Le ministre des Finances, M. Massaoudou Hassoumi, a solennellement présenté, la semaine dernière, au cours des travaux en séance plénière de la deuxième session ordinaire au titre de l’année 2017 dite session budgétaire, le projet de Loi de Finances 2018 devant l’Assemblée nationale. Cette session a été présidée par Ousseini Tinni, président de l’institution et en présence des membres du gouvernement. Cet exercice constitutionnel visait à permettre aux parlementaires de comprendre le projet du Budget de l’Etat 2018 dans ses grandes rubriques, son orientation générale et ses motivations.
Le projet du Budget général de l’Etat nigérien pour l’année 2018 que les députés examineront et apprécieront, équilibré en recettes et en dépenses, s’élève à un montant de 1.900,86 milliards de FCFA, contre 1.855,36 milliards FCFA en 2017, soit une hausse de 45,50 milliards FCFA en valeur absolue, correspondant à 2,45% en valeur relative. Nous vous proposons l’intégralité de cette intervention.
» Merci Monsieur le Président de l’Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les Ministres. Je commencerai mon intervention en vous demandant votre indulgence car je vais dé- roger à la tradition, qui veut qu’on ait une lecture ordonnée de l’exposé. Nous avons l’impression que le contexte de cette loi de finances déroge aussi à la tradition. Il y a un débat qui a été instauré, c’est la première occasion qui m’est donnée pour aborder cette situation en tenant compte du débat en cours.
Depuis l’adoption par le Gouvernement du projet de loi des Finances et avant même son examen par l’Assemblée nationale, il y a un débat dans tous les sens : des contrevérités, des manipulations, etc. sont exposées, donc il faut bien que je m’inscrive dans ce contexte-là. Il faut dire que c’est un véritable exercice démocratique auquel nous allons nous soumettre. Nous sommes-là devant la représentation nationale et certains se sont auto-investis, auto-proclamés et autocélébrés représentants du peuple.
Moi, je pense qu’ici nous sommes devant la vraie représentation du peuple et non ceux qui ne sont pas élus et qui s’investissent et se déclarent représentants du peuple. C’est une démarche assez dangereuse, c’est une usurpation totale de la représentation nationale. Le seul mécanisme prévu pour être représentant du peuple, ce sont les élections. Les gens qui ne sont ni élus ni désignés par qui que ce soit organisent et parlent au nom du peuple tout en prétendant que c’est eux le peuple.
C’est donc pour ça que je déroge à la tradition et m’exprime devant les représentants élus du peuple, pour leur expliquer le contexte dans lequel nous sommes et nous avons deux mois jusqu’à la fin du mois de novembre pour ensemble faire ce débat, cette discussion approfondie au sein de la repré- sentation nationale du le projet de Loi de Finances 2018, de manière globale et détaillée. Ce débat sera fait, décortiqué avec l’expression de tous les députés, de tous les représentants du peuple sur les préoccupations de la nation contenue dans ce projet de loi de Finances.
Il va de soi que tout citoyen pourra s’exprimer à titre individuel pour donner son appréciation, c’est aussi cela la démocratie. Mais, quand les citoyens, de manière indue, s’arrogent la position de représentants du peuple, alors qu’ils ne sont pas élus, il faut s’en inquiéter. Surtout quand cela est assorti de menaces vis -à -vis des représentants de la nation. Je m’en vais donc vous expliquer le contexte. En 2011, dans quel contexte étions-nous arrivés au pouvoir ? Le contexte dans lequel le président avait été élu pour son premier mandant était celui où des perspectives heureuses se présentaient à notre pays.
La première des perspectives était la prévision d’augmentation de la production d’uranium, à travers l’ouverture de la mine d’Imouraren, qui allait nous donner une multiplication par deux de notre production d’uranium. C’est-à-dire qu’on passerait de près de 5.000 tonnes à 10.000 tonnes d’uranium. Deuxièment, dans un contexte où le marché était favorable au prix de l’uranium sur le marché international. Notre production de pétrole pouvait passer en 2017 de 20.000 barils à 80.000 barils. Donc la multiplication par 4 de cette production, à travers la construction du pipeline, qui devait finir en 2017.
Il y a eu des négociations qui étaient en cours entre le Niger, le Tchad et le Cameroun. Puisque l’option qui était choisie était celle du port de Kribi au Cameroun. Les multiplications attendues devaient booster nos recettes. Tel était le contexte en 2011, qui était celui où nous pensions pouvoir mobiliser le maximum de ressources en faveur de notre pays. C’est ainsi que dans ce contexte, nous avions multiplié par trois les dépenses salariales, nous avons aussi investi pour consolider le service public, notamment en matière de santé et d’éducation.
Nous avions construit des classes, recruté un nombre important de contractuels, renforcé le dispositif sanitaire ; nous avions doté les services publics de moyens conséquents. Nous avions beaucoup investi dans l’agriculture où nous avions prévu 900 milliards FCFA ; nous avions réalisé plus de 1.100 milliards FCFA au niveau de l’I3N. Nous avions fait beaucoup également d’investissements dans les infrastructures routières, de télécommunications. Nous avions mis la fibre optique sur l’ensemble du pays, sur des milliers et milliers de km.
Nous avions aussi beaucoup investi dans l’énergie. Certes, le changement d’opérateur nous a fait observer quelques retards, notamment en ce qui concerne le barrage de Kandadji. Nous avions investi de manière considérable dans la sécurité. En arrivant au pouvoir en 2011 et ayant compris que la crise en Libye pouvait négativement impacter sur notre pays en matière de sécurité, alors nous avions vite compris et anticipé. C’est cette anticipation qui nous avait permis de tenir et de ne pas nous effondrer comme le Mali. Voilà les dépenses qui nous avions faites pour pouvoir maintenir un Etat viable.
Je pense que nous avons réussi parce que cet Etat existe aujourd’hui, parce qu’aucune portion de notre territoire n’a été occupée, parce que nous avons consolidé le service public, parce que nous avons maintenu un certain niveau de la masse salariale, et mieux, nous avons accru la masse salariale de manière considérable, mettant les fonctionnaires dans une situation honorable. Seulement, entre-temps, nous avons eu un retournement de situation. Car nos perspectives, notamment sur l’évolution du marché de l’uranium et sur l’augmentation de la quantité d’exploitation du pétrole, n’ont pas été réalisées.
Donc nous avons eu un contrecoup avec une détérioration de ce marché et un rapport négocié de début des travaux du site d’Imouraren, c’est d’ailleurs cela les minutes dont les gens par lent. Cette situation a provoqué l’effondrement du niveau des recettes. L’effondrement des cours prix du pétrole a mis en cause les investissements, notamment au niveau du pipeline. Comme le retour sur investissement n’est pas assuré il y a un désinvestissement. C’est la réalité économique et financière qui l’exige ainsi. Donc les négociations se sont enlisées et les investissements se sont arrêtés. Nous avons repris les négociations et nous espérons qu’à partir de 2018, cela nous l’avons inscrit dans le budget 2018, nous commencerons la construction du pipeline.
A l’option du Kribi au Cameroun s’est ajoutée celle du port de Cotonou au Bénin. A ces situations se sont ajoutées la crise en Libye, au Mali et avec le grand voisin par rapport avec Boko Haram. Ces situations sécuritaires nous ont coûté 2 % au moins du PIB, presque autant que les pertes au niveau de l’uranium et du pétrole, là aussi, c’est une situation qui n’était pas pré- vue. 4ème retournement de situation, c’est la chute du prix du pétrole qui a eu aussi un impact considérable chez nous, car il y a eu le même impact au Nigeria, qui est le principal et de loin notre partenaire économique. Malgré tous ces retournements, l’Etat est obligé de supporter les mêmes charges.
Alors, chemin faisant, nous avons creusé des déficits. C’est ainsi que nous avons creusé un déficit budgé- taire de 9 % du PIB en 2015 alors que le maximum autorisé au niveau des critères de convergences de l’UEMOA est de 3%. Le déficit est financé par la dette et par l’accumulation des arriérés. C’est ainsi que nous avons vu notre accumulation des arriérés antérieurs et la progression de notre dette. En 2015, nous avons un niveau d’endettement de 36,2% par rapport au PIB, en 2016 40%, en 2017 42,7% et en 2018 nous prévoyons 45,2%.
Le maximum autorisé c’est 60%. Jusque-là, nous n’avons pas atteint le niveau d’un endettement très fort mais notre progression reste forte. Mais cette situation ne peut pas continuer. Nous avons donc commencé à prendre des mesures pour amoindrir l’augmentation de cette dette. C’est qui veut dire que nous entrons dans un processus de réduction du déficit, qui consiste à diminuer l’accélération de l’accroissement de la dette. Nous voulons en 2018 sortir des arrié- rés.
Nous avons payé 70 milliards d’arriérés en 2017 et d’ici fin décembre nous comptons payer les 80 milliards restants.
Nous devons augmenter les recettes pour pouvoir réduire le déficit budgétaire. En plus, nous continuons de faire la résorption de ce déficit à travers une bonne maîtrise de nos dépenses. Sur ressources propres nous envisageons de faire des investissements à hauteur de 300 milliards et c’est avec les recettes que nous espérons atteindre cet objectif. Donc, il y a un double engagement à maîtriser les dépenses et augmenter les recettes, c’est la seule manière pour nous de réduire le déficit budgé- taire. Sinon, nous risquons d’arriver à une impasse budgétaire donc une incapacité à faire face aux dépenses de souveraineté de l’Etat.
Nous risquons donc d’être en cessation de paiement et cela, c’est la situation la plus grave que nous ne puissions accepter. Pour cela nous avons signé un programme avec le FMI où nous nous sommes donné des objectifs. D’après ce programme, pour 2018 nous envisageons de faire un déficit de 6% du PIB, mais si ce budget était adopté, nous allons faire 5,8% donc nous allons faire mieux que dans le cadre de l’accord avec le FMI. En 2019, nous arriverions à un déficit de 4 % du PIB et c’est seulement en 2020 que nous atteindrions l’objectif communautaire de 3% du PIB de déficit budgétaire. Ainsi nous serions à cette date à 2,8%.
C’est donc pour ne pas à avoir à faire face à une situation de non-paiement de l’Etat que nous devons, à la fois, nécessairement, maîtriser les dépenses et augmenter les recettes. Si nous ne contrôlons pas nos dépenses, si nous ne respectons pas les accords avec les partenaires comme la FMI, si nous n’augmentons pas nos recettes, nous nous retrouverons dans une situation intenable. Nous n’engageons pas des discussions avec nos partenaires par rapport à certains acquits comme la masse salariale (qui a été multiplié par 3 depuis 2011) et les investissements.
Les impôts constituent le meilleur moyen qu’ont trouvé les hommes pour financer la solidarité. Il n’y a pas d’Etat sans impôts. C’est en fonction des impôts que chacun paie, selon son revenu, que nous pouvons avoir des ressources au niveau de l’Etat. L’Etat ne fabrique pas de l’argent. Il n’y a pas de générations spontanées de ressources pour investir ailleurs. C’est par l’impôt que cela se fait. C’est avec ça que l’Etat intervient. Mais quand il n’y pas ce rapport de contribution à l’effort collectif, comment peut-il avoir de rapport entre les citoyens et l’Etat.
Comment peutil avoir des exigences envers l’Etat. Quand on ne paye pas l’impôt, il n’y a pas de lien de citoyenneté, celle-ci est d’abord liée à sa capacité, en fonction de ses moyens de payer l’impôt à l’Etat. Nous avons pratiquement 70% de la population qui ne payent pas l’impôt et qui ne le payeront pas dans le budget 2018. On ne peut pas continuer à considérer qu’un Etat puisse continuer à exister sans qu’il ait une volonté de faire contribuer les citoyens, même si c’est à un franc à l’effort collectif.
C’est donc avec cet impôt que la solidarité est ainsi faite du plus fort au plus faible. Mais il y a un discours qui tend à délégitimer toute contribution à la ressource publique par le biais de l’impôt et la taxe. Cela est inacceptable suicidaire et tend à la dissolution de l’Etat. Je suis convaincu que c’est parce que l’Etat existe, que les dépenses de l’Etat assure les droits minimum des populations (santé, sécurité, éducation, etc).
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons institué de manière systématique les patrouilles mixtes que ne l’était pas avant, car les patrouilles ponctuelles étaient rares. C’est cette initiative qui permet de sécuriser nos villes et nos campagnes et cela coûte très cher. C’est avec les impôts qu’on y arrive. Les mesures que nous avons prises ont certes des effets sur le pouvoir d’achat des populations. Mais rien n’a été fait au hasard. Nous nous sommes servis des calculs faits par des spécialistes sur l’inflation. En 2015, nous avons eu 1% de taux d’inflation, en 2016, 2% en 2017 aussi 2%, en 2018 nous aurons 2,1% d’inflation sur la base de ce budget.
Si nous avons une inflation faible au Niger, c’est pour deux raisons : le Niger finance son déficit de manière budgétaire, donc par l’accumulation de la dette et les arriérés, alors qu’ailleurs (Nigeria, Ghana), le déficit est financé par l’inflation. La 2ème raison, c’est qu’au Niger, à partir des mois de février, mars et avril, nous injectons chaque année plus de 100 milliards d’ans l’achat des vivres, que nous versons sur le marché à travers les ventes à prix modérés, ce qui tire vers le bas les prix des autres produits vers le bas.
C’est le 2ème régulateur qui fait que l’inflation est maîtrisée dans notre pays. Le gouvernement a décidé de maintenir le programme sur la base duquel le président de la République a été élu. Je vous donnerai les répartitions des données en fonction des secteurs. Pour la consolidation des institutions démocratiques 7,9 % ; la sécurité 17,56% (le programme de renaissance prévoyait 10%) ; hydraulique rurale et urbaine 3, 67 % ; développement rural et sécurité alimentaire 18,74% (15 % retenus dans le programme présidentiel) ; éducation 18, 90 % ; santé 9,16 % ; énergie et infrastructures 12,90 %. Au niveau de la présidence on avance le chiffre de 157 milliards qui vont à la présidence.
Dans ce montant, 133 vont à des programmes et services rattachés à la présidence (par exemple pour Kandadji il sera dépensé en 2018, 56,442 milliards). Ici aussi les mêmes personnes comme ils tentent de discréditer les institutions après la présidence s’en prennent à l’Assemblée nationale. Nous n’accepterons pas qu’on délégitime nos institutions démocratiquement mises en place. Les gens ont compris que comme ailleurs et comme hier ces gens tiennent des discours fascistes, antiparlementaires donc antidémocratique que nous n’accepterons jamais.
Le budget de l’Assemblée nationale a diminué, passant à 17 milliards. Au niveau de la primature, ils parlent de 30 milliards pour la Cabinet du Premier ministre, je rappelle que 18 milliards destinés à ce cabinet est constitué de dons, appuis et emprunts extérieurs aux différents dispositifs, rattachés à la primature, qui ne bénéficient en tant que tels que de 7 milliards. Dans ce même budget nous avons consenti des augmentations au niveau de la Cour d’Etat, celle des Comptes, la CNDH, nous avons aussi fait des augmentations au niveau des services de santé publique et de l’éduction.
Par rapport aux mesures fiscales, nous avons essayé de voir pourquoi nous sommes en décalage par rapport aux autres pays de l’UEMOA qui font le double de nos ressources fiscales. C’est ainsi qu’au niveau des douanes, certaines mesures qui existent mais qui ne sont pas appliquées ont été réactivées. C’est d’abord l’application en août dernier des valeurs transactionnelles, qui est une disposition communautaire en application depuis 2012 et malgré les résistances constatées, çà et là, nous l’avons réactivé, car nos douaniers sont aussi formés pour ça, et c’est appliqué dans tous les pays de cet espace.
En appliquant ce dispositif fiscal, nous avons vu nos ressources douanières bondir. Nous avons aussi constaté qu’au niveau de la TVA, il y avait un hiatus au Niger. En même temps qu’il y a un impôt à la consommation, normalement chaque fois qu’on achète quelque chose, on paie la TVA, ce qui fait contribuer le citoyen à l’effort de solidarité nationale, organisée par l’impôt au niveau de l’Etat. Nous avons constaté que chez nous plus la richesse augmente, le PIB augmente, plus la TVA diminue. Alors que c’est normalement l’inverse qui doit se produire, c’est- à-dire plus la consommation, donc la richesse augmente, plus la TVA se rehausse aussi.
Après étude, nous avons remarqué que nous ne collections pas correctement la TVA. Concernant les taxes foncières, nous avons constaté qu’elles sont largement sous collectées. Il y a d’abord un problème de recensement et ensuite celui de mode d’imposition. Nous avons recruté des recenseurs à qui on donnera des motos pour ce travail, dans des centres fonciers crées à cet effet. Nous avons aussi créé la taxe d’habitation éclatée en trois catégories. Il y a l’impôt sur les baux d’habitation, ce qu’on appelait la taxe sur la valeur locative.
Il y a aussi l’impôt sur les baux professionnels et la taxe immobilière des personnes morales. La taxe d’habitation est fixée sur la puissance du compteur électrique et non sur la consommation comme tentent de le faire croire certaines personnes. Ainsi, la Nigelec devient juste un simple collecteur de cette taxe au profit de l’Etat, ce qui augmente la capacité de collecte des impôts. Ainsi 80% d’abonnés de la Nigelec paieront 200 FCFA par mois à l’Etat.
Cette taxe se limitera aux villes, aux chefslieux des régions, aux chefs-lieux des départements et dans les communautés urbaines, tels sont les périmètres d’action de cet impôt. Par ailleurs les hôtels, les restaurants et autres débits de boisson ont été aussi touchés par cette augmentation d’impôts. La taxe sur les transports qui a toujours existé a été majorée de 10%. Un impôt minimum synthé- tique sur les transactions surtout informelles a aussi été créé, car beaucoup des gens y échappent malgré leurs activités commerciales qui leurs apportent d’énormes sommes. C’est ça l’élargissement de l’assiette fiscale tant clamée mais jamais mise en œuvre.
Cet impôt touche des gens qui génère des activités majeures, importantes, qui font des recettes et qui doivent commencer un peu à participer à l’effort de solidarité national à travers l’impôt mais ne touche nullement le pauvre. C’est le minimum qu’on puisse demander à des gens qui brassent parfois des centaines de millions et même des milliards. Par rapport à la TVA, il y a eu beaucoup de spéculations. Selon l’article 219 nouveau basé sur la directive de l’UEMOA datant de 1999 et appliquée dans tous les pays de cet espace nouveau.
»Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : I. les affaires faites par les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs dans le cadre normal de leurs activités. II. Les importations des produits énumérés ci-après : 1. Laits et crèmes de lait non concentrés ni additionné du sucre. III. Les semences des pommes de terre et pommes de terre, les racines de manioc, les céréales (maïs, le mil, le millet, le sorgho, le fonio, le blé, le riz ordinaire, la farine de manioc, semoule de manioc, préparation pour l’alimentation des enfants pour la vente en détail, l’alcool à usage médicamenteux et aseptique, le sel, le pétrole lampant, le gaz butane, les provitamines et les vitamines, les quinines et leurs sels, les antibiotiques, les produits pharmaceutiques ».
Par contre, le Lait et crème de lait concentrés et additionné du sucre paient la TVA. Les engrais qu’on apporte aux paysans ne paient pas de TVA, mieux, ils sont subventionnés par l’Etat pour un meilleur accès des paysans à ce produit par l’intermédiaire de la CAIMA. C’est ça l’engrais pour la campagne agricole. Cependant, celui qui achète son engrais dans les magasins commerciaux pour sa ferme paye, la TVA. Tous les fongicides sont exonérés de TVA. Les papiers rouleaux ou de journal payent la TVA. Les cahiers sont donnés gratuitement aux écoliers par l’Etat. Quand un particulier achète son cahier à la librairie, il paie la TVA.
L’argent est donc pris chez les plus forts pour donner aux plus faibles à travers l’impôt. Livres, brochures ou imprimés scientifiques ne paient pas la TVA. Les journaux et les périodiques imprimés aussi ne paient pas la TVA. Tout ce qu’il y a comme boucherie ne paye pas la TVA. Les honoraires des personnes du domaine médical ne paient pas la TVA. Les revenus tirés des immeubles nus ne paient pas la TVA. Les transports routiers des marchandises paient 10 % de plus de TVA. Je parle des choses qui n’ont pas changé parce qu’il y a un certain amalgame sciemment entretenu, pour rétablir la vérité sur ce qui est et ce qui ne l’est pas. Mais aussi pour donner l’étendue de la dépense fiscale et préciser ce à quoi l’Etat renonce pour éviter tel ou tel désagrément, mais c’est aussi des manques à gagner que l’Etat sacrifie. Tous ces cadeaux fiscaux sont estimés en 5 ans à plus de 1.150 milliards.
C’est donc autant de recettes en moins. Selon l’article 126, le taux normal de la TVA est de 19%, toutefois sont soumises à un taux de réduction de 5% les opérations d’importation de ventes à l’intérieur des produits suivants : le sucre, les huiles alimentaires, les aliments destinés aux animaux d’élevage, le lait concentré sucré, les pâtes alimentaires, la farine de maïs, de mil, de riz, de sorgho, de blé et de fonio, le matériel informatique. J’ai donné tous ces détails sur la TVA pour qu’il n’y ait pas de confusion, d’intoxication, de manipulation ni d’omission. Nous allons maintenant passer au droit de transmission par décès, c’est une question qui a fait l’objet de tant de polémiques au niveau d’une association islamique, qui a l’habitude de s’inviter dans le débat politique et politicien, avec une connotation extrémiste et d’amalgame.
S’ils disent que le budget est contre l’islam, bientôt ils diront que toutes les institutions de notre pays sont contre l’islam. Ils sont nés plus musulmans que qui ?
Leur position est même assortie de menaces sur les députés. Il ne faut pas accepter que les gens instrumentalisent la religion à des fins politiciennes et avec des accents violents. Ici, il s’agit d’une ancienne disposition, l’article 459 existe depuis l’indépendance. Il parle des droits de mutation par décès. Il a été surtout appliqué aux grosses fortunes. Les banques en savent quelque chose car les transactions passent par elles. Cela a été appliqué depuis 1960 et c’est surtout sous le ré- gime de feu Kountché que cela a beaucoup été appliqué avec une application sélective. Ainsi, nous n’avons pas créé cet impôt, mieux nous avons même diminué le barème.
Ainsi, pour les fils et les épouses de 1 à 1 million l’impôt est de 0% franc. De 1 à 2 millions, nous avons ramené cet impôt de 2 à 1 %. De 2 à 3 millions, c’était 3% que nous avons ramené à 2 %. De 5 à 10 millions, de 5 % nous avons ramené ça à 3%. Au-delà de 10 millions, c’était 7% et nous l’avons ramené à 4%. Si ce sont des héritiers entre personnes qui ne sont pas parentes, de 1 à 2 millions l’Etat perçoit 15 % au lieu de 25% avant. Ainsi de suite. Donc, ce tableau a toujours existé.
Le seul endroit nouveau où nous avons innové, c’est par rapport à l’héritage nu. Nous avons dit à l’article 1068 que les héritiers d’un contribuable décédé sont tenus de payer les montants d’imposition mise à sa charge. Mais là aussi, dès qu’on vient du cimetière c’est ce qu’on demande : Est-ce qu’il y a des gens qui doivent de l’argent au défunt. Est-ce que çà c’est anti islamique ? C’est la seule chose que nous avons introduite. Nous avons estimé que c’est une dette du défunt qui doit être payée par les héritiers et cela conformément à l’islam. J’en ai fini avec les dispositions dites controversées de cette loi de Finances car j’estime qu’elles n’ont pas lieu de l’être.
Que ces dispositions sont tout à fait ordinaires. Je vais maintenant présenter l’exposé du motif de cette loi. Le présent projet de loi de Finances 2018 confirme les engagements pris pour réduire les déficits tout en poursuivant les réformes nécessaires à l’amélioration de la gestion publique. Les principales hypothèses qui sous-tendent l’élaboration de cette loi de finance se présentent comme suit : au niveau international, les hypothèses se fondent sur une mobilisation conséquente des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme de renaissance Acte II, notamment avec IDA 18, le Millenium Challenge International et l’Union européenne.
Ces hypothèses sont basées sur une bonne tenue de la croissance communautaire UEMOA et CEDEAO. Ainsi, les produits nigé- riens deviendront plus compétitifs et ceci permettrait aux échanges de s’améliorer avec une conjoncture économique favorable et l’amélioration de l’environnement sécuritaire dans la sousrégion. Au plan national, l’activité économique s’inscrirait dans un contexte marqué par la consolidation de la paix et de la sé- curité socio-politique, la poursuite des grands travaux d’investissement, l’exécution de nouveaux investissements structurants notamment dans le secteur agricole.
En termes chiffrés les hypothèses retenues se présentent comme suit : le niveau de la pluviométrie satisfaisant, repartie dans l’espace et dans le temps, accompagné par l’impact des réalisations dans le cadre de l’I 3N conduirait à un taux de croissance d’agriculture de 7,1 % en moyenne sur la période 2018- 2020, à travers des projets structurés appuyés par les partenaires au développement. En ce qui est des dépenses publiques, l’objectif est de contenir leur évolution et d’améliorer leur efficacité notamment en ce qui concerne les dépenses courantes (salaires, transferts et amortissement de la dette).
Un accent particulier sera mis sur la maîtrise de la masse salariale au sens large ainsi que la gestion des entreprises publiques et des structures bénéficiant des subventions et autres avantages de l’Etat. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Niger s’est engagé depuis plusieurs années dans un vaste processus de réforme de la Gestion des Finances Publiques, couronné par l’adoption de la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012 portant Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui fait l’objet d’une mise en œuvre progressive. L’ambition de cette nouvelle loi organique est de procéder à une modernisation du processus de préparation, d’exécution et du suivi du budget, et à l’intégration de la gestion axée sur la performance dans l’administration à travers la budgétisation.
Dans la droite ligne de cette réforme, les autorités ont décidé qu’à compter de 2018 la méthode de budgétisation et la structure du budget se feront conformément aux dispositions de cette loi. Désormais, le budget de l’Etat sera élaboré, présenté, adopté et exécuté par programmes. Ces programmes, auxquels sont associés des objectifs assortis d’indicateurs de résultats, traduisent les politiques publiques poursuivies par le Gouvernement. Il y a également la production pétrolière qui de 20.000 barils/jour en 2017 atteindrait 40 000 barils/ jour en 2020.
L’hypothèse repose sur le fait que la production pétrolière permettrait d’atteindre la pleine capacité de 20 000 barils/jour destinée à la SORAZ au cours de la période sous revue et le début de l’exportation du pétrole brut débuterait en 2020 avec 20.000 barils/jour. Le prix international du pétrole brut se stabiliserait à 55,06 dollars USD, le baril sur la période 2018-2020. La production d’uranium baisserait progressivement en passant de 3 681 tonnes en 2018 à 3.629 tonnes en 2019 et 3.445 tonnes en 2020, soit une moyenne de 3.585 tonnes par an.
Le taux d’investissement dans le secteur privé passerait de 21,0% en 2017 à 21,2% en 2018, pour se situer à 23,7% en 2019 et 2020. Cette progression repose sur la poursuite des investissements dans les secteurs du pétrole (pipeline-export) et du transport (chemin de fer). Le cadrage budgétaire pour l’exercice 2018 repose sur les paramètres suivants : une croissance du PIB de 5,5% ; un taux d’inflation projeté à 2% ; un cours du baril de pétrole à 55,06 dollars avec une production de 20 000 barils/jour ; un solde budgétaire global de base estimé à -4,0% du PIB ; un déficit extérieur courant plafonné à environ 7,8% du PIB. Toutefois, il y a lieu de noter que, le niveau du budget 2018 serait conforté par une mobilisation plus importante des ressources extérieures (+9,98%) et des ressources internes (1,74%).
Cette consolidation des ressources serait cependant tempérée par une baisse des emprunts obligataires (- 19,74%). Pour l’année 2018, les ressources internes prévues s’élèvent à un montant de 1031,86 milliards, en hausse de 1,74% par rapport à 2017 et représentent 54,28% des prévisions budgétaires totales. Elles se décomposent en recettes fiscales, évaluées à 982,69 milliards, soit 95,98% des recettes internes prévisionnelles et 51,70% des prévisions budgétaires totales 2018. Les recettes fiscales connaissent une hausse de 39,61 milliards par rapport aux prévisions de l’année 2017, soit 4,20%. Au niveau de la Direction Générale des Douanes, selon le mode de paiement, les recettes cash ressortiraient à 201,18 milliards de FCFA contre 156,58 milliards de FCFA en 2017, soit une augmentation de 44,61 milliards de FCFA correspondant à 28,49%.
Cette progression résulterait en partie du renforcement du suivi de cette catégorie de recettes en appui aux différents contrôles entrepris par l’administration des douanes. Les recettes d’ordre et les exonérations douanières s’établiraient respectivement à 20,97 milliards de FCFA et 78,17 milliards de FCFA et dégageraient ainsi des baisses de 13,70% et 52,52%, en comparaison aux données de 2017. La baisse des exonérations serait induite par le renforcement des contrôles, la baisse des importations effectuées par les Bases militaires étrangères. Quant aux recettes perçues pour le compte des tiers (PCS-UEMOA, PC-CEDEAO, prélèvement pour le compte de l’Union Africaine), elles s’établiraient à 12,15 milliards de FCFA en 2018 contre 13,35 milliards de FCFA en 2017 soit une baisse de 9%. Le taux du PCS-UEMOA a été revu à la baisse et passe de 1% à 0,8%.
De même, il est institué un prélèvement au taux de 0,2% sur les importations pour le compte de l’Union Africaine. Au total, les prévisions des recettes douanières 2018 s’établiraient à 312,47 milliards de FCFA tous modes de paiement confondus, contre 358,85 milliards de FCFA au titre de 2017, soit une baisse de 46,38 milliards de FCFA correspondant à 12,92%. Cette baisse résulte essentiellement d’une part d’une surestimation des précisions des recettes douanières en 2017, qui a été corrigée cette année et d’autre part de l’impact attendu de la réforme en cours sur le ré- gime des exonérations.
Ces différentes évolutions des droits et taxes de porte reposeraient sur la poursuite et la mise en œuvre des réformes visant la modernisation de l’administration des douanes et la lutte contre la fraude à travers une meilleure maî- trise de la base taxable dans le but d’améliorer et de sécuriser les recettes de l’Etat. Au niveau de la Direction Générale des impôts, les recettes des impôts mobilisables pour 2018 repré- sentent un montant de 680,25 milliards de FCFA, soit une augmentation de 93,75 milliards ou 15,98% en valeur relative.
L’atteinte des objectifs de mobilisation des recettes au niveau des impôts repose sur l’adoption d’un train de mesures fiscales nouvelles, ainsi que la mise en œuvre des actions de modernisation des services, l’intensification des contrôles notamment de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le bénéfice, etc. Les nouvelles mesures fiscales se déclinent sur l’Impôt sur les bénéfices ISB, les impôts sur les plusvalues de cessions immobilières, des impôts fonciers, la création d’une taxe d’habitation, d’impôt synthétique (IS), les taxes de vignette automobile, les taxes sur la valeur ajoutée. Les dépenses du personnel sont évaluées à 276, 43 milliards en 2018 contre 271, 01 milliards en 2017, accusant une hausse de 5,42 milliards soient 2%.
Les dépenses de fonctionnement, sont prévues pour un montant de 131,24 milliards en 2018 contre 125,61 milliards en 2017, d’où une hausse de 5, 63 milliards représentants 4,43%. Il convient de signaler que les pécules des contractuels base I ont été stabilisé afin de tenir compte des résultats des évaluations conduite dans ce domaine à l’issue de desquelles 8090 enseignants contractuels devaient quitter le système. Les comptes spéciaux du trésor sont évalué en recettes et en dépenses à un montant de 23, 85 milliards.
Il est relevé la suppression de 2 comptes spéciaux du fait des disfonctionnements observés dans leur mise en œuvre. Il s’agit du compte d’exploitation du génie militaire et du compte relèvement dans les zones postconflits. La dotation globale du budget général au budget de l’Assemblée nationale et de ses organes s’élève à un montant de 17,34 milliards, cette dotation a été faite conformément aux dispositions de la loi 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relatives aux lois des finances. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention. »
