Le Chef de l’Etat signe un décret portant remises gracieuses de peines à l’occasion de la fête du 18 décembre 2016 #aNiamey

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Le Chef de l’Etat signe un décret portant remises gracieuses de peines à l’occasion de la fête du 18 décembre 2016

Publié le vendredi 23 decembre 2016 | Le Sahel

© AFP par JOHN MACDOUGALL
Visite officielle du Président de la République à Berlin
Du jeudi 16 au 17 juin 2016. Le Président de la République, Chef de l’Etat, SEM Issoufou Mahamadou, effectue une visite officielle à Berlin, en République Fédérale d’Allemagne

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- 1/6/2016

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Justice et droits de l’homme

Le Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou, a signé, hier, un décret portant remises gracieuses de peines.
Aux termes de ce décret, des remises gracieuses de peines sont accordées par Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat, à l'occasion de la fête du 18 décembre 2016, commémorant la date anniversaire de la Proclamation de la République du Niger, dans les conditions définies ci-après :
Tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à une peine privative de liberté par décision judiciaire devenue définitive et mise à exécution pour une infraction qualifiée, crime ou délit, bénéficie d'une remise de peine :
a)de la totalité de la peine qui reste à subir, si celle-ci est inférieure ou égale à douze (12) mois ;
b)de douze (12) mois si la peine prononcée est supérieure à douze (12) mois et inférieure ou égale à deux (2) ans ;
c)de quinze (15) mois si la peine prononcée est supérieure à deux (2) ans et inférieure ou égale à cinq (5) ans;
d)de vingt-quatre (24) mois si la peine prononcée est supérieure à cinq (5) ans et inférieure ou égale à sept (7) ans ;
e)de trente (30) mois si la peine prononcée est supérieure à sept (7) ans.
Tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à la peine de mort par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée à l'emprisonnement à vie. Tout individu qui, à la date de la signature du présent décret, est condamné à la peine d'emprisonnement à vie par décision judiciaire devenue définitive, verra sa peine commuée à trente (30) ans d'emprisonnement.

Les remises gracieuses prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour les infractions ci-après : vol commis avec au moins trois (3) circonstances aggravantes ; viol sur mineur ; faux en écriture publique ; fausse monnaie; atteinte à la sûreté de l'Etat ; détournement de deniers publics ; enrichissement illicite ; trafic international de drogue ; corruption, trafic d'influence ou concussion ; terrorisme et financement du terrorisme ; crime d'esclavage ; trafic de personnes ; trafic illicite des migrants ; meurtre, parricide, assassinat ou empoisonnement ; blanchiment de capitaux ; délit d'initié.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, bénéficient de la remise totale de la peine qui leur reste à subir : les femmes allaitantes ou en grossesse ; les personnes atteintes d'épilepsie, d'affection tuberculeuse, cancéreuse, lépreuse et sidéenne médicalement constatée ; les mineurs de moins de dix-sept (17) ans ; les personnes âgées de soixante-dix (70) ans ou plus ; les malades mentaux.

Toutefois, les bénéficiaires des remises gracieuses dont les certificats médicaux, actes de naissance ou jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance ayant servi de support pour la remise s'avéreraient faux, verront leur remise de peine rapportée sans préjudice de poursuite pénale pour usage de faux.

Les responsables de faux actes seront poursuivis en justice conformément à la loi. Les procureurs de la République et les présidents des Tribunaux d'Instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de procéder à des vérifications rigoureuses des listes des bénéficiaires avant toute mise en liberté. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.

Onep

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