Les députés ont voté le mardi 1er août 2017, la proposition de modification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, afin de renforcer la section relative aux sanctions prévues spécifiquement à l’encontre des députés déserteurs de l’hémicycle. L’exercice a débuté la veille, c’est-à-dire le lundi 31 juillet dans l’après-midi, après le vote du projet de loi portant code pétrolier. Mais le processus ne s’est pas passé dans la sérénité, du moins à ses débuts. Il a, en effet été aussitôt émaillé par quelques chaudes passes d’armes entre les députés.
Lors de sa récente révision, certaines dispositions de la résolution N°002/AN/SG du 22 mars 2017 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ont été déclarées non conformes à la constitution par l’arrêt N°002/CC/MC du 22 mars 2017. Ces dispositions sont contenues dans les articles 10, 11 et 34 et portent essentiellement sur l’absentéisme et les sanctions pécuniaires. En effet, la cour constitutionnelle a estimé que l’indemnité parlementaire allouée pour chaque jour de session ne devrait pas être versée au député absent sans justification aux travaux en commissions ou en plénière et ce pour toute la durée de cette absence. Une proposition de résolution portée par les députés après constat du phénomène récurrent d’absentéisme à l’Assemblée Nationale.
C’est donc pour se conformer à l’arrêt de la cour constitutionnelle et de pouvoir sanctionner l’absence sans justification des députés tant pour les travaux en commissions que pour la plénière, que cette nouvelle proposition de résolution portée par la commission des affaires générales et institutionnelles est soumise à l’appréciation des députés nationaux. Aussi pour décourager le phénomène d’absentéisme, il est proposé de qualifier ses aspects les plus connus et d’en sanctionner les auteurs. A cet effet, le texte prévoit le cas de démission d’office pour le député qui s’absente toute une année, sans justification valable, a toutes les séances des sessions de l’assemblée nationale. De même, le député qui s’absente pour les séances de toute une session peut-être également considéré comme démissionnaire après une procédure conduisant à la saisine de la cour constitutionnelle. Pour ce qui est des sanctions pécuniaires, elles s’appliquent au député, en fonction de la durée de son absence tant pour les travaux de la plénière que pour les réunions des commissions. Elles se matérialisent par la perte de l’indemnité parlementaire correspondant au nombre de jours d’absence du député.
