Depuis l’avènement de la Renaissance au pouvoir en 2011, les scandales se succèdent aux scandales, tant financiers qu’administratifs. Pour les camarades marxistes léninistes, admirateurs de Staline l’Exterminateur, le pouvoir est un gâteau qu’il faut se partager, entre amis du clan. Peut leur chaut la loi. C’est ainsi que l’administration publique devient de plus en plus privée, les concours de recrutement se font au moyen de listes préétablies par les pontes du régime, et les reclassements se font au mépris de la loi, notamment du Statut général de la fonction publique ainsi que des Statuts particuliers, spécifiques à certains corps.
C’est de ces reclassements frauduleux, au bénéfice des parents, amis, alliés et connaissances, qu’il s’agit dans la présente plainte, adressée par Issoufou Ali, agent du Ministère des affaires étrangères, pour « faux et usage de faux en écriture publique, au président de la HALCIA. Ce n’est guère surprenant que notre administration publique de vienne de plus en plus inefficace, puisqu’elle est dirigée et truffée de personnes qui sont promues et occupent des postes pour lesquelles elles ne sont pas qualifiées. Pendant que les plus méritantes, qui ont les qualifications et les compétences, sont brimées, découragées chaque jour que Dieu fait. Cette plainte interpelle le Président de la HALCIA dont les pouvoirs viennent d’être élargis, dit-on, pour traquer de telles pratiques mafieuses et malsaines.
Monsieur Ali Issoufou, Mle 85336/J
BP: 396-Niamey- Tél. 96464857
Ancien Secrétaire Général du Syndicat National
de l’Administration Diplomatique et Consulaire (SYNADIC)
A Monsieur le Président
Haute Autorité de Lutte Contre la Corruption
et les Infractions Assimilées (HALCIA)- Niamey
Objet: Plainte pour faux et usage de faux en écriture publique
Monsieur,
Conformément aux engagements pris par les plus hautes autorités de ce pays à faire de la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, l’impunité, l’injustice, le trafic d’influence, l’abus de pouvoir, les passe-droits, leurs priorités, Nous, soussignés, Ali Issoufou, ancien Secrétaire Général du Syndicat National de l’Administration Diplomatique et Consulaire, avons l’honneur de porter à votre connaissance des cas de faux et usage de faux en écriture publique relativement à des actes administratifs illégaux de reversement d’agents d’autres cadres en service au ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur et même ailleurs.
En effet, depuis quelques temps, l’administration du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur en complicité avec le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative procède au reversement systématique d’agents d’autres cadres au sein du Cadre Diplomatique et Consulaire en violation des Lois et textes réglementaires en vigueur dont la Loi 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et les textes modificatifs ainsi que son décret d’application et le Décret 99-452/PCRN/MAE/IA du 5 novembre 1999 portant Statut Particulier du Personnel du Cadre Diplomatique et Consulaire (Article 38).
Suite aux protestations du Syndicat et aux preuves fournies, le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur a fini par accepter qu’il a été trompé et a même suggéré au Syndicat d’engager la procédure appropriée pour demander l’annulation pure et simple des dits actes. Au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, certains responsables n’ont pas hésité à reconnaitre le caractère faux et illégal des actes incriminés. Pour preuve, à la demande du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur, les arrêtés de reversement et de reclassement dans le corps des Conseillés des Affaires, catégorie A1 concernant Mme Issoufou Fati Cissé, Mle 101 112/C, Chef de Division d’Administration Générale relevant du Ministère de la Formation Professionnelle et Technique, arrivée au Ministère des Affaires Etrangères par le truchement de la mise à disposition et qui a fini par se faire reversée frauduleusement et illégalement dans le cadre diplomatique et consulaire d’abord comme Secrétaire des Affaires Etrangères Catégorie A2, (voir Arrêté N° 1019 du 25/06/2013) avant de se faire reclassée Conseiller des Affaires Etrangères Catégorie A1, (voir Arrêté N° 0189/MFP/RA du 05 mars 2014) en moins d’un an. Il en est de même concernant Mme Laoualy Amina Algoumaret, Mle 111687/C, reversée illégalement dans le cadre diplomatique et consulaire comme Secrétaire des Affaires Etrangères avant que l’arrêté la reversant ne soit annulé sur insistance du Syndicat.
En guise de rappel, le Statut Général de la Fonction Publique ne prévoit nulle part de ‘’Régularisation’’ encore moins de ‘’Reversement’’. Par contre, en son Article 65, Section 3, il prévoit le ‘’Changement de Cadre’’ pour les fonctionnaires d’autres corps qui souhaitent changer de corps. Voilà la substance de l’Article 65 : ‘’Hormis les cas de détachement, la nomination d’un fonctionnaire à un emploi d’un cadre autre que celui auquel appartient le corps dans lequel il a été titularisé ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
justifier des titres de formation exigés pour le corps de recrutement ;
avoir subi avec succès les épreuves d’un concours de recrutement.
Le fonctionnaire admis dans un corps dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus, est intégré au premier échelon du grade initial ; il est astreint au stage probatoire d’une année.
Toutefois, le fonctionnaire reconnu inapte pour raison de santé à exercer son emploi d’origine peut être nommé titulaire à un emploi d’un autre cadre appartenant à la même catégorie hiérarchique s’il répond à des conditions de qualification comparables à celles normalement exigées des fonctionnaires de même grade, titulaires dudit emploi. Il ne conserve pas l’ancienneté acquise dans le corps d’origine’’.
Section 2 : De la mise à disposition
Article 79 : La mise à disposition est la position du fonctionnaire appelé à évoluer dans l’administration mais hors de son service d’origine, ou à remplir un mandat dans les organismes directeurs de syndicats ou de fédérations de syndicats constitués à l’échelon national.Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement, à la retraite, aux traitements et aux allocations familiales.A l’expiration de la période de mise à disposition, le fonctionnaire est réintégré d’office dans son corps d’origine.
Le Statut Particulier du Personnel du Cadre Diplomatique et Consulaire quant à lui dispose en son article 38 que : Les agents d’autres cadres en service au Ministère des Affaires Etrangères ne peuvent être reversés au sein du cadre diplomatique et consulaire.
Les arrêtés incriminés:
Arrêté N° 0854 MFP/T du 06 juillet 2011 (Adama AliMle 74/82934/G ; MaimounaAngoGozéMle 75/82935/H ; Abdoul Aziz HamidouMle 73/82936/J ; AbdouramaneElhadji NagariMle 74/82937/K ; Lassé Didier SéwaMle 75/82938/L ; Moussa Paraiso SouleymaneMle 76/82939/M)
Arrêté N° 0849 MFP/T du 06 juillet 2011
Arrêté N° 0850 MFP/T du 06 juillet 2011(Oumou Djamila ZakariaouGarbaMle 76/82952/J)
Arrêté N° 0851 MFP/T du 06 juillet 2011(Ousseini BoubacarMle 73/9218/V ; Abass Mahamane AlhassaneMle 76/79219/W ; Souleymane Moustapha AlassaneMle 76/79220/U)
Arrêté N° 0852 MFP/T du 06 juillet 2011(MamanesaidouMle 72/85320/A ; Moussa AdaMle 74/85321/B)
Arrêté N° 0853 MFP/T du 06 juillet 2011(Ousmane Ali BoukarMle 78/85761/V)
Arrêté N° 1489 MFP/T du 10 octobre 2011 portant régularisation de la situation administrative de madame SakinatouYaziHalidou, Mle 79221/P, titulaire d’une Attestation de Diplôme de Niveau Moyen, option : Administration Générale de l’ENAM
Arrêté N° 0855 MFP/T du 06 juillet 2011 portant régularisation de la situation administrative de madame Kamayé, née BintouOuataraSoungalo, Mle 82828/E
Arrêté N° 1621 MFP/T du 02 novembre 2011 portant régularisation de la situation administrative de madame Hamidou SafiaAdamouHarouna, Mle 82940/N
Chaibou Abdou, chargé d’enseignement (précédemment chef du service de la traduction et de l’interprétation), reversé dans le corps en toute illégalité puis affecté à l’ambassade du Niger à Abuja.
Léko Maman Bachir, informaticien-reversé dans le corps des Conseillers des Affaires Etrangères puis affecté à l’ambassade du Niger à Cotonou.
Or, il se trouve que ces agents sont pour la plupart affectés en toute illégalité dans les missions Diplomatiques et Consulaires du Niger à l’extérieur au détriment d’autres agents régulièrement recrutés en 2008 (voir arrêté de titularisation N° 1100/MFP/T du 02 septembre 2009) qui attendent pour beaucoup une hypothétique affectation conformément au Décret 99-452/PCRN/MAE/IA du 5 novembre 1999 portant Statut Particulier du Personnel du Cadre Diplomatique et Consulaire, ce qui est inadmissible dans un Etat de droit car même s’il faut accepter le reversement des agents incriminés, la morale voudrait qu’ils ne supplantent pas ceux qui les ont devancés dans le corps conformément à l’article 7 du Statut Particulier qui stipule que : « Sauf sanction disciplinaire, la carrière de l’agent du cadre diplomatique et consulaire se déroule selon un principe de rotation alternant des périodes de quatre (4) ans dans les services centraux et cinq (5) ans dans les services extérieurs du Ministère chargé des Affaires Etrangères. Nul ne peut être affecté pour une première fois dans un service extérieur s’il n’a travaillé quatre (4) ans durant à l’administration centrale après sa titularisation… ». Seulement, même illégalement reversés, ces agents n’ont été titularisés qu’en 2011 pour la plupart. En conséquence de tout ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir clarifier la situation de ces agents pour assainir la fonction publique nigérienne afin d’assurer la neutralité de l’administration publique nigérienne car vous en conviendrez avec nous que de tels comportements qui jurent d’avec la morale doivent être bannis à jamais.
D’autres cas de faux et usage de faux en écriture publique concernent les agents suivants: Issaka Souleymane, Mle 77/122181/K, agent de protocole à la Présidence de la République, nommé Conseiller des Affaires Etrangères sans avoir passé un quelconque concours de recrutement, sur la base d’une simple lettre (Lettre n°133/PRN/DIR/CAB du 13 février 2014) et Moussinou Elhadji Laminou, Mle 79/115787/B, recruté frauduleusement dans le cadre de la loi sur le quota réservé aux personnes handicapées sans être handicapé dans la réalité, d’abord comme chargé d’enseignement avant de se voir frauduleusement reversé dans le cadre diplomatique et consulaire comme Secrétaire des Affaires Etrangères puis mis en position de stage avant même d’avoir achevé l’année probatoire malgré la protestation de certains responsables du ministère.
Il y a aussi les cas des agents recrutés irrégulièrement comme Conseillers des Affaires Etrangères sur présentation de documents obtenus suite à des formations en ligne souvent malgré le rejet desdits documents par le Ministère de la Fonction Publique, pour non-conformité. C’est le cas de l’agent Abdouramane Elhadji Nagari, Mle 82937/K. en effet, le dossier de candidature de l’intéressé en vue de participer au concours de recrutement direct de Conseillers des Affaires Etrangères (Catégorie A1) fut rejeté pour manque de certification du diplôme. Il fut tout de même autorisé à participer au concours et fut déclaré admis.
Un autre cas de faux et usage de faux concerne l’agent Ibrahim Sidi Oumar, Mle 85325/F. Admis suivant arrêté n° 0085/MFP/RA du 20 février 2014 portant liste des candidats admis aux deux concours professionnels pour la formation des Conseillers des Affaires Etrangères, Catégorie A1 en Turquie pour une durée d’un an pour certains et à l’Université de Niamey pour une durée de deux ans pour les autres, il fut détaché de la liste pour y être envoyé à l’IRIS Sup de Paris pour une durée d’un an alors même qu’il était admis au concours pour la formation des Conseillers des Affaires Etrangères à l’Université de Niamey. Il est déjà de retour et même reclassé. Pendant ce temps, les autres candidats sont obligés à suivre la formation à l’ENAM. Il n’est pas superflu de rappeler que nous étions le seul candidat véritablement admis aux dits concours (voir les résultats tels que proclamés par le ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative). Les responsables du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération à l’époque vont s’acharner à compromettre la formation en Turquie prétextant que les autorités Turques ont renoncé à assurer ladite formation au profit des cadres du ministère des Affaires du Niger malgré l’existence d’un accord en bonne et due forme, signé entre les deux pays.
Il en est de même pour l’agent Maman Hamet, Mle 78/116174/D, recruté sur la base de la loi sur le quota réservé aux personnes handicapées sans qu’il ne remplisse les conditions édictées par la dite loi qui veut qu’une personne handicapée soit recrutée chaque fois que vingt (20) agents sont recrutés. Or, dans le cas de Monsieur Maman Hamet, l’arrêté portant ouverture du concours parle de quinze (15) agents (voir Arrêté N° 0643/MFP/T du 15 Mai 2012). Et pourtant, il fut recruté nonobstant le rejet du dossier de l’intéressé par les membres du jury de l’examen.
D’autres cas de recrutement frauduleux d’agents dans le cadre diplomatique et consulaire concernent des agents en service à la primature comme agents de protocole ou encore des agents dont des doutes planent sur la crédibilité des diplômes mais qui se donnent le titre de Conseillers diplomatiques.
Le dernier cas qui reste encore à être élucidé concerne Madame Abdoulaye FatoumaSoumana, Mle 79034/L, agent de protocole à la Présidence de la République qui s’est fait reclassée Conseiller des Affaires Etrangères, Catégorie A1 depuis le 25 Août 2014 à la suite d’une formation à l’Institut de Stratégie, d’Evaluation et de Prospective (ISEP) de Niamey où elle aurait obtenu un Master II en Stratégie. Seulement, l’Arrêté de reclassement n° 1234/MFP/RA du 17 juin 2015, ne mentionne nulle part l’Arrêté d’ouverture d’un concours professionnel ouvert à tous les agents remplissant les conditions d’accès pour la mise en formation de Conseillers des Affaires Etrangères, Catégorie A1 tel que prescrit par les textes réglementaires en la matière.
C’est pour avoir dénoncé ces cas de recrutements frauduleux que les responsables du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur en complicité avec l’ancien ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, ne cessent de me harceler avec des décisions les unes plus arbitraires que les autres.
Ainsi, par décision n° 1979/MFP/RA du 31 décembre 2014, ils prétendent m’avoir mis à la disposition du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative alors même qu’ils n’ont nullement le droit. Pendant ce temps, des agents tricheurs ayant posé des actes délictueux sont sous leur protection. Le Secrétaire Général du ministère des Affaires étrangères en particulier va manigancer pour bloquer jusqu’à ce jour ma mise en position de stage nonobstant le fait que je sois le seul véritablement admis aux concours mentionnés plus haut. Le Secrétaire Général me voue une animosité sans commune mesure pour avoir dénoncé les cas de reversement frauduleux des deux dames (Mme Issoufou Fati Cissé & Mme Laoualy Dan Azoumi Amina Algouramett). La gravité des actes posés par ces deux dames a tellement choqué le ministre Bazoum à l’époque qu’il a demandé l’annulation des actes de reversement et de reclassement des deux dames. Il a aussi demandé qu’elles soient renvoyées dans leurs ministères d’origine. Depuis, Mme Issoufou Fati Cissé est renvoyée au ministère de la Formation Professionnelle et Technique. Mais comme il existe un deal entre Monsieur le Secrétaire Général du ministère des Affaires étrangères et le mari de l’autre dame, ancien Secrétaire Général Adjoint du ministère de l’Economie et des Finances, celle-ci n’a jamais quitté le ministère des Affaires étrangères et nargue les agents malgré l’acte répréhensible dont elle s’est rendue coupable.
Sur instigation toujours du Secrétaire Général du ministère des Affaires étrangères, mon salaire sera suspendu sur décision référencée DSUP 899/MFP/RA du 15 septembre 2015.
Toujours sur instigation du Secrétaire Général du ministère des Affaires étrangères, l’ancien ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative m’écrit des lettres de menace pour chercher à compromettre ma formation à l’ENAM.Mais c’était sans compter avec ma détermination à faire échec à leur plan malveillant. (Lettre n° 001164/MFP/RA/DGFP/DDC du 17 juin 2015 dans laquelle il me rappelait que j’ai été mis à la disposition de son ministère et me menaçait de prendre service et me demandait d’arrêter de suivre la formation à l’ENAM car la formation de Conseiller des Affaires étrangères ne répond pas aux besoins du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative disait-il, oubliant tous les cas frauduleux par lui entérinés dont celui de son propre agent de protocole ; par une autre lettre en date du 4 décembre 2015, il me convoquait à un conseil de discipline pour le mardi 8 décembre 2015 à 9h. J’ai aussi refusé d’obtempéré à cette injonction manifestement illégale car je comprends mal que des agents qui se sont rendus coupables d’actes aussi graves échappent à la loi et qu’il fasse planer des menaces à mon encontre pour avoir fait mon travail de syndicaliste).
Nous avions attaqué tous ces actes (les actes de reversement illégal d’agents et l’acte illégal pris à notre encontre par représailles) en exerçant des recours en annulation mais le Conseil d’Etat semble faire de la complaisance en déclarant notre recours irrecevable. Le motif que la juridiction semble invoquer est le dépassement des délais de recours. Seulement, tous ces actes sont pris clandestinement et même à l’insu des responsables du ministère des Affaires étrangères (Ministre, DRH) comme l’illustre la Lettre écrite par le ministre Bazoum lui-même pour demander l’annulation des actes concernant les deux dames protégées du Secrétaires Général du ministère. Vous en conviendrez avec nous, monsieur le Président que dans de telles conditions il serait tout simplement difficile pour les citoyens d’exercer des recours dans les délais requis par le Conseil d’Etat.
J’ai écrit des lettres au Président de la République que j’ai eu l’honneur de rencontrer par l’entremise du Président du PNA Al’ouma, Sanoussi Tambari Jackou. A cette occasion, le Président de la République a instruis le Ministre Foumakoye, présent à la rencontre de régler le problème mais sans succès.
En désespoir de cause, j’ai dû écrire au Procureur de la République mais sans suite et pourtant il encourageait récemment les citoyens victimes d’injustice à dénoncer toute pratique contraire à la loi.
C’est pourquoi, j’ai décidé de vous saisir par cette missive et ce, conformément aux instructions du Chef de l’Etat pour clarifier cette affaire et me remettre dans mes droits.
Recevez, monsieur le Président, mes salutations les meilleures.
Fait le 2 mai 2016
Signé: Issoufou Ali
