M. le président de la République,
En tant que citoyens, nous sommes tous interpellés par les évènements liés à la diffusion du projet de loi de finances pour l’année 2018 qui consacre le passagesalutaire de notre pays à un budget programme axé sur les résultats, après 57 ans depratique dommageable du budget des moyens ce, en application de la Directiven° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, portant lois de finances au sein de l’UEMOA et des quatre autres directives qui lui sont associées.Cependant, le processus budgétaireen cours qui a omis de respecter certaines mesures pratiques inhérentes aux directives de l’UEMOA en la matière a tout naturellement engendré un vif débat dans l’opinion,lié à des incompréhensions, prévisibles du reste, qui ont abouti aux évènements malheureux du samedi 29 octobre 2017 avec son cortège d’interpellations des acteurs de la société civile.
Pourtant la mise en œuvre du budget programme dans l’UEMOA, instaure le principe de sincérité énoncé aux articles 30 et 72 comme« l’obligation de présenter des comptes ou un budget reflétant une image sincère et fidèle de la situation et des perspectives économiques et patrimoniales nationales au regard des informations dont dispose le gouvernement au moment de leur élaboration » et le Code de Transparence dans la gestion des finances publiques institué par la Directive N°01/2009/CM/UEMOAdu 27 mars 2009 qui précise bien, en son préambule, que :
$1· « L’argent public est au cœur de l’Etat de droit et de la démocratie.
$1· La collecte et l’utilisation des fonds publics respectent les principes de l’Etat de droit : la légalité, la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité…
$1· Les impacts des finances publiques sur l’économie, à court terme comme à long terme, sont mis en évidence pour que chacun puisse prendre conscience des enjeux qu’ils représentent.
$1· Le choix des dépenses et des recettes par les pouvoirs publics est clair et intervient au terme d’un débat large et ouvert….
$1· Les acteurs publics qui pilotent et gèrent les fonds publics, élus ou fonctionnaires, acceptent des obligations d’intégrité et de rectitude particulièrement exigeantes, à mesure de la confiance qui leur est faite. Les sanctions prévues sont effectivement mises en œuvre. »
Plus spécifiquement, sur l’information du public, le point 6.3 du Code, précise que « L’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers sont organisés dans un souci de pédagogie et d’objectivité... »
M. le Président de la République,
Partant de ces principes clairement énoncés par les Directive sus mentionnées notamment celle relative auCode de transparence, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas alors jugé utile :
$1§ De diffuser le Document de Programmation budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP)et les Documents de ProgrammationPluriannuelle des Dépenses (DPPD)prévus à l’article 52 de la Directive portant lois de finances, si tant est qu’ils ont été élaborés et soumis au parlement. Cette diffusion desdits documentsétablissant, « l'évolution des recettes des dépensesde l'Etat et du secteur public dans son ensemble surune période minimale de trois (3) ans ainsi que les objectifs d'équilibre budgétaire » sur la base d’hypothèses économiques, auraient très certainement permis une meilleure lecture du projet controversé soumis au peuple ;
$1§ D’organiser le « Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) »prévu à l’article 57 de la Directive,devant se tenir « au plus tard le 30 juin del’année civile» ?
$1§ De présenter un projet de loi de finances conforme à la situation économique telle que ressentie par le plus grand nombre ?
$1§ D’indiquer, au nom de « la transparence », les implications de nouvelles mesures fiscales ainsi que leurs incidences pour une information la plus complète des citoyens afin d’éviter « les interprétations fantaisistes des mesures fiscales »?
$1§ D’encourager « la presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale tous les acteurs de la société civile à participer à la diffusion des informations ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques » ?
Les autorités chargées de conduire ce projet de loi de finances remplissent-elles les critères prévus dans le Code de transparence...» ?Enfin pourquoi êtes-vous surpris du fait que, dans un processus budgétaire où le rôle de veille et de censure de la société civile a été renforcé,elle soit exigeante envers vous qui vous réclamez du socialisme et de surcroit,« Admirateur » du Calife Omar Ibn Khattab, protecteur de la veuve et des orphelins, et vous qui, des années durant, aviez battu le macadam pour fustiger la mauvaise gouvernance dans un « paysréputé riche, mais mal gouverné » ?
A lumière de l’ensemble de ces questionnements, du rang occupé par notre pays dans le dernier classement du PNUD relatif à l’Indice du Développement Humain (IDH) et sa suspension de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui doiventtous nous interpeller, et surtout de l’impossibilité pour les parlementaires de proposer « des amendements qui auraient pour conséquence de diminuer les recettes du budget », nous souhaiterions qu’il vous plaise, en tant que « garant du fonctionnement régulier des institutions », de reconsidérer la position du gouvernement visant à sanctionnersévèrement les manifestants du 29 octobre 2017 qui, à notre avis, n’ont fait qu’exercer leurs droits et devoirs constitutionnels, comme certains autres citoyens par le passé.
Veuillez agréer, Monsieur le président de la République, l’expression de ma déférence.
Niamey, le 06 novembre 2017
Djibrilla Mainassara Baré
Ancien Conseiller Spécial du Président de la République du Niger
Ancien Auditeur Interne de la BCEAO, Membre de « The Institute of International Auditors - IIA (USA) »
