L’opposition politique va – t – elle vite en besogne? #aNiamey

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L’opposition politique va – t – elle vite en besogne?

Publié le mercredi 2 aout 2017 | Tamtam Info

© AFP par JOHN MACDOUGALL
Visite officielle du Président de la République à Berlin
Du jeudi 16 au 17 juin 2016. Le Président de la République, Chef de l’Etat, SEM Issoufou Mahamadou, effectue une visite officielle à Berlin, en République Fédérale d’Allemagne

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L’opposition politique réunie au sein du FRDDR a rendu publique une déclaration, ce lundi 31 juillet 2017, dans laquelle elle accuse le Président de la République de haute trahison. L’opposition politique semble s’appuyer sur le fait que l’arrêt n°002/CC/ME du 07 mars 2017 dit que le collège électoral en vue de l’élection législative partielle de la circonscription ordinaire de Maradi doit être convoqué dans les deux (2) mois à compter de la date du 07 mars 2017.

Or, le Président de la République signait, le 19 juin 2017, un décret aux termes duquel la convocation du corps électoral pour cette élection législative partielle, objet du décret n°2017 – 339/PRN/MISP/D/ACR du 05 mai 2017 est reportée à une date ultérieure.

L’article 53 de la constitution(avant la révision) dit que « est passible des mêmes conséquences que l’empêchement absolu, le refus du Président de la République d’obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle constatant une violation par celui – ci des dispositions de la présente constitution ».
L’article 142 de la constitution dit « qu’il y a haute trahison lorsque le Président de la République refuse d’obtempérer à un arrêt de la Cour constitutionnelle ».

Seulement, la loi organique N°2012 – 35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant elle, à son article 50 dit que « en cas de haute trahison, la déchéance du Président de la République est constatée par la Cour constitutionnelle au terme de la procédure devant la Haute Cour de Justice, conformément aux dispositions de la constitution ».
Et l’article 144 de la constitution de préciser que » la mise en accusation du Président de la République (devant la Haute Cour de Justice) est votée par scrutin public à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale ».

Donc seule la Haute Cour de Justice a qualité pour juger le Président de la République pour crime de haute trahison.

Et pour le moment la procédure n’est même engagée donc l’on ne saurait parler de haute trahison.

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