Courant année 2010, usant de l'article 43 de l'Ordonnance n°2008-6 du 21 février 2008, le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires religieuses initia, après avis favorable de la DGCMP [Ndlr : Direction générale du contrôle des marchés publics] le lancement de la procédure d'attribution du marché de production de passeports biométriques avec mise à concurrence de trois (3) sociétés spécialisées en la matière. Furent invitées à soumissionner, suivant les modalités de l'article 41 (nouveau) de la même ordonnance, les trois sociétés retenues, à savoir Panther Holding, Inkript et Africard SA.
À l'issue de cette procédure, AFRICARD a été déclarée adjudicataire par lettre en date du 28 janvier 2011 du ministre de l'Intérieur et notification de ce résultat en a été faite aux parties conformément aux articles 26 et 27 (nouveaux) du code des marchés publics. À compter de cette date, les services compétents des ministères de l'Intérieur et de e l'Economie et des Finances se sont mis à pieds d'œuvre pour l'élaboration de la convention. À cet effet, un comité interministériel chargé d'examiner le projet de convention de production des passeports biométriques a été créé par arrêté n°573/MISP/D/AR/DGR/DAF/DMP en date du 19 août 2011 du ministre de l'Intérieur, sur recommandation du ministre des Finances. Le processus durera plusieurs mois, allant du28 janvier 2011(date de notification du marché) au 16 septembre 2011, date à laquelle l'adjudicataire a reçu notification de la dernière mouture de la convention et fut invité en conséquence à la signer. C'est ainsi que tous les documents du marché avaient été signés par les deux parties. Il s'agit de la convention et du cahier des clauses administratives générales et ses annexes.
Le 13 octobre 2011, le visa du ministre des Finances viendra parfaire la convention des parties et engager définitivement l'Etat du Niger et AFRICARD dans un contrat BOOT pour la production d'un million de passeports biométriques sur une période de cinq (5) ans renouvelable une fois avec une rallonge de deux ans. L'adjudicataire ayant reçu la copie de la convention conjointement signée par les ministres en charge de l'Intérieur et des Finances, la liste définitive du matériel ainsi que les formulaires de demande des trois (3) types de passeports et les spécimens correspondants, il a lancé la commande du matériel en vue de respecter l'échéance contractuelle prévue à l'article 21 ci-dessus précité.
Contre toute attente, le 24 Mars 2012, le ministre de l'Intérieur Abdou Labo, sur demande incessante du Premier ministre Brigi Rafini, adressait à AFRICARD une lettre lui notifiant l'annulation de la convention. Deux ans plus tard, certaines sources bien au fait du dossier se demandent si Brigi Rafini n'aurait pas, à travers des soudanais et des hommes d'affaires du Nigeria, des rapports personnels avec la société Nigériane Contec Global, actuel fournisseur du passeport Biométrique. La décision en date du 24 Mars 2012 portant annulation de la convention étant un acte administratif lui causant grief, la société AFRICARD a entendu user des voies de recours ordinaires internes, c'est-à-dire le recours administratif et le recours pour excès de pouvoir, s'il y a lieu, afin d'obtenir, soit la rétractation de la décision ; soit l'annulation de celle-ci. C'est ainsi que suivant la procédure prévue par le droit interne nigérien, notamment les dispositions de l'Ordonnance n° 2010-16 du 15 avril 2010, déterminant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour d'Etat en ses articles 89 et suivants, la société AFRICARD BVI a introduit un recours pour excès de pouvoir à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision ministérielle en date 24 mars 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 89 de l'ordonnance ci-dessus précité, ledit recours a été précédé d'un recours hiérarchique adressé au Premier ministre, chef du gouvernement, le 13 avril 2012. Le Premier ministre n'a jamais réagi et certaines sources indiquent qu'il agissait pour des raisons et intérêts personnels, en appuyant l'annulation du contrat avec AFRICARD afin d'attribuer le marché a une autre société, en l'occurrence Contec Global, entrainant ainsi le Niger dans un gouffre juridico-financier qui n'en finit plus.
En l'absence de réponse immédiate de cette autorité, et face à l'imminence d'un nouvel appel d'offre portant sur le même marché, AFRICARD s'est vue contrainte d'introduire prématurément sa requête en annulation devant la chambre administrative de la Cour d'Etat. Sur ce, ladite chambre, conformément à la jurisprudence constante de la cour en ce domaine, va déclarer recevable le recours de AFRICARD et statuant au fond, elle a par arrêt en date du 23 janvier 2013, annulé la décision du ministre de l'Intérieur en date du 24 mars 2012. Cette décision fut notifiée le 29 janvier 2013 au ministre de l'Intérieur, auteur de la décision annulée et au Secrétaire général du gouvernement.
Malheureusement, alors qu'aux termes de l'article 108 de l'ordonnance n°2010-16 du 15 avril 2010 déterminant l'organisation et les attributions de la Cour d'Etat," l'arrêt de la chambre administrative s'impose à tous ", le Premier ministre a toujours refusé d'exécuter la décision de la plus haute autorité juridique du pays : la COUR D'ETAT, malgré un rapport favorable à la restitution, préparé par le Secrétaire général du gouvernement, rapport assez détaillé et rigoureux, et malgré les conseils de Mohamed Moussa, secrétaire permanent de la cellule PPP et conseiller du PM. Une rencontre entre AFRICARD et le PM a ensuite eu lieu dans la Luxueuse suite du PM lors d'un séjour à Paris à l'hôtel Montparnasse. Là, le PM fut averti par le PDG de AFRICARD des répercussions sévères d'un éventuel arbitrage, mais Brigi Rafini a ignoré les observations d'AFRICARD. Conséquence : le Niger subit aujourd'hui une dette de 46 millions de dollars, sans aucune voix de recours. À noter que la dette augmente à raison de 13% par an. D'ici la fin du mandat issu du hold-up électoral du 20 mars 2016, le montant de la dette sera de 84 million de dollars.
La suite, c'est qu'après les saisies du Mont Greboun, des avoirs du Niger auprès d'Areva, des biens immobiliers et autres, AFRICARD prépare de nouvelles saisies et ne compte pas renoncer a ses droits ni s'arrêter en si bon chemin. Une proposition a été faite par AFRICARD afin de suspendre toutes les nouvelles saisies, réduire de 35% les montants accumulés de la dette, faire un échéancier, donner à l'Etat 60 jours supplémentaires pour trouver un accord global. En contrepartie, le Niger paie un acompte de moins de 6% du montant. La proposition d'AFRICARD attend toujours l'accord du Premier ministre et attendra jusqu'au lundi 05 décembre 2016 [Ndlr : un délai aujourd'hui dépassé] au plus tard avant de prendre de nouvelles mesures judiciaires.
Selon des sources dignes de foi, AFRICARD entendrait aussi saisir à nouveau les tribunaux français dans une affaire de fraude qui inclurait la Sopamin, Areva, optima Energy et Energo Alyans, et il est clair que les faits, une fois révélés, feraient sauter de grosses têtes, aussi bien au Niger qu'en France. L'affaire porterait sur quelques 300 millions d'euros, soit près de 200 milliards de francs CFA et concernerait de grands gueulards qui feraient mieux de faire profil bas et de se cacher. Une affaire qui, selon les mêmes sources, sera bientôt reprise par la police judiciaire française, à paris. Affaire, donc, à suivre !
