Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour,
mercredi 28 septembre 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2016-03 du 29 juillet 2016, portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2016-04 du 07 septembre 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris 2015 sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015 lors des travaux de la 21ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP-21), tenue à Paris (République Française) et signé le 22 avril 2016 par le Niger.
2.2. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2016-05 du 07 septembre 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Services IJARA n°2NIR-0138 et de l’Accord de Mandat (financement par service IJARA) n°2NIR-0138 d’un montant de trois millions quarante mille dollars des Etats Unis d’Amérique (3.040.000 USD), signés le 19 mai 2016 à Djakarta (Indonésie) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant « le projet de construction d’une ligne de transport électrique entre le barrage de Kandadji et Niamey ».
2.3. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2016-06 du 07 septembre 2016 autorisant la ratification de l’Accord D’ISTISNA’A n° 2NIR-0139 et de l’Accord de Mandat d’ISTISNA’A n° 2NIR-0139 d’un montant de quatre-vingt millions sept cent soixante mille dollars US (80.760.000 USD), signés le 19 mai 2016 à Djakarta (Indonésie) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant « le projet de construction d’une ligne de transport électrique entre le barrage Kandadji et Niamey ».
2.4. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2016-07 du 16 septembre 2016 autorisant la ratification de l’Accord de crédit n° 5830-NE d’un montant de soixante dix huit millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (78 800 000 DTS) dont la contrevaleur est de cent onze millions (111 000 000) de dollars US, signé le 21 juin 2016 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Association Internationale pour le Développement (AID), relatif au financement du projet d’Appui à l’Agriculture Sensible aux Risques Climatiques (PASEC).
2.5. Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2016-08 du 16 septembre 2016 autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un don n°D1280 d’un montant de quarante deux millions quatre cent mille Droits de Tirage Spéciaux (42.400.000 DTS) et d’un crédit n°5881-NE d’un montant de sept millions cent mille Droits de Tirage Spéciaux (7.100.000 DTS), signé le 27 juillet 2016 à Washington (États-Unis d’Amérique) entre la République du Niger et l’Association Internationale pour le Développement (AID), relatif au financement additionnel du Projet d’eau potable et assainissement en milieu urbain.
Les six (6) projets de lois du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses et du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur sont pris pour ratifier les ordonnances adoptées pendant l’intersession.
Il s’agit là de satisfaire les exigences de la Constitution ainsi que celles des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2016-30 du 29 juin 2016 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Ces six (6) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de décret fixant les règles applicables aux relations entre les délégataires et les clients du service public de l’énergie électrique, aux biens affectés audit service ainsi qu’à l’exercice des prérogatives du service public.
Le présent projet de décret réglemente, entre autres, les différents aspects des relations entre le délégataire et les abonnés, notamment, le contrat d’abonnement, le branchement, le point de livraison, les appareils de mesure et de contrôle et les installations électriques intérieures. Il traite également des relations entre le délégataire et les grands consommateurs, pour lesquelles la puissance souscrite est supérieure à 10 000 k W.
Il définit aussi les droits et les obligations des délégataires de distribution et des consommateurs et détermine le régime juridique des biens affectés au service public, les biens financés par le délégataire et les clients du service public de l’énergie électrique ainsi que les conditions de transfert des biens affectés à ce service.
3.2. Projet de décret portant détermination du montant de la redevance annuelle de régulation et les modalités de recouvrement.
Le présent projet de décret vise à définir les principes de détermination du taux de la redevance annuelle de régulation à laquelle les différents opérateurs et délégataires du service public de l’électricité et de l’aval pétrolier sont assujettis sur l’ensemble du territoire national.
En effet, compte tenu de l’environnement et des conditions économiques du pays ainsi que de la dynamique des deux (2) sous-secteurs régulés, le taux de cette redevance sera fixé annuellement dans la fourchette de 0,1 à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’année N-1 des entreprises concernées.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de loi portant loi de règlement 2015.
La loi de règlement pour l’année budgétaire 2015 est préparée et adoptée conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de finances.
Elle constate notamment, le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses de l’exercice. A ce titre la loi de règlement :
- ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
- régularise les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés.
4.2. Projet de loi portant loi de finances pour l’année budgétaire 2017.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2017 conformément à la loi organique relative aux lois des finances.
Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination des Actions du « G 5 Sahel ».
Les pays de la Région Sahélo-Saharienne sont confrontés ces dernières années au phénomène d’insécurité qui entrave les efforts de développement. Pour faire face à cette situation, plusieurs initiatives ont été prises et mises en œuvre à travers des stratégies pour le Sahel, notamment la mise en place du groupe des 5 pays du Sahel ou « G 5 Sahel ».
La convention portant création du « G 5 Sahel » recommande aux Etats de créer, chacun dans son entité, un Comité National de Coordination des Actions du G 5 Sahel.
L’adoption du présent projet de décret permet au Comité National de Coordination des Actions du G 5 Sahel de disposer d’un cadre juridique et organisationnel lui permettant d’accomplir ses missions.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption de la Politique Nationale en matière d’Environnement et de Développement Durable au Niger.
La Politique Nationale en matière d’Environnement et de Développement Durable couvre toutes les dimensions clés du développement portant sur les aspects techniques, institutionnels et organisationnels, le renforcement des capacités et la mobilisation de ressources, notamment intérieures.
Elle définit la vision, les objectifs et les principes de mise en œuvre et s’articule autour de quatre axes stratégiques d’intervention à savoir :
1. la Gouvernance du secteur ;
2. la Gestion durable des terres et des eaux ;
3. la Gestion durable de l’environnement ;
4. la Gestion de la diversité biologique.
En adoptant cette politique, le Gouvernement du Niger se dote d’un outil d’orientation des actions de développement en matière d’Environnement et de Développement Durable.
MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L’HABITAT.
· Monsieur Mato Harouna, ingénieur géomètre principal, Mle 53549/D, est nommé directeur général des domaines de l’Etat et du cadastre, au Ministre des Domaines et de l’Habitat.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
· Monsieur Djingarey Morou, magistrat de grade exceptionnel, 2ème échelon, Mle 54645/M, précédemment président de la chambre du contentieux au Conseil d’Etat, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires au Ministère de la Justice.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.
· Madame Djibrilou Bintou Mary, inspectrice de l’action sociale, Mle 70945/A, est nommée secrétaire générale du Ministère de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.
· Monsieur Illya Miko, Mle 71329/H, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.
· Madame Mariama Oumarou, est nommée directrice des secours humanitaires d’urgence au Ministère de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.
· Monsieur Ibrahim Yahouza, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
· Monsieur Abdou Bachir Ibrahim, directeur administratif, Mle 30054/T, est nommé directeur général des ressources au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
· Monsieur Diatté Moussa, chargé d’enseignement, Mle 56352/R, est nommé directeur de l’enseignement privé, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
· Monsieur Mayata Hamza, Directeur Administratif, Mle 69942/H, est nommé directeur des réformes financières à la Direction Générale des Opérations Financières et des Réformes.
COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
üune (1) communication de la Ministre de la Communication relative à la candidature de notre compatriote Monsieur Loic Crespin, Directeur Général de l’ORTN au poste du Secrétaire Général du Conseil International des Radios Télévisions d’Expression Française (CIRTEF).
A l’issue de cette communication, le conseil des ministres a marqué son soutien et son encouragement à cette initiative.
üune (1) communication du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique relative au processus de fusion de Sonitel et de Sahelcom.
Il ressort de cette communication, entre autres, les objectifs suivants :
· disposer d’un seul opérateur public de télécommunication à l’instar des autres pays de la sous-région ;
· mutualiser les ressources techniques, financières et sociales afin d’assurer une gestion optimale et rationnelle des ressources des deux sociétés, gage d’efficacité et de rentabilité ;
· assurer une offre globale des services innovants par l’exploitation des réseaux et la fourniture des services fixes et mobiles des télécommunications ouverts au public ;
· faciliter le déploiement des technologies mobiles ;
· rendre plus attractif l’opérateur public national.
Au terme de cette communication, le Conseil des Ministres a engagé le Ministre concerné à appliquer les mesures envisagées dans ladite communication pour redresser le secteur.
üune (1) communication du Ministre de la Santé Publiquerelative à l’apparition du virus de la Fièvre de la vallée du Rift.
Suite à des informations sur la présence de ce virus dans la région de Tahoua, en particulier dans les districts sanitaires de Tchintabaraden et de Tassara, une équipe sanitaire multipartite de techniciens a été dépêchée sur le terrain en relation avec le bureau de l’OMS sur place.
Au cours de cette mission, Il a été diagnostiqué 73 cas dont malheureusement 25 décès.
D’ores et déjà les autorités compétentes ont pris des mesures appropriées, notamment l’appui en médicaments, le renforcement des capacités des agents, sous-tendu par une campagne de sensibilisation pour un changement de comportement. A la date du 25 septembre 2016, la situation est sous contrôle.
(1) communication du Ministre l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique portant sur la passation d’un marché d’appui à la maîtrise d’ouvrage pour une éducation de qualité.
(1) communication du Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques portant sur la passation d’un marché relatif aux travaux de réhabilitation du centre des métiers du cuir et d’art du Niger (CMCAN).
Ces deux précédentes communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
L’ordre du jour étant épuisé Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
