûre et pacifique des sciences et techniques nucléaires et des sources de rayonnements ionisants.
L'adoption de ce projet de loi vient satisfaire à cette recommandation. Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

II. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret portant création de l'Agence Judiciaire de l'Etat en abrégé (AJE)
La création de l'Agence Judiciaire de l'Etat a pour objectif fondamental de prendre en compte le changement complet de l'environnement qui avait justifié en son temps la création d'une Direction du Contentieux de l'Etat. Avec la création de cette Agence, l'Etat sera mieux représenté dans les différentes procédures juridictionnelles et arbitrales auxquelles il est partie tant au niveau national qu'international pour la défense de ses intérêts.
2.2. Projet de décret portant approbation des statuts de l'Agence Judiciaire de l'Etat (AJE)
Ce présent projet de décret est pris conformément aux dispositions du décret portant création de l'AJE qui renvoie à un décret spécifique pris en Conseil des Ministres pour approuver les statuts de cette Agence.
Les présents statuts réorganisent sur le plan institutionnel, étoffent sur les plans matériel, humain et financier l'AJE afin de rendre l'Etat plus réactif, mieux offensif et plus efficace dans la prise en charge de ses dossiers contentieux.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de décret déterminant les modalités de gestion et de contrôle des fonds de l'Assistance Juridique et Judiciaire par le Bâtonnier
Le présent projet de décret est pris conformément au Règlement n° 05/CM/UEMOA du 24 septembre 2014, relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace UEMOA.
3.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal relatif aux infractions de corruption et des infractions assimilées
Le présent projet de loi a pour objet d'intégrer, dans l'ordonnancement juridique interne de notre pays, les dispositions pertinentes de la convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée le 22 juillet 2008 et celle de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption en date du 3 mars 2006, ainsi que le protocole sur la lutte contre la corruption entre les Etats membres de la CEDEAO.
3.3. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale
Il s'agit à travers ce présent projet de loi de combler les lacunes décelées dans la législation nationale en matière de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le financement du terrorisme. Afin de rendre la lutte contre la corruption plus efficace, le projet prévoit un système dérogatoire au droit commun en matière de prescription de l'action publique et des peines.
Ces deux (2) derniers projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. MESURE NOMINATIVE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté la mesure individuelle suivante :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
• Le Lieutenant-colonel Amirou Abdoulkader est nommé Chef d'Etat Major de l'Armée de l'Air adjoint au Ministère de la Défense Nationale.
V. COMMUNICATIONS
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
-une (1) communication du Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République sur la signature du Programme Compact Niger du Millenium Challenge Account des Etats-Unis d'Amérique.
-une (1) communication du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage faisant le bilan de la tournée ministérielle d'évaluation de l'installation de la campagne agro-sylvo-pastorale 2016.
En effet, il est désormais une tradition que, dans le cadre du "suivi de la campagne agro-sylvo-pastorale, halieutique et hydraulique, des missions ministérielles soient diligentées chaque année pour sillonner toutes les régions du pays afin de constater l'installation et l'évolution de la campagne.
Dans le cas d'espèce, les délégations ministérielles ont effectué des visites sur le terrain pour constater de visu la situation des cultures, des pâturages ainsi que de certaines infrastructures et réalisations, avant de s'entretenir avec les différents acteurs sur les sujets inscrits à leur programme.
Il s'avère de façon générale que la campagne agro-sylvo-pastorale, halieutique et hydraulique d'hivernage 2016 a connu un démarrage précoce dans toutes les régions comparativement à 2015.
Aux termes de cette communication, il est ressorti des constats et recommandations, pour la prise en charge effective desquels chaque membre du Gouvernement a été instruit par le Conseil des Ministres.
Dans ce cadre, la prochaine tournée d'évaluation de la fin de campagne sera l'occasion pour mesurer les performances réalisées par chaque membre du gouvernement en termes de satisfaction des recommandations relevant de sa compétence.
- deux (2) communications du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation :
•la première communication porte sur les résultats des examens du baccalauréat de la session 2016 ; résultats au sortir desquels les 117 bacheliers, toutes filières confondues, ayant la mention bien ou très bien bénéficieront tous d'une bourse d'excellence, conformément aux instructions du Président de la République.
•la seconde communication est relative à la gestion des Universités Publiques et des Grandes Ecoles.
-trois (3) communications du Ministre de l'Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes :
•la première communication porte sur les engagements du Niger et des Acteurs Humanitaires au Sommet Humanitaire Mondial d'Istanbul et au dialogue régional sur la protection dans la zone du Lac Tchad ;
• la deuxième communication est relative à la mise en œuvre du Programme d'urgence à Diffa (Volet Hydraulique à travers l'Appui du PGRC-DU);
• la troisième communication concerne les inondations enregistrées dans plusieurs localités du pays ; inondations qui ont entraîné 14 décès, 5 blessés et 46.296 sinistrés à l'échelle nationale. Pour répondre à cette urgence humanitaire, l'Etat a déployé 326 tonnes en assistance alimentaire alors que l'assistance non alimentaire est en cours d'acheminement en rapport avec les Partenaires techniques et financiers.
-une (1) communication du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur la tenue de la 60ème Session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en République du Niger, en avril 2017.
-une (1) communication du Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur sur le retour des migrants nigériens de l'Algérie.
-une (1) communication du Ministre de la Santé Publique relative à la fourniture des médicaments de prise en charge du paludisme au profit du Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP).
Cette dernière communication est faite à titre d'information, conformément aux dispositions de l'arrêté n°0037/CAB/ PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : ''Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part la personne responsable du marché, après attribution''.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».

Onep

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