Création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements d’Avoirs #aNiamey

Education

Création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements d’Avoirs

Publié le vendredi 14 juillet 2017 | Agence Nigerienne de Presse

© Autre presse par DR
Une salle de classe au Niger

Vos outils

REAGISSEZ

Vidéos

Dans le dossier

Education nationale

Niamey - la réunion du Conseil des Ministres, tenue jeudi 13 juillet 2017 sous la présidence de SEM. Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l’Etat, a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé « Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des Gels et des Recouvrements d’Avoirs (ACGSCGRA).

« La loi n°2016-21 du 16 juin 2016 modifiant et complétant la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant institution du code de procédure pénal a réservé une place de choix à la procédure de gestion des Saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements des avoirs », rapporte un communiqué issu du Conseil, précisant que la même loi prévoit que cette gestion soit prise en charge par une structure dénommée « ACGSGRA ». Le présent projet de décret intervient pour consacrer la création de cet Etablissement public afin de rendre plus efficace et transparente, la gestion des saisies, des confiscations, des gels et des recouvrements des avoirs en matière pénale, selon le communiqué.

Le Gouvernement aussi adopté au cours de sa réunion, le projet de décret fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger.

AIO/AMC.KPM.ANP/Juillet 2017.

Commentaires