Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 14 août 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de décret déterminant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au personnel du Haut Commissariat à l’Initiative 3N.
Le Haut Commissariat à l’Initiative 3N (HC3N) est une administration de mission qui fédère toutes les structures intervenant dans les domaines de la sécurité alimentaire, nutritionnelle et le développement agricole durable.
Le présent projet de décret est pris, conformément à l’article 9 du décret n° 2016-603/PRN du 03 novembre 2016, portant organisation et fonctionnement du HC3N qui prévoit que « Les traitements de base, les indemnités et les autres avantages alloués au personnel du HC3N sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.»
1.2. Projet de décret déterminant le traitement de base, les indemnités et les autres avantages alloués aux Responsables et au Personnel Administratif et Technique du Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS).
Le Centre National d’Etudes Stratégiques et de Sécurité (CNESS) est une structure qui renforce les capacités de veille et d’anticipation stratégique de l’Etat face aux crises multiformes et à l’émergence de phénomènes nouveaux tels que le terrorisme international, la montée de l’extrémisme violent et la criminalité transfrontalière.
Le présent projet de décret est pris conformément à l’article 19 du décret n° 2015-013/PRN du 16 janvier 2015, déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du CNESS qui prévoit que : « Le traitement, les indemnités, les primes et les autres avantages alloués au personnel administratif et technique du CNESS sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres ».
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence centrale de gestion des saisies, confiscations, gels et des recouvrements d’avoirs.
L’Agence Centrale de Gestion des Saisies, des Confiscations, des gels et des Recouvrements d’avoirs est un établissement public à caractère administratif.
Le décret n° 2017-599/PRN/MJ du 13 juillet 2017 portant création de cet établissement public prévoit, en son article 8, que les Statuts de l’Agence sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
L’adoption du présent projet de décret satisfait cette exigence.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt N° : 2017011/PR NG 2017 20 00 d’un montant de quinze milliards de francs CFA (15.000.000.000) FCFA, signé le 27 juillet 2017 à Lomé (République du Togo) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet d’Aménagement et de Bitumage de la Route Bagaroua-Illéla et de la Bretelle PK10-DAN DADJI-DANGONA.
L’objectif global du projet objet de l’accord à ratifier, est de renforcer le désenclavement et le développement socio-économique des communes de Bagaroua et d’Illéla afin de contribuer à l’augmentation des revenus des populations et à la réduction de la pauvreté dans la zone, à travers l’amélioration de la mobilité des populations et des marchandises, la contribution à la création d’emplois, l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie des populations notamment.
Cet accord de prêt constitue un engagement financier de l’Etat dont la ratification requiert l’adoption préalable d’une loi, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet d’ordonnance, pris en application de la loi n° 2017-51 du 06 juin 2017, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances et après avis de la Cour Constitutionnelle, vise à répondre à cette exigence.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société ENDEAVOUR FINANCIAL AG pour le permis de recherches «Toulouk 1» pour uranium et substances connexes, Région d’Agadez, Département de Tchirozérine.
4.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société ENDEAVOUR FINANCIAL AG pour le permis de recherches «Tagait 4» pour uranium et substances connexes, Région d’Agadez, Département de Tchirozérine.
4.3. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société ENDEAVOUR FINANCIAL AG pour le permis de recherches «Terzémazour 1» pour uranium et substances connexes, Région d’Agadez, Département de Tchirozérine.
La société « ENDEAVOUR FINANCIAL AG » dont le siège social est établi à Zug (Suisse) a un capital social de cent mille francs suisses (100.000 CHF).
Elle a introduit le 11 janvier 2017 trois (3) demandes de permis de recherches d’uranium et substances connexes sur les périmètres « Toulouk 1 » d’une superficie de 346 km2, « Tagait 4 » d’une superficie de 237,291 km2 et « Terzémazour 1 » d’une superficie de 342,8 km2, tous dans la région d’Agadez, département de Tchirozérine.
La société « ENDEAVOUR FINANCIAL AG » s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention minière, un montant minimum égal à trois millions cent trente neuf mille (3.139.000) dollars américains pour chacun des permis et à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière notamment, la possibilité pour l’Etat de participer au capital de la société d’exploitation qui pourrait être créée.
En cas d’attribution des permis considérés à la société « ENDEAVOUR FINANCIAL AG », les retombées immédiates attendues sont entre autres :
- les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits de timbres pour chacun des permis ;
- plus de vingt (20) emplois pour chacun des permis ;
- le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de la société pour un montant annuel de vingt mille (20.000) dollars américains pour chaque permis ;
- la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars américains pour chacun des permis.
4.4. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société Turquie Afrique Développement-TAD pour le permis de recherches «TIAMBI» pour or, métaux précieux, métaux de base et substances connexes, Région de Tillabéry Département de Téra.
La société « TURQUIE AFRIQUE DEVELOPPEMENT-TAD » est une société de droit turque dont le siège social est établi à Ankara (Turquie) avec un capital social de cinquante mille Livres Turques (50.000 TL).
Elle a introduit le 08 mai 2017 une demande de permis de recherches d’or, métaux précieux, métaux de base et substances connexes sur le périmètre du permis « TIAMBI » d’une superficie de 188,7 km2 dans la région de Tillabéry, département de Téra.
La société « TURQUIE AFRIQUE DEVELOPPEMENT-TAD » s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention minière, un montant minimum égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) dollars américains et à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière notamment, la possibilité pour l’Etat de participer au capital de la société d’exploitation qui pourrait être créée.
En cas d’attribution du permis « TIAMBI » à la société «TURQUIE AFRIQUE DEVELOPPEMENT-TAD », les retombées immédiates attendues sont entre autres :
- les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits de timbres ;
- la création de dix (10) emplois ;
- le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de la société pour un montant annuel de vingt mille (20.000) dollars américains ;
- la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars américains.
4.5. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société Jabalpur Gold Resources Sarl pour le permis de recherches «GOURMANDE» pour or, métaux de base et substances connexes, Région de Tillabéry, Départements de Say et de Kollo.
La société « JABALPUR GOLD RESOURCES SARL » dont le siège social est établi à Niamey (République du Niger) a un capital social de cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
Elle a introduit le 29 novembre 2016 une demande de permis de recherches d’or, métaux de base et substances connexes sur le périmètre du permis « GOURMANDE » d’une superficie de 374,9 km2 dans la région de Tillabéry, départements de Say et de Kollo.
La société «JABALPUR GOLD RESOURCES SARL » s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention minière, un montant minimum égal à deux millions cinq cent mille (2.500.000) dollars américains et à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière notamment, la possibilité pour l’Etat de participer au capital de la société d’exploitation qui pourrait être créée.
En cas d’attribution du permis «GOURMANDE » à la société «JABALPUR GOLD RESOURCES SARL », les retombées immédiates attendues sont entre autres :
- les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits de timbres ;
- la création de dix (10) emplois ;
- le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de la société pour un montant de vingt mille (20.000) dollars américains chaque année. ;
- la mise à disposition du Ministère des Mines de dix mille (10.000) dollars américains chaque année comme contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie.
4.6. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société « Goviex Niger Holding Ltd » pour le permis de recherches «AGALIOUK» pour uranium et substances connexes, Région d’Agadez, Département d’Arlit.
La société « GOVIEX NIGER HOLDING LTD » dont le siège social est établi à Tortola (British Virgin Islands) a un capital social de cinquante mille (50.000) dollars américains.
Elle a introduit le 07 juin 2017 une demande de permis de recherches d’uranium et substances connexes sur le périmètre du permis « AGALIOUK » d’une superficie de 243,3 km2 dans la région d’Agadez, département d’Arlit.
La société « GOVIEX NIGER HOLDING LTD » s’engage à investir, dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention minière, un montant minimum égal à trois millions neuf cent neuf mille trois cent soixante six (3.909.366) dollars américains et à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière notamment, la possibilité pour l’Etat de participer au capital de la société d’exploitation qui pourrait être créée.
En cas d’attribution du permis « AGALIOUK » à la société «GOVIEX NIGER HOLDING LTD », les retombées immédiates attendues sont notamment :
- les recettes provenant des droits fixes, des redevances superficiaires annuelles, la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits de timbres ;
- la création de vingt (20) emplois directs et trente (30) emplois indirects ;
- le financement des projets de développement communautaire dans la zone d’intervention de la société pour un montant de trois cent mille (300.000) dollars américains pendant la première période de validité dudit permis ;
- la contribution à la formation des agents de l’administration des mines et de la géologie pour un montant annuel de dix mille (10.000) dollars américains.
V. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
• Monsieur Djibo Maïga, docteur en droit, enseignant-chercheur à la retraite est nommé conseiller en service extraordinaire, au Conseil d’Etat, en remplacement de Monsieur Garba Djibo.
• Monsieur Beidari Mamadou, colonel des forces armées nigériennes à la retraite est nommé conseiller en service extraordinaire, au Conseil d’Etat.
• Monsieur Sani Iddi, directeur administratif à la retraite est nommé conseiller en service extraordinaire, au Conseil d’Etat.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
• Madame Nouhou Mourjanatou, inspectrice principale du trésor, Mle 64175/P, est nommée contrôleur des marchés publics et des engagements financiers, au Fonds Commun Sectoriel d’Education.
• Monsieur Abdou Idrissa, inspecteur principal du trésor, Mle 64177/S, est nommé contrôleur des marchés publics et des engagements financiers, au Programme d’Appui pour une Education de Qualité.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
