Assemblée nationale : Le ministre des Enseignements Secondaires répond à une interpellation à l’endroit du Gouvernement sur les questions de l’Education
La question de l'Education était en débat samedi dernier à l'Assemblée nationale suite à la requête en interpellation adréssée par la députée de l'Opposition, Mme Amina Abdou Souna, au Premier ministre. Ce dernier, comme le lui permet la loi, a délégué un membre du Gouvernement pour y répondre en l'occurrence le ministre des Enseignements
Secondaires, M. Sani Abdourrahamane. Mais les mêmes députés du Groupe parlementaire Zamzam Lumana, à l'origine de l'interpellation, ont boycotté la séance sur une question de procédure. Les dispositions du
Règlement intérieur sur la procédure d'interpellation indiquent que c'est le député auteur de l'interpellation qui doit personnellement venir à la tribune de l'hémicycle pour lire son texte d'interpellation et qu'à la fin des réponses du membre du Gouvernement interpellé le même député auteur de l'interpellation peut exercer un droit de réplique par rapport aux réponses du ministre. Après lecture des dispositions du Règlement intérieur sur cette procédure le Président de l'Assemblée nationale, SE M. Ousseini Tinni s'est retrouvé subitement devant un problème qu'il doit gérer : l'absence à l'hémicycle de la députée auteure de l'interpellation, Mme Amina Abdou Souna, qui est malheureusement la personne habilitée par la procédure à venir personnellement à la tribune pour poser sa question et conséquemment à donner la réplique à la fin des réponses du membre du Gouvernement. Pour ce qui est de lire la question d'interpellation, les usages à l'Assemblée nationale ont réglé le problème, car un des Secrétaires élus du Bureau peut suppléer l'auteur en lisant le texte d'interpellation. Par contre, pour ce qui est de donner la réplique, toutes les deux sources de droit, à savoir le Règlement intérieur et les usages, sont muettes.
Le Président du Groupe parlementaire Zamzam Lumana, Soumana Sanda réclame que c'est un député membre de son groupe qui doit donner la réplique en l'absence de la députée auteure de l'interpellation et affirme même que cette dernière a laissé une procuration à cet effet. Le Président de l'Assemblée nationale intraitable sur le respect de la procédure, quelque soit la partie, rejette cette proposition estimant qu'aucune disposition du Règlement intérieur ne prévoit la réplique à un membre du Gouvernement par procuration.
Devant cette impasse une seule solution reste, le recours au vote de la plénière souveraine pour trancher. Le vote des députés à mains levées trancha en faveur de la solution qu'il n'y aura pas de réplique à la fin de la réponse du membre du Gouvernement car elle ne peut être exercée que par l'auteur du texte d'interpellation. Sur ce, le député Soumana Sanda, Président du Groupe Zamzam Lumana, demanda aux députés de son parti de quitter l'hémicycle. Les débats sur la question de l'éducation, provoqués par les députés Lumana, se sont donc déroulés sans ces derniers. Nous publions dans leur intégralité la question d'interpellation du député Amina Abdou Souna et les réponses du ministre des Enseignements secondaires, M. Sani Abdourahamane.
Mahaman Bako(onep)
www.lesahel.org
Question d'interpellation de la députée Amina Abdou Souna au gouvernement sur la question de l'éducation
« Monsieur le Premier ministre,
Le système éducatif de notre pays, en crise manifeste, est d'année en année, de plus en plus tributaire de graves dysfonctionnements inhérents à la mal gouvernance généralisée qui affecte la gestion des affaires publiques. Pour l'ensemble des nigériens, c'est à se demander si l'éducation ne constitue pas, véritablement, le cadet des soucis de leur gouvernement. Les enseignements primaire, secondaire, universitaire et professionnel, censés prendre en charge la formation de notre jeunesse, subissent de plein fouet les effets néfastes de la gestion chaotique dont ils font l'objet; gestion caractérisée, entre autres, par : les arriérés de pécules des contractuels et le paiement irrégulier des salaires des enseignants et des bourses des étudiants ; le manque de recrutement de personnels indispensables, notamment dans les universités, lycées et collèges; le non-respect des engagements vis-à-vis des organisations syndicales des enseignants, des élèves et des étudiants ; l'absence de quiétude, dans le secteur de l'enseignement ; la non-régulation" du contenu et du coût de l'enseignement privé.
Conséquemment, le secteur est gagné par la grogne : partout au Niger, grèves, débrayages et manifestations intempestives s'enchaînent à un rythme effréné depuis la rentrée des classes, preuve évidente du ras-le-bol des enseignants, élèves et étudiants, victimes expiatoires d'un régime qui navigue à vue et affiche grossièrement son incapacité à faire face à la situation. En effet, face à l'ébullition du front social dans le secteur, la réactivité du gouvernement, quand elle se manifeste, est loin d'être à la hauteur de l'attente des populations très inquiètes car conscientes de ce que l'école est et doit demeurer le levier du développement.
Aussi, par la présente vous est-il demandé, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir éclairer la lanterne de la Représentation nationale sur les remous actuels qui agitent notre système éducatif en répondant aux questions suivantes :
- Quelles sont les plates-formes revendicatives des enseignants contractuels, des enseignants et des étudiants des universités notamment celles de Niamey, Zinder,
Tahoua, Maradi ? Lesdites plates-formes ont-elles fait l'objet de discussions et quels en sont les points d'accord agréés par le Gouvernement et les points d'achoppement?
- Qu'est-ce qui explique les arriérés et/ou les paiements irréguliers des salaires et des bourses, tout comme, du reste, les arriérés de paiement des fournisseurs des universités nationales?
- Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour y mettre fin ?
- Qu'en est-il du contrôle des effectifs des enseignants contractuels suite à l'investigation de la HALCIA ?
L'arrêté du ministre de l'Education de base relative à la prise en charge des pécules des enseignants contractuels par les Collectivités territoriales a, légitimement, soulevé des interrogations au sein de l'opinion. Cette idée impopulaire et irréaliste a-t-elle été abandonnée et quelle est la garantie de la prise en charge par les Collectivités territoriales de cette catégorie d'enseignants? Si non, comment l'appliquer ?
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre parfaite considération.».
Réponses du ministre des Enseignements Secondaires, M. Sani Abdourahamane à la question d'interpellation de la députée Amina Abdou Souna
«Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale
Honorables Députés nationaux
Je vous remercie de l'opportunité que vous m'offrez pour faire un bref rappel des efforts consentis par l'Etat en faveur de notre système éducatif. En effet, l'engagement de Son Excellence Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l'Etat est d'assurer une bonne scolarité à tous les enfants nigériens de la maternelle à l'Université tout en garantissant la gratuité de l'Education jusqu'à l'âge de 16 ans. Pour atteindre cet objectif annoncé, l'Etat a consenti d'énormes efforts. Le Programme Sectoriel pour l'Education et de la Formation (PSEF) qui tire ses fondements du Programme de Développement Economique et Social (PDES) a été conçu et mis en œuvre. Un accent a été mis sur la construction et/ou la réhabilitation des infrastructures ainsi que leurs équipements, le recrutement et la formation des enseignants. Ainsi, 14868 salles de classe dont 234 ateliers ont été construits, 550 réhabilités soit un total de 15 154 salles de classe ; 5 084 établissements ont été créés; près de 36 000 contractuels ont été recrutés et 19 976 enseignants et formateurs ont été recrutés à la Fonction publique. Pour cette rentrée scolaire 2016, un montant de 6.931.859.005F a été consacré à l'achat des manuels et fournitures scolaires. Au niveau de l'enseignement supérieur, quatre (4) nouvelles Universités Publiques ont été créées, et ces entités regroupent environ 250 agents dont 124 enseignants-chercheurs et enseignants-technologues.
Honorables Députés
Relativement aux deux premières questions, étant donné leur caractère complémentaire, elles seront traitées dans une réponse unique. Elles concerneront le Ministère de l'Enseignement Primaire /A/PLN/EC, le Ministère des Enseignements Secondaires et celui des Enseignements Professionnels et Techniques d'un côté, et de l'autre le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du fait de sa spécificité. Permettez-moi honorables députés de rappeler ces deux premières questions.
Quelles sont les plates-formes revendicatives des enseignants et des étudiants des universités notamment celles de Niamey, Zinder, Tahoua et Maradi ? Lesdites plates-formes ont-elles fait l'objet de discussions ?quels en sont les points d'accord agréés par le Gouvernement et les points d'achoppement ?
Pour ce qui est des Ministères de l'Enseignement Primaire, des Enseignements Secondaires et des Enseignements Professionnels et Techniques, II faut rappeler que la plupart de ces syndicats regroupent à la fois des enseignants contractuels et fonctionnaires. En plus, on constate que même les syndicats créés à l'origine pour répondre d'un certain ordre d'enseignement ont fini par s'ouvrir aux enseignants de tous ordres, souvent en contradiction avec leurs propres textes fondamentaux. Cela ne nous permet pas de catégoriser ces syndicats encore moins de cerner leur sphère de responsabilité contractuelle.
Aussi, étant donné le caractère évolutif de ces revendications, évoquerons-nous les points de la dernière plate-forme des syndicats d'enseignants. Cette plate-forme comporte sept (7) points.
Point N°1 : Le respect des protocoles d'accord signés entre le gouvernement et les syndicats et les regroupements des syndicats ;
Ce point figure pour la première fois sur le préavis de la Convergence pour une Action Unitaire des Syndicats de l'Education du Niger, communément appelée «CAUSE Niger», alliée au SYNACEB. Nous profiterons de cette occasion pour remercier les syndicats d'enseignants pour avoir reconnu notre constante disponibilité au dialogue, ce qui nous a permis de signer plusieurs protocoles d'accords avec eux. De 2012 à nos jours une dizaine de protocoles ont été largement mis en œuvre par le Gouvernement. Nous en voulons pour preuve : les recrutements massifs à la fonction publique, l'octroi d'une prime à tous les enseignants craie en main, le paiement des rappels de salaire aux enseignants nouvellement intégrés, l'élaboration d'un plan de carrière pour les enseignants contractuels, l'adoption d'un statut particulier des cadres et agents de l'éducation et de la formation pour ne citer que cela.
Point N°2 : Le paiement sans délai de tous les arriérés de pécules et salaires, et leur paiement à terme échu ;
Comme vous le savez, les enseignants contractuels sont recrutés par les régions. Le paiement de leurs pécules se fait à travers des Autorisations de Dépenses (AD) envoyées aux régions. Les retards que l'on continue d'observer hélas, sont le plus souvent dû au fait que certaines régions ne sont pas en possession des liquidités suffisantes pour faire face à ces charges, et doivent par conséquent attendre leur approvisionnement par la portion centrale. En dépit des difficultés conjoncturelles, le Gouvernement a pris l'engagement d'éponger tous les retards des pécules et de bourses au plus tard en fin décembre 2016.
Honorables Députés
Permettez-moi de clarifier cette utilisation à la limite abusive du terme arriéré que l'on fait depuis un certain temps. En effet, il ne s'agit pas d'arriérés mais des retards. Il n'y a jamais eu d'arriéré de salaire sous la 7ème République. Pour les pécules, les enseignants contractuels les perçoivent avant les salaires des fonctionnaires dans certaines régions. Par contre, dans d'autres régions, les retards sont hélas observés comme je l'ai développé tantôt. Force est de constater que, malgré la situation sécuritaire, la chute du cours des matières premières comme le pétrole et l'uranium, ou encore la récession qui sévit dans la sous-région, des efforts remarquables ont été fournis par l'Etat, ce qui a permis de résorber un stock important d'incidences financières.
Point N°3 : L'adoption d'une grille spéciale pour les enseignantes et les enseignants ;
II est important de rappeler que cette revendication a connu une mutation considérable. Au début, les syndicats demandaient simplement l'examen de leur proposition de grille tout en reconnaissant que cela relève du seul pouvoir de l'employeur. Avec la création de CAUSE Niger, ils redemandent l'examen et l'adoption de cette dernière. Le Gouvernement prit alors l'engagement d'examiner ce projet de grille. A cette fin, il le transmit au Ministère des Finances, afin de procéder à une simulation en vue d'évaluer sa soutenabilité financière.
Point N°4 : La finalisation des recrutements 2012, 2013 et 2014; la modification du décret 2009-072 fixant les modalités de recrutement des enseignants contractuels à la fonction publique et l'ouverture des recrutements 2015 et 2016;
4.1 De la finalisation des recrutements 2012/2013 /2014;
Pour le Ministère des Enseignements Secondaires, la situation est la suivante : 1888 Enseignants contractuels ont été recrutés puis Intégrés à la Fonction Publique sur les 2253 postes budgétaires disponibles; leur mise en solde a démarré. Les 365 postes restants sont en cours de traitement à la Fonction Publique ; 732 agents auxiliaires sélectionnés attendent leur immatriculation à la Fonction Publique. Pour le Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques, 250 postes budgétaires ont été attribués et les agents recrutés mis en solde. Les syndicats du sous secteur ont décidé d'une trêve avec leur ministère de tutelle. Enfin s'agissant du Ministère de l'Enseignement Primaire, de l'Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l'Education Civique, le Ministère des Finances a pris l'engagement de finaliser la libération des postes budgétaires correspondant aux recrutements déjà effectués en 2014. Le Ministère de la Fonction Publique procédera alors à l'attribution des matricules dans les meilleurs délais.
4.2 De la modification du décret 2009-072 fixant les modalités de recrutement des enseignants contractuels à la fonction publique ;
Pour la question de la révision des critères de recrutement des enseignants contractuels à la Fonction Publique, le Gouvernement a mis en place un comité chargé de faire des propositions d'amendement du Décret et/ou de son arrêté d'application. Cependant, le comité tarde à siéger du fait de l'absence répétée des représentants des syndicats. Mieux, le Gouvernement avec l'appui de ses partenaires partage le souci de pré-évaluation des compétences des enseignants sélectionnés avant leur immatriculation à la fonction publique.
4.3. L'ouverture des recrutements pour les années 2015/2016 ;
Le Gouvernement s'est engagé à procéder au recrutement dans les secteurs sociaux de base dont fait partie l'éducation, comme l'a annoncé le Ministre Délégué au Budget devant votre auguste assemblée.
Point N°5 : Le paiement des rappels (sur salaires, prime de craie) et des incidences financières ;
A cette date, le gouvernement a payé 14.905.838.138F d'incidences financières liées aux avancements, reclassements et autres indemnités diverses. C'est un stock dynamique et au vu des engagements et des constitutions des dossiers souvent individuels, le traitement se fait en continu. Actuellement, il est traité un montant de 416.378.643F qui attend d'être payé. Pour la prime de craie, seuls les enseignants titulaires du secondaire attendent le paiement de leur rappel. Avec la réactivation du code rappels sur demande de l'ITN, tous les agents de l'Etat nouvellement engagés, voient leurs rappels automatiquement traités et versés dans leur salaire. Cependant, avant la mise en œuvre de cette procédure, huit (8) listes produites et déposées au trésor national attendent d'être liquidées.
PointN°6 : La réhabilitation de tous les enseignants du spécial A et B des promotions 2012 et 2013 et le règlement définitif de cette question ;
Cette revendication a été définitivement réglée depuis 2012. En effet, il convient de rappeler que le règlement de la situation administrative des enseignants admis à l'examen du spécial « A » d'entrée à l'Université Abdou Moumouni de Niamey des promotions 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 a été consacré par l'arrêté conjoint N°1598/MFP/T/ MEN/A/PLN du 28 octobre 2011.
En substance, cet arrêté a réglé définitivement la situation des admis notamment en subordonnant le reclassement des admis des promotions 2006, 2007, 2008,2009 à leur admission à un concours qui a été organisé par le Ministère de la fonction publique et du travail ; en retirant la procédure disciplinaire contre les admis suspendus de la promotion 2010 ; en rétablissant dans leur fonction après qu'ils aient bénéficié de la grâce présidentielle, les admis du spécial «A» promotion 2010 suspendus ; en faisant obligation, à compter de 2012, aux candidats au concours du spécial « A » de transmettre, par la voie hiérarchique, leurs dossiers au Ministère de la fonction publique qui les examinera conformément aux textes en vigueur et prendra un arrêté portant liste nominative des candidats autorisés à se présenter au concours avant de les transmettre à l'université.
C'est ainsi, à titre exceptionnel, que le ministère de la fonction publique et du travail a organisé le 07 juillet 2012 à Niamey des concours de mise en position de stage des agents concernés par le spécial « A » et spécial « B » des promotions 2006, 2007, 2008, 2009,2010 et 2011. Nonobstant ces dispositions à caractère réglementaire, environ 700 enseignants sont reçus aux deux sessions de cet examen organisé en 2012 et 2013 par l'université de Niamey et ce, en violation de la procédure prescrite par les dispositions précitées. En dépit de toutes les mises en garde faites à ces derniers à travers plusieurs communiqués les invitants à rejoindre leurs postes, ils ont persisté dans leur refus. C'est ainsi que la procédure disciplinaire a été déclenchée. Devant le conseil de discipline, il leur a été demandé de choisir entre rejoindre leurs postes de travail ou persister dans l'irrégularité. Une partie a accepté de rejoindre leurs postes tandis que d'autres, à qui certains syndicats auraient fait des promesses ont dit péremptoirement qu'ils ne retourneront plus à leurs postes, confirmant de fait leur démission. Du reste, l'écrasante majorité des intéressés a réalisé ses manquements et demandé la grâce présidentielle, qui leur a été accordée. La question du spécial A est administrativement réglée.
Point N°7 : La mise à disposition des camarades à la section H du Ministère des Finances
A un certain moment de l'histoire de notre pays, le SNEN, à l'époque unique syndicat de l'éducation, a réclamé et obtenu que des enseignants soient placés à la section H du Ministère des Finances pour garantir un meilleur traitement des dossiers des enseignants. Avec l'avènement du pluralisme syndical, d'autres syndicats ont envoyé aussi leurs représentants. Mais force est de constater qu'à l'heure actuelle, la situation devient de plus en plus difficile à gérer à la fois pour la Direction de la Solde qui a à sa disposition des agents sur lesquels elle n'a aucune autorité, mais aussi pour les Ministères en charge de l'éducation dont les usagers se plaignent de plus en plus du comportement de ces mandataires de la section H.
D'ailleurs, avec l'informatisation des services à la solde garantissant un bon et rapide traitement des dossiers, la présence massive de ces enseignants au service solde ne se justifie plus. En définitive, il faut retenir que les points d'achoppement résident dans les retards du paiement des pécules et sur la question de l'intégration à la fonction publique des contractuels.
Honorables Députés,
Voilà ce que nous pouvons vous dire par rapport aux différentes plates-formes revendicatives des Ministères de l'Enseignement Primaire, des Enseignements Secondaires et des Enseignements Professionnel et Technique. Toutefois, il convient de préciser que récemment, les syndicats ont posé un préalable dans leur plateforme revendicative. En effet, ils exigent la réhabilitation de tous les enseignants, selon eux, victimes d'abus de la part de l'administration pour fait de grève. Soucieux du respect strict de la loi qui garantit le droit de grève, la partie gouvernementale a procédé immédiatement à la mise en place d'un Comité bipartite (gouvernement et syndicats) pour dresser la liste de tous ceux qui s'estiment victimes d'abus pour fait de grève afin de les rétablir dans leurs droits. Ce comité a rendu son apport.
Après examen, un seul cas d'abus a été trouvé. Je vous informe que des instructions ont été données le jour même afin qu'il soit réglé. C'est donc avec un grand étonnement que le Gouvernement constate que ce préalable figure de nouveau sur la plateforme revendicative du 16 novembre.
Honorables Députés
S'agissant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, pour le règlement des plateformes revendicatives de ses partenaires sociaux un comité technique chargé de négocier a été mis en place. C'est ainsi que les plateformes de ces partenaires (USN, ANCEIPT, UEIEPTN, SNECS et SYMPATUNI) ont été discutées et pour plusieurs, des protocoles d'accords ont été signés. Pour le SYMPATUNI, le seul point de revendication, concernant le statut autonome du personnel, a fait l'objet d'un accord consacré par l'adoption récente d'un décret portant sur ledit statut. Pour les organisations estudiantines (USN, UENUN, UEE, UEIEPTN, etc.) les différents points d'accord sont :
- le respect des franchises universitaires ;
- la tenue du Conseil d'Administration de l'ANAB dès le mois de décembre 2016 pour statuer sur les nouveaux bacheliers.
- le paiement complémentaire de l'aide sociale, a été réalisé suite à un réaménagement budgétaire pris par décret qui a permis de dégager une enveloppe de 750 millions de F CFA pour prendre en charge son paiement,
- pour le paiement de la bourse du troisième trimestre et la bourse de vacance, un montant de 800 millions de francs CFA a été exceptionnellement débloqué pour débuter leur paiement (400 millions chacune), et le paiement a actuellement débuté par Zinder.
Avec le Syndicat National des Enseignants et Chercheurs du Supérieur (SNECS), un protocole d'accord a été signé, ce qui a permis la levée du mot d'ordre de grève lancé par ce syndicat. Suite à ce protocole d'accord : le gouvernement s'est engagé à ramener l'ensemble des coupures budgétaires opérées sur les subventions des universités, le MESR/I s'est engagé à éponger les arriérés de primes de recherches, cours complémentaires, et frais médicaux, et à assurer le paiement régulier de ceux-ci dans toutes les universités une équipe de suivi comprenant des membres du BEN SNECS, a été rapidement mise sur pieds pour suivre les ordres de paiements au MF et au trésor, jusqu'à l'aboutissement des
virements.
En outre, le MESRI s'est engagé à mettre en place le plus rapidement possible les conseils d'universités ; harmoniser et faire adopter les nouveaux textes des universités dans les meilleurs délais ; diligenter des audits périodiques sur la gestion financière des universités, sécuriser tous les titres fonciers affectés aux universités publiques du Niger.
Quant aux Universités en Régions, un comité de négociation incluant les Gouvernorats et toutes les bonnes volontés locales est à pied d'œuvre pour solutionner les revendications. Dans plusieurs cas, les états de paiements sont faits, et les décaissements se feront selon les disponibilités du trésor. Voilà Honorables
Députés, les réponses aux deux premières questions posées par l'Honorable députée Madame Amina Abdou Souna à Son Excellence Monsieur Premier Ministre, Chef de Gouvernement.
Question 3 :Qu'est-ce qui explique les arriérés et /ou les paiements irréguliers des salaires et des bourses, tout comme, du reste, les arriérés de paiements des fournisseurs des Universités Nationales? Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour y mettre fin?
La difficulté de paiements au niveau du MES/R/I découle de la situation générale de trésorerie que nous avions développée ci-haut. Malgré toute cette situation, l'ANAB a reçu une allocation budgétaire de 16 milliards de Francs cfa de bourse et accessoires et 2.250.000.000F de l'aide sociale. Concernant les règlements des fournisseurs, cette question est prise en compte dans le cadre du traitement global de la dette interne de l'Etat.
Question 4 : Qu'en est-il du contrôle des effectifs des enseignants contractuels suite à l'investigation de la HALCIA ?
Concernant l'opération d'identification des enseignants contractuels par la HALCIA, les travaux d'investigation se poursuivent. La HALCIA communiquera les résultats de ses travaux en temps opportun.
Question 5 : L'arrêté du Ministre de l'Education de Base relatif à la prise en charge des pécules des enseignants contractuels par les Collectivités territoriales a légitimement soulevé des interrogations au sein de l'opinion. Cette idée impopulaire et irréaliste a-t-elle été abandonnée ? et quelle est la garantie de la prise en charge par les Collectivités territoriales de cette catégorie d'enseignants ? Si non, comment l'appliquer?
HONORABLES DEPUTES,
Permettez-moi de rappeler que le Niger s'est engagé dans un processus de décentralisation qui vise le développement à la base par le transfert d'un certain nombre de compétences aux collectivités territoriales. Trois principes fondent ce processus : Le principe de la Concomitance, en vertu duquel les compétences transférées sont accompagnées du transfert des ressources y afférentes ; Le principe de la Progressivité, qui veut que le transfert s'opère par étape et non d'un bloc, par mesure de prudence ; Le principe de subsidiarité, selon lequel la compétence s'exerce au niveau le plus approprié. A titre d'exemple, la gestion des lycées revient aux régions, celle des écoles primaires aux communes. Relativement au processus en cours, je tiens à rappeler que par directive N°104/2014 du 11 août 2014, le Gouvernement a décidé de procéder au transfert des compétences et des ressources dans les domaines de l'Education, la Santé, l'Hydraulique et l'Environnement.
Cette directive a été suivie de deux décrets N°2016-075 et N°2016-076 du 26 janvier 2016 portant transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales dans les 4 domaines cités précédemment. Il faut préciser que trois des ministères en charge de l'Education sont pour le moment concernés; il s'agit des ministères des enseignements Primaire, secondaires, et Professionnels et Techniques. C'est donc conformément à ces décrets que chaque Ministère concerné doit prendre des arrêtés de mise en œuvre de ce processus de transfert.
Au stade actuel, des projets d'arrêtés portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d'exercice des compétences et des ressources transférées par l'Etat aux collectivités territoriales ont été transmis au Ministère de l'Intérieur pour examen. A la fin du processus, un arrêté sera pris par chaque ministère concerné et cela conjointement avec le Ministère de l'Intérieur, le Ministère des Finances et celui de la Fonction publique. Il portera sur l'ensemble des compétences à transférer. Ces compétences sont :
1. Construction et entretien des jardins d'enfants, des jardins communautaires, des écoles primaires, des centres d'alphabétisation et d'éducation non formelle ;
2. Equipements des infrastructures scolaires, des centres d'alphabétisation, des foyers d'éducation non formelle ;
3. Acquisition et gestion des fournitures scolaires, matériels pédagogiques et ludo-éducatifs ;
4. Elaboration de la carte scolaire ;
5. Recrutement et gestion des enseignants contractuels
Vous l'aurez donc compris, Honorables Députés le processus de décentralisation suit son cours de façon méthodique. D'ailleurs, faut-il le rappeler, les partenaires sociaux eux-mêmes ont admis à maintes reprises qu'il s'agissait là d'un processus irréversible. En effet, le transfert de compétences vers les collectivités territoriales présente des avantages dont entre autres : l'appropriation de l'Ecole par les communautés ; le respect de la carte scolaire ; un meilleur suivi des constructions et entretien des infrastructures et équipements scolaires ; la maîtrise des effectifs des enseignants contractuels ; la limitation de la mobilité des enseignants contractuels ; l'assiduité des enseignants contractuels sur le terrain ; l'investissement pour la Formation Continue des enseignants.
S'agissant de la capacité des collectivités territoriales à prendre en charge les différentes compétences qui leur seront transférées, je tiens à rassurer que ce transfert de compétences s'accompagnera concomitamment du transfert de ressources humaines et financières, pour permettre justement aux collectivités d'assumer pleinement leurs nouvelles charges. L'Etat n'entend pas se désengager, mais au contraire s'engage à accompagner les communes tout au long du processus. Les cadres de ces communes bénéficieront de renforcement de capacité dans tous les domaines, particulièrement dans la gestion des fonds.
L'Etat assurera naturellement sa mission régalienne de suivi de la mise en œuvre du processus de la décentralisation. S'agissant du cas spécifique du Ministère de l'Enseignement Primaire, les dispositions du nouvel arrêté qui sera pris viendront abroger celles de l'arrêté du 20 juillet 2016. Du reste, cet arrêté n'a jamais envisagé le paiement des pécules des enseignants contractuels par les communes sur fonds propres.
Excellence Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Honorables
Députés
Après avoir apporté les quelques éléments de réponses aux questions posées par l'Honorable Député Madame Amina Abdou SOUNA, je souhaiterai qu'il vous plaise de m'accorder encore quelques minutes de votre écoute. Lorsqu'on entend une certaine opinion amplifier le discours sur l'état de notre système éducatif, et vu les comportements sous jacents des acteurs, il serait difficile de s'y soustraire. On sait que l'Accès, la qualité et la gouvernance sont les trois composantes qui font un système éducatif performant et sur lesquels toute politique doit appuyer.
Avec l'avènement de la 7ème République, les Nigériens sont témoins d'importants investissements réalisés dans le domaine des infrastructures et équipements scolaires. Les structures d'enseignement au niveau du préscolaire où des jardins d'enfants jadis situés en zone urbaine se trouvent aujourd'hui partout en zone rurale. Nos villages ne souffrent plus de manque d'écoles pour la couverture d'enseignement primaire. Au secondaire, la création des collèges ruraux et l'érection de plusieurs d'entre eux en Complexes d'Enseignement Secondaires est en train de minimiser la forte déperdition scolaire jadis caractérisant ce sous cycle d'enseignement.
Pour soutenir l'expansion de l'enseignement supérieur, toutes les régions du Niger disposent au moins d'une université. Ce niveau se renforce chaque jour par la création des écoles et instituts supérieurs. L'enseignement professionnel et technique est aujourd'hui présent dans tous nos départements et la majorité des communes. Pour soutenir le maintien de ces enfants en situation de scolarité jusqu'à au moins 16 ans, le Gouvernement, sous l'impulsion de Son Excellence le Président de la
République, Elhadji Issoufou Mahamadou, a repensé tous les effets à induire pour une éducation de qualité. C'est ainsi que les filières de formations d'enseignants ont été réouvertes dans les cinq Ecoles Normales d'Instituteurs et d'autres ENI sont créées dans toutes les régions et certains départements afin d'assurer la formation initiale et mettre fin au recrutement des enseignants tout-venant.
Au secondaire où l'Etat n'a plus formé un seul enseignant depuis 1996, la filière de formation des DAP/CEG a repris à l'Ecole Normale Supérieure, au Centre Supérieur Amir Sultan de Niamey et dans les Universités de Tahoua, Maradi et Zinder. Ces enseignants sont directement immatriculés dès leur sortie de formation. De trois Inspections Pédagogiques Régionales au secondaire, nous disposons aujourd'hui de huit. Des pouls de formateurs et encadreurs sont constitués dans chaque département et souvent dans des communes pour un suivi régulier des enseignants sur le terrain. Les CAPED et Unités Pédagogiques ont repris vie.
Pour améliorer l'environnement pédagogique de nos écoles, toutes les bibliothèques et les laboratoires qui ont été transformés en salles de classes sont repris et équipés. Chaque année, nous programmons la construction et l'équipement de nouveaux dans nos différents budgets soumis à votre arbitrage. En réponse à la multiplication des offres de formation supérieures, aussi bien privées que publiques, le gouvernement envisage la création d'une agence nationale qui veillera au maintien de la qualité dans la formation de tous les établissements de l'enseignement supérieur.
Au niveau de l'enseignement professionnel et technique, de trois inspections pédagogiques régionales, nous sommes passés à huit, pendant que, pour la première fois depuis les indépendances, nous avons pu procéder au renouvellement des équipements d'atelier des centres et lycées professionnels et techniques.
S'agissant de l'enseignement primaire, une réforme curriculaire est expérimentée dans trois Ecoles Normales d'Instituteurs. De plus, le dispositif IFADEM qui vise la formation à distance des enseignants sans formation initiale est en train d'être déployé sur l'ensemble du territoire national.
Honorables,
Qui ne témoigne pas, par ailleurs, du bienfait des kits scolaires au niveau de tout le secteur éducatif, allant jusqu'à 13 cahiers et autres accessoires par élève. Depuis les années 90, l'achat des manuels scolaires était le calvaire des parents à chaque rentrée scolaire. Aujourd'hui, nous sommes en passe de combler le ratio de un élève/un manuel en discipline fondamentale... Pour administrer et manager toutes ces ressources (humaines, matérielles et financières) nous rapprochons chaque jour l'administration scolaire des entités décentralisées et soutenons ce travail par des formations des responsables à tous les niveaux. Nous reconnaissons, certes, qu'il y a des difficultés de gouvernance et nos services compétents travaillent à les minimiser par l'intensification de la formation à tous les niveaux. Alors, si il faut répéter ce que nous entendons au quotidien et que à force de le rabâcher à longueur de l'année, même les plus critiques finissent par y croire : « L'Ecole est malade ». Est-elle malade des grèves des enseignants ? Est-elle malade des sifflets des élèves ? Est-elle malade de l'inaction et du laxisme des parents d'élèves ? Ou encore, par défaut de moyens mis par l'Etat ?
Voilà Honorables Députés, un aspect sans être hors sujet, qu'il m'a semblé nécessaire de partager avec vous afin que nos concitoyens dont vous êtes les représentants légaux et légitimes, entendent aussi notre appel pour que chacun situe sa responsabilité individuelle et collective pour l'édification d'une école performante et moderne dans notre pays.
Merci Excellence Monsieur le Président,
Merci Honorables Députés de votre aimable attention. ».
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