Assemblée nationale : Les députés ont ratifié l’Accord Compact du MCC américain d’une valeur de 253 milliards de FCFA pour financer des actions de lutte contre la pauvreté au Niger #aNiamey

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Assemblée nationale : Les députés ont ratifié l’Accord Compact du MCC américain d’une valeur de 253 milliards de FCFA pour financer des actions de lutte contre la pauvreté au Niger

Publié le mercredi 26 octobre 2016 | Le Sahel

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Assemblée nationale : Les députés ont examiné et adopté le projet de loi portant Code de l`électricité

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- 21/4/2016

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Au cours de la plénière de lundi dernier, les députés ont ratifié plusieurs textes de lois pris par le Gouvernement sous forme d’Ordonnances en vertu de l’habilitation que lui a donnée l’Assemblée en juin dernier pour légiférer dans l’intercession. Il s’agit de l'Accord Compact relatif au Millenium Challenge Corporation (MCC) et de l'Accord de Mise en Œuvre, signés le 29 juillet 2016 à Washington DC (Etats Unis d'Amérique) entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique (USA) à travers la Millenium Challenge Corporation.
Selon le Rapport de la Commission saisie au fond, « par cet Accord, le Millenium Challenge Coopération "MCC" s'engage à verser à notre pays la somme de quatre cent trente-sept millions vingt-quatre mille (437.024.000) dollars soit environ deux cent cinquante-trois milliards quatre cent soixante-treize millions neuf cent vingt mille ( 253.473.920.000) F CFA repartie comme suit : Quatre cent neuf millions huit cent cinquante mille dollars américains (409.850.000 US$) lors de l'entrée en vigueur du compact ; Vingt-sept millions cent soixante-quatorze mille (27.174.000 US$) lors de la signature du présent Compact relatif au financement pour le développement du compact.
Pour se faire une idée plus précise du contenu de ces Accords, la Commission des Affaires Etrangères et de la Coopération s'est entretenue le vendredi 21 octobre 2016 avec la coordinatrice de la MCC accompagnée de ses collaborateurs, en présence de deux commissaires de la Commission du développement rural et d'un commissaire de la Commission des finances et du budget. Au cours de ces entretiens, les Commissaires ont abordé plusieurs questions notamment celles relatives à l'historique des négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord Compact le 29 juillet 2016, aux avantages que le Niger peut retirer de ce programme, les zones concernées et les projets qui y seront exécutés ainsi que les conditions à remplir par notre pays pour bénéficier des décaissements au cours des cinq (5) années.
Il est apparu au cours des discussions que ce don de plus de deux cent cinquante milliards (250.000.000.000) de FCFA permettra la réduction de la pauvreté à travers la croissance économique et l'emploi. Ainsi plus de trois millions cinq cent mille (3.500.000) personnes dont beaucoup de femmes et de jeunes seront impactés des activités de ce programme. La coordinatrice de la MCC Niger a présenté dans le détail le processus de conclusion de l'Accord Compact depuis l'éligibilité du Niger en décembre 2012 jusqu'à la signature de Compact en passant par l'approbation des concepts des projets du Niger et des négociations finales du mois de mai 2016. Ce programme Compact est une subvention du Gouvernement américain au profit des pays en développement. Il a pour objectif principal de réduire la pauvreté par la croissance économique et les investissements.
Il vise notamment l'augmentation des revenus d'origine rurale en améliorant l'utilisation productive et durable des ressources naturelles pour la production agricole et en améliorant l'accès des produits agricoles aux divers secteurs et marchés existants. De façon spécifique l'Accord Compact vise à augmenter les revenus d'origine rurale par le biais de l'amélioration de la productivité agricole et de l'augmentation des ventes issues de la modernisation de l'irrigation agricole et des systèmes de gestion des inondations, en assurant un accès suffisant aux divers secteurs et marchés existants ; à augmenter les revenus des familles dépendantes de l'agriculture et de l'élevage à petite échelle dans les Communes éligibles et sur les axes d'élevage de bétail dans les régions rurales du Niger en améliorant la productivité des exploitations agricoles et d'élevage, en favorisant le développement durable des ressources naturelles essentielles à la production, en soutenant la croissance des entreprises agricoles et en augmentant les ventes des marchandises ciblées sur les marchés concernés.
Les principales composantes de cet Accord sont les suivantes : Composante I : grande irrigation et infrastructures de marché. Cette composante couvre les principales activités suivantes : l'aménagement des périmètres irrigués (2452 ha à Konni et 2600 ha à Dosso-Gaya) ; l'appui aux réformes des Services d'Accompagnements Agricoles (CAIMA, ONAHA, Association des Usagers de l'Eau pour l'Irrigation) et l'actualisation du plan décennal de gestion durable des ressources en eau ; la réalisation des nouveaux aménagements dans la zone de Gaya ; l'amélioration des infrastructures routières pour l'accès aux marchés notamment : l'aménagement de la RN7 tronçon Dosso-Bella sur une distance de 83 Km ; la réhabilitation et la mise à niveau d'un segment principal de la RN35 Gaya-Margou sur une distance de 187km et desservant les périmètres de Ouna-Kouenza et Sia et celles de la route rurale Guitodo-Sambéra sur 37 km reliant la RN7 à la RN35 ; la sécurisation foncière : elle consiste à conduire un processus de sécurisation des périmètres à travers le bornage officiel et l'établissement d'un titre foncier pour chaque périmètre.
La Composante II : Développement de l'élevage à base communautaire et l'agriculture résiliente face au climat. Celle-ci sera mise en œuvre à travers deux (02) projets dans un système de cofinancement avec la Banque Mondiale à travers : le Projet Régional d'Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS) ; le Projet d'Appui à l’Agriculture Sensible aux risques Climatiques (PASEC). Elle interviendra dans seize (16) communes des régions de Maradi (4), Tahoua (4), Dosso (5) et Tillabery (3). Ainsi, en termes de couverture géographique, le Programme Compact du Niger a une envergure nationale. Pour la mise en œuvre de ce programme, notre pays s'engage notamment à : payer ou transférer au Millenium Challenge Corporation (MCC), en vertu de l'Accord de mise en œuvre du Programme, tout intérêt ou tout autre produit acquis à l'égard du financement du MCC avant son utilisation aux fins du programme ; faire tout son possible pour s'assurer que le financement du MCC soit pleinement pris en compte dans son budget annuel pendant la durée du Programme ; ajouter le financement du MCC aux ressources que le Gouvernement reçoit ou affecte habituellement à son budget pour les activités visées par le présent Compact et le Programme ; s'assurer que tous les actifs du Programme ou tous les services financés, dans leur totalité ou en partie par le financement du MCC soient uniquement utilisés pour atteindre les objectifs du présent Compact et du Programme, sauf en cas d'accord contraire du MCC; assurer le MCC que, à la date de signature du présent Compact par le Gouvernement, les informations fournies au MCC, au nom-du Gouvernement dans le cadre des négociations ayant abouti à la conclusion du présent Compact, sont exactes, correctes et complètes à tous égards substantiels ; ne pas réduire les ressources habituelles et prévisibles qu'il reçoit de sources autres que le MCC ou qu'il affecte ordinairement à son budget pour les activités visées par le présent Compact et par le Programme.
Le présent Compact constitue un accord international et sera à ce titre régi par les principes du droit international. Il restera en vigueur pendant cinq (5) ans après son entrée en vigueur, sauf résiliation conformément aux dispositions de la section 5.1 du Compact. Cet Accord n'entrera en vigueur qu'après l'accomplissement par notre pays des conditions requises ci-dessous et la transmission au MCC : d'une lettre signée et datée par le Représentant principal du gouvernement ou par tout autre représentant dûment autorisé qui sera acceptable au MCC confirmant que le Gouvernement a effectué les démarches nationales nécessaires pour que le présent Compact et l'Accord de mise en œuvre entrent en vigueur ; des copies conformes complètes de tous les arrêtés, toutes les lois, toutes les réglementations et tous les autres documents gouvernementaux relatifs aux démarches nationales qu'il est nécessaire d'effectuer pour que le présent Compact et l'Accord de mise en œuvre du Programme puissent entrer en vigueur.
Par ailleurs, chacune des parties a la possibilité de résilier le présent Compact dans sa totalité sans motif particulier en envoyant à l'autre partie un préavis écrit de trente (30) jours. Le MCC peut également suspendre ou résilier le présent Compact en cas de survenance d'événements prévus à la section 5.1 du Compact. Après la ratification de cet Accord par l'Assemblée Nationale, une période de transition d'une année à compter de juillet 2017 sera observée pour mettre en place tout le système d'exécution du programme afin qu'en 2022, date de la fin du Programme, toutes les prévisions soient réalisées. Le texte a été ratifié par 106 voix favorables, 0 voix contre, 0 abstention.
Autres textes ratifiés par les députés : l’Accord de crédit n° 5830-NE d'un montant de soixante-dix-huit millions huit cent mille Droit de Tirage Spéciaux ( 78 800 000 DTS) dont la contrevaleur est de cent onze millions (111 000 000) de dollars US, signé le 21 juillet 2016 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l'Association
Internationale pour le Développement (AID), relatif au financement du projet d'Appui à l'Agriculture Sensible aux Risques Climatiques (PASEC) (2 articles).
Selon le Rapport présenté en plénière par la Commission saisie au fond, Ce projet de loi vise les objectifs suivants : «Améliorer l'adaptation aux risques climatiques ; Améliorer la productivité agricole dans les communautés ciblées ; Améliorer les capacités du Gouvernement du Niger à répondre promptement et efficacement à toutes situations de crise ou d'urgence éligible. Il comprend les composantes suivantes :
Composante A: investissements pour la mise à l'échelle de l'agriculture intelligente face au climat : cette partie du projet consiste à la mise à l'échelle d'un ensemble de paquets intégrés qui contribuent aux triples objectifs de l'agriculture intelligente face au climat (AIC), en investissant à la fois au niveau communal et au niveau privé, en particulier à travers : L'octroi de subventions, formation et assistance technique pour les sous-projets communautaires intégrés de l'Agriculture Intelligente face au Climat (AIC), y compris la préparation du plan d'investissement intégré pour l'agriculture intelligente face au climat, visant à créer des conditions pour l'investissement privé dédié, entres autres à : l'amélioration de la fertilité des sols et la gestion de l'eau pour l'agriculture pluviale ; la maîtrise de l'eau et la petite et moyenne irrigation ; l'appui à l'intégration élevage/agriculture ; l’amélioration de l'accès aux marchés ; l'amélioration de la gestion des ressources
naturelles et de l'agroforesterie, l'appui au développement de l'entreprenariat à base inclusive pour le développement durable de l'AlC à travers : l'octroi des subventions de contrepartie (Matching grant) pour les sous projets de productifs visant à compenser les termes et de stimuler l'activité d'investissement pour les systèmes de production pluviale, l'irrigation, l'intégration de l'élevage, l'agro-industrie et la fourniture d'intrants ; l'appui aux services de développement des affaires pour les bénéficiaires des subventions contreparties (Matching grant).
Composante B: Pratiques innovantes et amélioration des services en faveur de l'agriculture intelligente face au climat. Cette partie vise à soutenir les investissements financiers prévus pour l'adoption des pratiques permettant de réaliser le triple gain de l'AlC en mettant l'accent sur l'amélioration des prestations de services des institutions nationales et locales et également à améliorer le fonctionnement des chaînes de valeurs par : le transfert de technologies par le biais de l'approche Champs Ecole Paysans (CEP) consistant à : Identifier les besoins en matière de transfert de technologies découlant des plans intégrés d'investissement dans l'agriculture intelligente face au climat au niveau des communes ; Signer des contrats avec les institutions nationales et internationales de recherche afin d'identifier et d'adapter les paquets techniques pour répondre aux besoins spécifiques du secteur agricole ; fournir un appui au renforcement des capacités ; acquérir les équipements et l'assistance technique nécessaires pour faciliter la première génération de l'approche « champs écoles paysans » et de plateformes d'innovation ; développer un cadre institutionnel pour le développement durable à long terme des CEP et des plateformes d'innovation ; améliorer l'accès des agriculteurs à l'information liée à l'agriculture notamment par: l'appui aux prévisions météo au niveau des communes et le conseil agricole ; le renforcement de la dissémination des informations vers les agriculteurs ; appuyer les institutions nationales pour l'amélioration des prestations de services et le dialogue politique ; soutenir l'innovation pour le développement de l'agriculture par : la mise en place des é-coupons (coupons électroniques) pour la distribution des intrants agricoles pour les populations vulnérables dans les communes ; l'appui à l'utilisation de la télédétection, des applications satellitaires pour le suivi des rendements et de performances des cultures.
Composante C: intervention rapide en cas de crise. Cette partie vise une intervention rapide en cas de crise ou situation d'urgence éligible. Composante D: coordination et gestion du projet. Cette partie porte sur : la coordination du projet, la gestion, le suivi et l'évaluation, y compris : l’Unité d'Appui Régionale JUAR) ; la mise en place et le fonctionnement du CEP et ; l'appui à la mise en œuvre coordonnée et les services fournis par des entités nationales techniques, des consultants et des instituts de recherche ; le suivi et évaluation, la communication, la production et le partage des connaissances. Les députés ont ensuite ratifié l'Accord de financement composé d'un don n° D 1280 d'un montant de quarante-deux millions quatre cent mile Droit de Tirage Spéciaux (42.400.000 DTS) et d'un crédit n° 5881-NE d'un montant de sept millions cent mille Droit de Tirage Spéciaux (7.100.000 DTS), signé le 27 juillet 2016 à Washington (Etats-Unis d'Amérique) entre la République du Niger et l'Association Internationale pour le Développement (AID), relatif au financement additionnel du Projet d'eau potable et assainissement en milieu urbain.
Selon le Rapport présenté en plénière par la Commission saisie au fond, «le projet d'eau potable et assainissement en milieu urbain a pour objectif d'accroître l'accès à des services durables d'approvisionnement en eau et à des services d'assainissement améliorés dans certaines zones urbaines du Niger. Le prêt additionnel concerne les régions de Niamey, Agadez et Zinder. Le projet comprend les composantes ci-après :
Composante 1: Hydraulique urbaine. Cette composante vise l'élargissement de l'accès et le renforcement de la viabilité des services d'eau grâce à : la réhabilitation et l'expansion des ouvrages de production, de stockage et de transmission d'eau dans les centres sélectionnés pour augmenter la disponibilité et la qualité de l'eau à travers, entre autres : la réhabilitation de forages, de châteaux d'eau et de conduites de transmission ; l'augmentation de la capacité de production d'eau par l'équivalent de nouveaux forages, la construction de conduites de transmission, de prise d'eau brute, de stations de pompage, la construction et l'extension de stations de traitement d'eau ; l'accroissement de la capacité de stockage par la construction de châteaux d'eau ; la construction d'interconnexions à des lignes électriques et de nouvelles lignes électriques alimentant les ouvrages hydrauliques ; la fourniture et l'installation de systèmes de télégestion.
L'augmentation de l'accès à l'eau potable dans les centres sélectionnés à travers : la fourniture et l'installation de réseaux de distribution d'eau primaires ; secondaires et tertiaires et la fourniture et l'installation de branchements domestiques et de bornes fontaines ; les fournitures et services de consultants pour la réalisation de ces objectifs dont les études techniques et la supervision des travaux.
Composante 2 : Assainissement urbain. Cette composante vise : l'augmentation de l'accès aux services d'assainissement dans les Centres sélectionnés à travers, entre autres : la construction de latrines dans les écoles incluant des blocs latrines
séparés (élèves/enseignants, filles/garçons) et stations de lavage des mains ; des campagnes de sensibilisation et de création de la demande en assainissement ; l'extension des capacités de traitement de boues de vidange à Niamey par : la construction d'une station additionnelle de traitement des boues et ; des actions pour soutenir le développement d'une filière de gestion des boues de vidange ; les fournitures et services de consultants pour la réalisation de ces objectifs dont les études techniques et la supervision des travaux.
Composante 3 : Développement institutionnel et renforcement des capacités. Cette composante concerne la fourniture de services d'assistance technique, de formation, de coût de fonctionnement, de biens et de services de consultant pour : l'appui institutionnel au sous-secteur de l'hydraulique urbaine ; le développement d'activités d'engagement citoyen ; la mise en œuvre des documents de sauvegarde ; la gestion et la coordination du projet.
Le texte a été ratifié par 108 voix favorables, 0 voix conte 0 abstention. A la fin des votes, le commissaire du gouvernement, M. Ibrahim Yacoubou, ministre en charge des Affaires étrangères a pris la parole pour remercier les députés pour avoir massivement ratifié des textes relatifs à des projets de développement allant dans l’intérêt des populations nigériennes.

Mahaman Bako(onep)

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