Les députés ont consacré la séance plénière du samedi 19 novembre au contrôle de l'action gouvernementale. C'est ainsi que trois membres du Gouvernement ont été interpellés sur des questions d'intérêt national ayant un caractère d'actualité. Il s'agit respectivement du ministre de la Santé publique interpellé sur la persistance de la grève des médecins spécialistes ; du ministre du Pétrole sur le conflit du travail entre des Sociétés chinoises du domaine pétrolier et leur personnel local ; du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation, des Affaires Coutumières et Religieuses relativement à la mise en place par son département ministériel d'un Comité sur la révision des textes législatifs. Nous publions aujourd'hui dans leur intégralité la question d'actualité posée par le député Soumana Sanda et les réponses apportées par le ministre de la Renaissance culturelle et de la Modernisation sociale, M. Assoumana Mallam Issa assurant l'intérim du ministre du Pétrole.
Question d'actualité posée par le député Soumana Sanda au ministre du Pétrole
« Monsieur le Ministre,
Le personnel nigérien de la CNPC NP est confronté, dans son propre pays, à une situation éprouvante dans le cadre de ses relations de travail avec son employeur. Depuis quelque temps, las des conditions de travail et de rémunération hors-normes dans lesquelles il évolue, ledit personnel a décidé d'user de ses droits constitutionnels pour défendre ses intérêts. C'est ainsi que dans une plateforme revendicative, en date du 1er novembre 2016, adressée au Directeur Général de la CNPCNP, ce personnel dénonce notamment : Le non-respect par la Direction de la CNCNP des dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Interprofessionnelle, relatives aux horaires de travail, aux salaires et primes, aux risques professionnels, à l'égalité entre employés ; les intimidations et menaces proférées à l'encontre des employés nigériens ; le dépassement outrancier de la durée légale d'expatriation des employés chinois. Nos compatriotes exigent en conséquence, entre autres, le respect strict de la législation du travail ; le départ sans condition du Directeur Général de la CNPCNP ; l'adoption d'un statut du personnel ; l'élaboration d'une grille de salaires répondant aux normes internationales des sociétés pétrolières.
Les négociations avec la Direction générale de leur entreprise s'étant-avérées infructueuses, nos compatriotes ont dû recourir à la grève.
Face à la situation qui prévaut à la CNPCNP, je vous demande, Monsieur le Ministre de répondre aux questions suivantes :
-Quels sont les tenants et aboutissants des revendications du personnel nigérien ? Quelles appréciations en faites-vous ?
-Quelles mesures et dispositions avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour faire assurer le respect de la législation du travail dans l'entreprise en cause ?
-Quelles sont les conséquences des débrayages en cours sur la production pétrolière et gazière ?
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées. ».
Réponse du ministre du Pétrole p.i, M. Assoumana Malam Issa, à la question d'actualité posée par le député
Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés
Nationaux,
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais tout d'abord vous exprimer mes sincères remerciements pour l'opportunité que vous m'offrez à cette tribune pour répondre, a la place du Ministre du Pétrole empêché, aux questions d'actualité posées par l'Honorable Député National Soumana SANDA. Il s'agit de la situation du personnel de la CNPCNP. C'est à la fois un plaisir et un devoir pour moi de me soumettre à cette obligation constitutionnelle d'éclairer la représentation Nationale. En cette solennelle circonstance, Je voudrais apporter les réponses aux questions qui m'ont été adressées.
QUESTION N° 01 : Quels sont les tenants et aboutissants des revendications du Personnel nigérien ? Quelles appréciations en faites-vous ?
Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Honorables
Députés Nationaux,
Mesdames et Messieurs,
Avant de répondre précisément à cette question, permettez-moi tout d'abord de vous apporter quelques informations, en guise d'introduction, sur la situation générale de ce Secteur qui, comme vous devrez le savoir, traverse une crise profonde généralisée. En effet, la situation internationale du marché du pétrole est aujourd'hui caractérisée par une très forte baisse des prix du baril sur tous les marchés du pétrole. Cette baisse qui a commencé de manière brutale à partir de novembre 2014 s'est caractérisée par une réduction des prix: de 110 dollars US à 44 dollars US le baril rendant ainsi extrêmement difficiles les opérations pétrolières. Le prix du pétrole brut a baissé jusqu'à 28 US dollars les mois passés avec pour, entre autres conséquences, un rétrécissement drastique des investissements pétroliers et une baisse drastique des budgets des pays dits pétroliers: Pour illustrer ces conséquences il me paraît opportun de rappeler : qu'entre 2014 et les prévisions 2016, on a assisté à une : baisse des dépenses d'exploration de 55% au niveau mondial ; diminution de 70% des firmes en Afrique ; diminution de 75% des levées de fonds destinées aux opérations pétrolières. L'autre conséquence est la réduction drastique des budgets des Pays producteurs et les licenciements des travailleurs au niveau de toutes les Compagnies Pétrolières. A titre d'exemples : CNPC a cédé, au niveau International, notamment tous ses Projets en Afrique (Mozambique, Nigeria, Algérie) à l'exception du Niger et du Tchad.
Depuis le début de la crise, CNPC a procédé à 10% de réduction d'investissement par Projet partout où elle opère ; Au niveau du Siège à Beijing, il y a eu une coupure de 20% des indemnités à tous les travailleurs ; Pour tous les autres Projets à l'extérieur de Chine, une réduction de 15% de salaire a été opérée ; Tous les Projets de CNPC en Asie sont mis à l'arrêt et 50% du personnel licencié par Projet ; Au Niger, depuis le début de la crise, il y eu 48 licenciements de personnel chinois ; les investissements qui étaient de 487 millions USD en 2013 sont tombés à 72 millions USD en 2016. En 2012, pour une production d'à peu près 4 millions de barils, CNPCNP a vendu du brut à SORAZ pour un montant de quelque 219 milliards. Suite à la baisse des prix, elle n'a pu faire de recettes que de 113 milliards, soit une perte de 106 milliards. Au niveau mondial, de nombreuses Sociétés, autrefois solides, du secteur des Hydrocarbures ont été mises en faillite. Rien qu'aux USA, 35 Sociétés pétrolières et gazières ont fait faillite, entre juillet 2014 et décembre 2015.
Au niveau des Grandes Firmes Internationales : Exxon Mobil a diminué son budget de forage de 25% le ramenant ainsi à un plus bas niveau depuis dix ans ; BP a réduit ses effectifs de 7000 employés (dont 3000 au niveau de ses raffineries et 4000) au niveau de la production. Le bénéfice de la Société est passé de 12,1 milliards USD en 2014 à 5,9 milliards USD en 2015, soit une baisse de 51%. SHELL a vu ses bénéfices baisser de 80%, la Société a prévu en 2016, le licenciement de 10.000 employés. CHEVRON prévoit un plan de licenciement de 8000 employés car elle a enregistré une lourde perte de son chiffre d'affaires passant de 42 milliards USD en 2014 à 28 milliards USD en 2015, soit une baisse de 33%, etc. Toutes ces informations sont vérifiables sur les sites internet de ces Sociétés.
En suivant l'actualité dans ce domaine, pratiquement tous les Pays pétroliers, même les plus grands (Arabie Saoudite, Algérie, Nigeria etc.) ont revu leur budget à la baisse, tantôt par des coupes dans leurs dépenses budgétaires ou même pour certains par une augmentation des prix du carburant à la pompe, Au Niger, la situation n'est pas reluisante, car même si les usagers ne sentent pas les effets de cette situation à la pompe, la principale Société de Recherche Pétrolière qui est CNPCNP a considérablement réduit son programme de travaux. Tous les forages programmés en 2015 n'ont pas été réalisés ; certains Contrats avec ses Sous-Traitants n'ont pas été renouvelés à cause de la situation qui prévaut.
Excellence Monsieur le Président,
Honorables Députés Nationaux,
Mesdames et Messieurs,
Si j'ai tenu à faire ce rappel, c'est pour vous donner un aperçu du contexte extrêmement difficile qui prévaut dans ce Secteur. Ceci m'amène à répondre aux questions posées par l'honorable député Soumana Sanda. Je rappelle, par rapport aux revendications des DELEGUES DE CNPCNP, car c'est d'eux qu'il s'agit, que les travailleurs de CNPCNP et de ses Sous-Traitants sont organisés à travers leur Syndicat (SYNATRAP).Syndicat National des Travailleurs du Pétrole. Ce Syndicat a, par le passé, déposé le 08 février 2013 une plateforme revendicative à l'endroit de CNPCNP (et ses Sous-Traitants) en 13 points qui ont été négociés et acceptés par l'entremise du Ministre de l'Energie et du Pétrole les 25 et 27 février 2013. Sur les 13 points de revendication, 11 points ont été satisfaits. Il faut rappeler que ces points concernent l'ensemble des revendications des travailleurs du Secteur amont (CNPCNP et les Sous-Traitants).
Une deuxième plateforme a été déposée en mars 2014 en 14 points. A cet égard, un Comité Ad' hoc a été mis en place par Arrêté No 00042 ME/P/DRH du 02 juin 2014 du Ministre de l'Energie et du Pétrole. Ce comité est chargé non seulement de la mise en œuvre du Protocole d'Accord qui a été signé entre la CNPC NP, ses Sous-traitants et le SYNATRAP mais aussi concilier les Parties à chaque fois que de besoin sur les conflits de travail. Il a pour mission, entre autres, de : veiller à la mise en œuvre du Protocole d'Accord ; traiter de toutes les questions complétant le Protocole d'Accord ; effectuer des missions de contrôle sur le terrain à l'issue desquelles, un rapport sur l'état de mise en œuvre sera dressé et transmis aux Ministères de l'Energie et du Pétrole et du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Sécurité Publique ; donner un avis requis sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre du Protocole d'Accord.
Ce Comité est composé de : La Direction Générale des Hydrocarbures (Présidant le Comité) ; la Direction du Travail ; l'Inspection de Travail de Niamey ; l'inspection de travail de DIFFA ; la CGSL; le SYNATRAP; le Représentant de CNPCNP ; le Représentant des Sociétés Sous- Traitantes. Suite aux négociations menées, un second Protocole d'Accord a été signé les 07 et 08 mai, 2014. Dans ce Protocole, l'essentiel des nouvelles revendications a été satisfait, notamment : le reversement, au sein de leur Société respective, des travailleurs gérés, à l'époque, par les Cabinets et Agences de placement ; la prise en charge médicale à 80% a été octroyée à tous les employés et le recrutement d'un personnel médical nigérien sur le site a eu lieu ; l'octroi des indemnités de logement, eau, électricité qui n'existait pas auparavant ; l'attribution des primes de zones désertiques ; le rehaussement des indemnités de transport de 50% ; le rehaussement des salaires de base d'au moins 15% à tous les employés ; la reconnaissance du droit syndical et son effectivité.
Comme vous pouvez le constater, les séries de revendications continuent avec ces délégués de la CNPCNP de Niamey. En effet, leurs revendications ont ceci de particulier, en ce que les points de" revendication en interne avec leur Employeur sont totalement différents de ceux qu'ils communiquent aux média. Ils se sont totalement désolidarisés de leur Syndicat, SYNATRAP qui les a pourtant représentés dans toutes les négociations qui ont lieu depuis 2013. En effet, ces Délégués ont déposé (en interne) une première plateforme le 08 Août 2016 avec comme points : 1) La formation des Délégués ; 2) les TDR de la grille salariale ; 3) le Statut du Personnel ; 4) l'augmentation de la prime alimentaire, de la prime de transport et bonus de Tabaski ; 5) la prime d'éducation (soit un mois de salaire de base) pour l'inscription des enfants ; 6) Le 13ème mois. Les points 1 ; 2 et 3 ont été satisfaits.
Pour les trois autres points, la Direction a accepté de les satisfaire, si les conditions financières le permettent, compte tenu de la crise qui prévaut. Une autre Plateforme revendicative, celle du 21 Août 2016 a été encore une fois déposée par le même Collectif de Délégués.
Les points de revendications sont les suivants : 1) le travail de vendredi après-midi ; 2) l'amélioration du cadre sanitaire sur les lieux de travail ; 3) divers (rappel des trois premiers points de la précédente plateforme) ; 4) création d'un Comité de support pour la gestion de la formation. Des discussions ont eu lieu avec l'Employeur ; les points 01 et 02 ont trouvé satisfaction ; le point 03 étant de nature économique, un report de ce point leur a été suggéré ; le point 04) a été jugé par CNPCNP comme du ressort de la Direction des Ressources Humaines, car la gestion de la formation et des carrières fait partie intégrante des attributions classique de cette Direction.
Honorables Députés Nationaux, Mesdames et Messieurs,
Ensuite, une dernière plateforme revendicative a été déposée le 01 septembre 2016 par le même Collectif de Délégués qui s'est adressé directement à des Structures Etatiques externes à CNPCNP, arguant que CNPCNP a refusé de négocier. Cette plateforme en 07 points reprend pour l'essentiel certains points déjà discutés. Une réunion a été convoquée au Ministère de l'Energie et du Pétrole le 28 septembre 2016 pour tenter une conciliation entre les deux Parties. A l'issue de la réunion, il a été recommandé aux délégués de discuter de cette nouvelle plateforme d'abord avec leur employeur; c'est seulement en cas d'échec des négociations que le Comité se réunira pour des négociations. A leur demande, l'Employeur a tenté de les rencontrer le 14 octobre 2016, pour discuter de cette plateforme ; la rencontre n'a pas eu lieu car les délégués, l'ont eux mêmes, déclinée à la dernière minute.
Honorables Députés Nationaux, Mesdames et Messieurs,
J'ai tenu à donner tous ces détails pour montrer la particularité du comportement de ces délégués de CNPCNP qui n'ont véritablement aucun souci sur la situation de leur Entreprise. II faut rappeler que les Agents de la CNPCNP sont aujourd'hui à leur deuxième grève sans service minimum et Ils envisagent même une troisième.
QUESTION N° 02 : Quelles mesures et dispositions avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour faire assurer le respect de la législation du travail dans l'entreprise en cause ?
Honorables Députés
Nationaux, Mesdames et Messieurs,
Les dispositions prises sont celles là même qui ont été mises en oeuvre dès le début, à travers le Comité mis en place qui a pour mandat, à chaque fois que de besoin, de réunir les Parties en vu de les ramener à la table de négociation. Cette démarche a toujours bien marché grâce à la volonté des uns et des autres à travers des négociations avec leur Syndicat, SYNATRAP. Ce Comité est composé des Agents émérites de l'Etat (Inspecteurs du Travail ; Avocats de CNPCNP, Experts du Pétrole). Il faut surtout noter la présence quasi permanente au sein du Comité des Inspecteurs de travail qui ont des missions : de contrôle d'application des dispositions légales et réglementaires du travail ; de conseil, facilitation et information ; de conciliation ; et ce conformément aux dispositions de l'Article 258 et suivants de la loi 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du Travail de la République du Niger. Du reste, même leur Syndicat consulte aussi, de son côté, des personnes ressources s'il a des doutes sur des points de divergence lors des discussions. Enfin, il faut aussi noter que dans le souci toujours de facilitation et du respect de la législation par les principaux concernés (les Sociétés pétrolières de la Région et leurs employés), l'ETAT a spécialement créé une Inspection de travail à N'GOURTI.
QUESTION N° 03 : Quelles sont les conséquences des débrayages en cours sur la production pétrolière et gazière ?
Comme je le disais tout haut, les Délégués ont engagé deux grèves sans service minimum en violation des textes et lois en vigueur. Mais, je puis vous assurer, qu'à chaque fois qu'ils annoncent leur grève, des dispositions sont prises, par les chinois eux mêmes, pour garantir la production. Il y a des petites perturbations certes, mais la production est sous contrôle. Ce qui m'amène à faire le commentaire suivant : En effet, je rappelle que le service minimum en cas de grève est garanti par la Loi. C'est l'Ordonnance 96 029 du 21 mars 1996 qui déterminent la liste des Services stratégiques et ou vitaux de l'ETAT.
Cette Ordonnance considère stratégique et vitaux les Services dont l'interruption est de nature à mettre en danger sur l'ensemble ou une partie du territoire national la vie, la sécurité ou la santé des personnes ou à avoir de graves conséquences sur la sécurité et l'économie du pays. Les «hydrocarbures» font partie de ces Services vitaux. Aussi, dans le règlement intérieur de CNPCNP, l'Article 22 a prévu, dans l'intérêt général et compte tenu de la complexité et dangerosité des opérations pétrolières, il y a lieu d'observer le service minimum sur les postes stratégiques qui sont définis par le même Article 22. Les Délégués de CNPCNP ont aussi violé cette disposition.
Voilà très succinctement les éléments de réponse à la question d'actualité posée par l'Honorable Député National Soumana Sanda.
Merci de votre attention. ».
