Les Nigériens avaient accueilli avec fracas le processus de la levée d’immunité parlementaire d’un député et la mise en accusation de deux anciens ministres. Un Conseil des ministres avait entériné cette décision. Le débat avait été amorcé à l’Assemblée nationale. Contre toute attente c’est au parlement que la machine est plombée. Et ce, du fait de l’opposition parlementaire qui fait de l’acquisition du membre du MNSD à la Haute Cour de justice un préalable.
En effet, selon l’opposition, pour un souci d’équité, le MNSD Nassara n’étant plus à l’opposition alors la place prévue à l’opposition au sein de la Haute Cour de justice devrait illico presto revenir à l’opposition. Mais que dit la Constitution de la 7ème République à propos de l’élection des membres de la Haute Cour de justice ?
L’opération dite Maiboulala du président de la République visant à assainir la gestion des biens publics et notamment mettre l’Etat dans ses droits au détriment des indélicats de tout poil avait permis d’engager la poursuite contre ces dignitaires en cause dans des scandales dont la presse nationale avait largement fait écho. Il s’agit des personnalités poursuivis pour des affaires comme le trafic de drogue (pour un député), trafic d’influence et détournement des biens pour les anciens membres du gouvernement. Aujourd’hui l’opinion publique se demande à quand l’examen de ces dossiers par le parlement ?
Par rapport aux prétentions de l’opposition parlementaire cet article de la Constitution de la 7ème République est on ne peut plus clair : « Art. 143 : La Haute cour de justice est une institution auprès de l’Assemblée nationale. Elle est composée de : – quatre (4) députés que l’Assemblée nationale élit en son sein après chaque renouvellement général ; – trois (3) magistrats dont un (1) désigné par la Cour de cassation, un (1) par le Conseil d’État et un (1) par la Cour des comptes. La Cour élit en son sein un Président parmi les quatre (4) députés. La Commission d’instruction est composée de trois (3) magistrats désignés par le président de la Cour de cassation. Les fonctions du ministère public près la Haute cour de justice sont exercées par le Procureur général près la Cour de cassation et un substitut général près ladite Cour. Les membres de la Haute cour de justice sont inamovibles pour la durée de la législature. Ils sont désignés avant la fin de la première session ordinaire de la première législature. »
Face à l’évidence, l’opposition parlementaire doit revoir sa copie ou bien engager un autre combat pour la modification de cet article qui ne permet pas à la majorité d’accéder à sa demande. Qui plus est, l’opposition parlementaire boycotte activement le Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) pour espérer un éventuel compromis. Comment d’ailleurs un deal est-il possible sur cette requête de l’opposition sans modifier cet article de la Constitution ?
C’est dire que la fronde engagée au sein de l’hémicycle par l’opposition parlementaire risque d’aboutir à une impasse. Le fait que le MNSD se retrouve aujourd’hui à la majorité n’est pas un acte prémédité ni par le MNSD ni par le PNDS. Et le législateur s’en tient à l’esprit de la loi qui est général par essence.
L’opposition actuelle doit par conséquent s’en prendre à elle-même sur le fait que le MNSD se retrouve à la majorité. Que s’est-il passé à la base de la dislocation de la Copa 2016 ? Le principal parti de l’opposition ne serait-il pas l’agent causal du départ du MNSD de l’opposition ? Du moins à en croire les propos de Tamboura Issoufou au sortir des dernières élections, on peut créditer cette thèse. En effet, selon Tamboura le parti FA LUMANA aurait observé une attitude déloyale à l’égard de son allié pendant les élections. Pire le MNSD reprocherait au Lumana d’avoir triché à son détriment pendant ces élections. Nul ne doit se prévaloir de sa propre turpitude, dit-on.
Il est grand temps que le parlement donne suite à la forte attente du peuple à propos de cette mise en accusation des membres du gouvernement et la levée d’immunité du député concerné. C’est parce qu’un député doit agir au nom de l’intérêt général que le législateur a prévu le principe selon lequel que tout mandat impératif est nul !
Tiemago Bizo
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