Dans son message à la nation du 18 Décembre 2015, le président de la République annonçait avoir déjoué un coup d’Etat. Plusieurs civils, militaires et paramilitaires ont été interpellés et écroués. A ce jour, le dossier traine encore, plusieurs irrégularités ont émaillé la procédure, de l’interpellation au stade actuel de l’information. Sur le sujet, les avocats à la défense des vingt quatre personnes mises en cause dans cette affaire, ont tenu un point de presse pour informer l’opinion publique nationale et internationale sur la situation. L’intégralité de ce point de presse....
Nous, avocats constitués à la défense des vingt quatre (24) personnes mises en cause dans cette affaire, avons décidé de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :
Il y a lieu de rappeler d’abord que trois (3) catégories de personnes sont mises en cause dans cette affaire, il s’agit de :
douze (12) militaires,
trois (03) paramilitaires et
neuf (9) civils dont (03) parlementaires.
Ensuite, plusieurs irrégularités ont émaillé toute la procédure, de l’interpellation au stade actuel de l’information.
1) De l’enquête préliminaireToutes ces personnes ont été inter- pellées sur la base de simples rumeurs et de délation.Elles ont été gardées d’abord par les services de renseignement qui ne constituent point d’unités d’enquête connues du Code de Justice Militaire et du Code de Procédure Pénale. Certaines de ces personnes ont été ensuite transférées à la gendarmerie nationale de Niamey où elles ont été gardées illégalement durant des semaines sans avoir eu la possibilité d’accéder à leurs familles et à leurs avocats au mépris des droits de la défense et en violation de la Constitution et des conventions internationales.En effet, nous avions vainement cherché à nous entretenir avec nos clients pendant qu’ils étaient en garde à vue conformément à l’article 5 du Règlement N° 5/CM/UEMOA du 25 Septembre 2014 régissant la profession d’avocats qui dispose que « les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police judiciaire, de la gendarmerie, ou devant le parquet. A ce stade, aucune lettre de constitution ne peut être exigée de l’avocat ».Pendant ce temps, le ministre de la Défense Nationale, au cours d’un exercice hasardeux dit point de presse, a exhibé des pièces qui lui auraient permis d’affirmer que nos clients avaient reconnu les faits et cela, avant même leur inculpation, ce qui a suscité la réaction énergétique de l’ensemble des avocats du Niger et même de la communauté internationale.
C’est alors que la procédure a été transmise précipitamment au juge d’instruction qui a procédé à leur inculpation et leur mise en détention provisoire en violation, là également, du code de Justice Militaire et du Code de Procédure Pénale.
En effet, pour les militaires et les paramilitaires, à la date de leur inculpation, aucun ordre de poursuite régulier ne figurait au dossier d’une part et d’autre part, aucun des supérieurs hiérarchiques qui devraient être préalablement avisés par écrit de leur interpellation et de leur transfèrement ne l’a été.
2) De l’instructionA ce stade, nous nous permettrons juste de relever que sur la forme, les violations des droits de nos clients sont également manifestes et tiennent au fait que :
1) Les civils impliqués ont tous pour seul tort, leur proximité supposée avec Monsieur Hama Amadou. Il n’a été démontré à ce jour, par le commissaire du gouvernement aucun indice de leur participation à cette affaire ; il en est de même pour le prétendu financement par les douaniers impliqués ;
2) Le juge d’instruction qui est censé être depuis 2003, un juge militaire ne l’est toujours pas. C’est un magistrat civil qui a été désigné pour instruire le dossier ;
3) Ce magistrat a pris près de quatre (04) mois pour les entendre au fond ;
4) Les pièces alléguées par le Ministre de la Défense ne figurent pas à ce jour, au dossier. Il en est ainsi des enregistrements et autres communications qui ont été retirées de la procédure alors même que c’est sur la base de celles-ci que l’enquête préliminaire avait été engagée ;
5) Le refus manifeste d’entendre l’élément capital de l’affaire à savoir le chef de corps de la garde présidentielle ;
Au vu de ce qui précède, il ressort que cette affaire est purement poli- tique ;En conséquence,
Nous nous réservons le devoir :
1) Au niveau national :- D’engager toutes les actions judiciaires qui permettraient d’entendre toutes les personnes que la procédure rechigne à entendre ;
2) Au plan international :- De saisir en tout état de cause les juridictions supranationales compétentes en pareille circonstance.
