Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 10 novembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
1.1 Projet de décret déterminant les modalités d’élaboration du plan communal ou intercommunal de sauvegarde.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n°2017-06 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux de la protection civile. Il a pour objet, d’une part, de déterminer le contenu et les modalités d’élaboration du plan communal et intercommunal de sauvegarde et d’autre part, de renforcer le cadre juridique et institutionnel relatif à la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les risques et catastrophes au niveau local.
Il définit également les rôles et les responsabilités des autorités locales que sont les maires et les Présidents des Conseils de ville en matière d’élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
1.2 Projet de décret déterminant les conditions d’élaboration des plans d’organisation des secours (plans ORSEC)
L’article 18 de la loi n°2017-06 du 31 mars 2017 déterminant les principes fondamentaux de l’organisation de la protection civile dispose que l’organisation des secours dans chaque région et dans chaque département se fait à travers un plan d’organisation des secours (plan ORSEC).
Le présent projet de décret détermine les conditions d’élaboration et de révision des plans d’organisation des secours.
Il vise également à mettre en place une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion des évènements touchant gravement la population et l’environnement à travers une organisation de la mobilisation, de la mise en œuvre et de la coordination des actions de toute personne publique ou privée concourant à la protection générale des populations et de l’environnement.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification des amendements au statut de Rome de la Cour Pénale Internationale relatifs au crime d’agression, adoptés le 10 juin 2010 à Kampala (Ouganda).
Le Statut de la Cour Pénale Internationale a été adopté le 12 juillet 1998 à Rome, à l’effet de créer une Cour Pénale Internationale compétente pour connaître des crimes de guerre, d’agression, de génocide et des crimes contre l’humanité imputables à des personnes physiques, quel que soit leur statut.
Cependant, s’agissant particulièrement des crimes d’agression, tous les contours devant permettre le plein exercice de la compétence de la Cour n’avaient pas été clairement élucidés au moment de l’adoption du Statut. Cette lacune a nécessité l’adoption le 10 juin 2010 des amendements audit Statut communément appelés « Amendements de Kampala » pour une meilleure prise en charge de la notion de crime d’agression.
Ces amendements entrent dans la catégorie des textes dont la ratification nécessite l’autorisation préalable du parlement conformément à l’article 169 de la Constitution.
Le présent projet de loi qui intervient pour satisfaire cette exigence constitutionnelle sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES ET DE L’HABITAT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant déclassement de deux terrains sis lotissement lazaret de Niamey.
Dans la perspective de la tenue de la réunion des Chefs d’Etats de l’Union Africaine en 2019 à Niamey, plusieurs terrains ont été prospectés et retenus pour la construction de logements grands standings et d’hôtels.
Parmi ces terrains figure celui de l’Assemblée Nationale sur lequel devrait être construit le bâtiment du parlement des jeunes.
En compensation de ce terrain deux terrains relevant du domaine public de l’Etat, sis à Niamey, lotissement Lazaret, objet du titre foncier n°14.577, ont été affectés à l’Assemblée Nationale.
Le présent projet de décret a pour objet de procéder non seulement au déclassement desdits terrains du domaine public au domaine privé de l’Etat mais aussi la mutation du titre foncier au nom de l’Assemblée Nationale.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modification de décret n° 2010-739/PCSRD/MCI/PJE du 04 novembre 2010 portant approbation des statuts de l’OPVN.
Cette modification intervient pour fixer le nombre de réunions ordinaires du Conseil d’Administration de l’Office à un minimum de trois (03) par an, au lieu des deux (02) sessions prévues actuellement.
Elle rend l’article 13 des Statuts de l’OPVN conforme aux dispositions du décret n°86-121/PCMS/MTEP du 11 septembre 1986 portant approbation des Statuts-types des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi déterminant les principes fondamentaux de la protection sociale
Le présent projet de loi a pour objet de garantir la protection sociale aux personnes exposées aux risques de vulnérabilité et aux personnes vulnérables. Il s’inscrit dans le cadre global des efforts du gouvernement de lutte contre la pauvreté conformément à la politique Nationale de Protection Sociale adoptée par le Gouvernement le 11 septembre 2011.
Il a également pour fondement la Recommandation 202 de l’OIT concernant les socles nationaux de protection sociale.
Son adoption permettra notamment de contribuer au renforcement des capacités de résilience des personnes et des communautés exposées aux risques de vulnérabilité et à la vulnérabilité, à la réduction de la pauvreté et à la promotion de la cohésion sociale.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VI. MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant une licence globale pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et services de télécommunications fixe et mobile 2G et 3G, ouverts au public en République du Niger.
Issue de la fusion des sociétés SONITEL et SAHELCOM, la société NIGER TELECOMS SA a manifesté son intérêt de renouveler ses licences fixe et mobile 2G et d’acquérir une nouvelle licence 3G.
L’attribution de cette licence globale, permettra de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information au Niger et contribuera à réduire la fracture numérique.
Le présent projet de décret qui intervient à l’issue des négociations, a donc pour objet d’attribuer une licence globale 3G à NIGER TELECOMS pour établir et exploiter des réseaux et services de télécommunications fixes et mobiles, assortie d’un cahier de charges spécifiant le type de service concerné pour chaque catégorie.
VII. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV).
L’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte est un Etablissement Public à Caractère Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle a pour mission principale de réaliser le projet continental de la Grande Muraille Verte sur le territoire du Niger.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n°2015-28 du 26 mai 2015, portant création dudit établissement, pour doter l’Agence d’un cadre juridique et organisationnel approprié, lui permettant d’accomplir ses missions.
VIII. MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du guide d’orientation et de référence sur le relais communautaire de développement au Niger.
Le Niger a souscrit aux Objectifs du Développement Durable (ODD) pour l’horizon 2030, dont le volontariat constitue un des instruments de mise en œuvre. Ainsi, dans l’optique de l’atteinte de ces objectifs, notre pays s’efforce de développer entre autres des stratégies de gestion efficace, des interventions à assise communautaire en s’appuyant sur le volontariat en général, et le volontariat communautaire en particulier, communément appelé « relais communautaire de développement » (RCD).
Le présent projet de décret consacre ainsi l’adoption du Guide d’Orientation et de Référence sur le Relais Communautaire de Développement au Niger qui constitue un document de référence dont l’objectif est de répondre à la nécessité d’harmonisation des actions de développement autour du Relais Communautaire de Développement à l’échelon local.
Pour ce faire le Guide aborde, notamment, les trois aspects suivants :
-la présentation du contexte et son lien avec la politique nationale de développement local et communautaire, le PDES ainsi que les engagements souscrits par le Niger dans le cadre des ODD ;
-un diagnostic des pratiques en matière d’utilisation des relais communautaires en relevant les défis en présence ;
-l’harmonisation et la structuration de l’utilisation des relais communautaires en précisant l’ancrage institutionnel, le mode de recrutement, les mécanismes de motivation, le système de suivi/évaluation, la coordination ainsi que les mesures en vue de la pérennisation des actions des relais communautaires.
IX. MESURES NOMINATIVES.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT, SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.
• Docteur Hama Oumarou, maître assistant, Mle 04-001, est nommé doyen de la faculté des sciences agronomiques (FSA) à l’Université de Tahoua, en remplacement de Dr Dan Guimbo Iro.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.
• Monsieur Moudy Mamane Sani, ingénieur d’agriculture, Mle 55261, est nommé inspecteur général des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Madame Alfago Nana Aichatou Tahirou, docteur vétérinaire, Mle 79504, est nommée inspectrice des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Docteur Ramou Aboubacar, Mle 70533, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Madame Maiko Ramatou Sanda, ingénieur d’agriculture, Mle 53531, est nommée inspectrice des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Mamane Goudjé, ingénieur d’agriculture, Mle 50327, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Halidou Abdoulaye, ingénieur de génie rural, Mle 64201, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Dan Tani Amadou, ingénieur d’agriculture, Mle 64865, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Zourkaléni Alzouma Maïga, docteur vétérinaire, Mle 32099/Z, est nommé conseiller technique du Ministre d’Etat, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Bello Roua, docteur vétérinaire, Mle 60039/W, est nommé directeur général de la production et des Industries animales, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Madame Ramata Bako, inspectrice de promotion humaine, Mle 65158, est nommée directrice des archives, de la documentation, de l’information et des relations publiques, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Abdoul-wahab Badamassi Djariri, ingénieur informaticien, Mle 116193, est nommé directeur de l’informatique, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Assoumane Amadou, cadre supérieur de l’élevage, Mle 37385/Z, est nommé directeur de la prévention et de la gestion des conflits agriculteurs-éleveurs, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Ousseini Halarou, magistrat, Mle 79385/L, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
• Monsieur Abdou Chaibou, ingénieur d’agriculture, Mle 58210, est nommé directeur des études et de la programmation, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
• Monsieur Sani Chipkaou, inspecteur de l’enseignement primaire, Mle 49517/E, est nommé directeur de cabinet du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
• Monsieur Adam Mossi Bingui, est nommé conseiller technique du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
• Madame Manzo Djibo Zeinabou, inspectrice centrale contrôle des prix commerce, Mle 52258, est nommée inspectrice des services, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
• Madame Oumarou Hadiarratou Sadou, directeur administratif, Mle 67001/S, est nommée directrice des ressources humaines, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
• Monsieur Barmou Salifou, enseignant chercheur, est nommé président du conseil d’administration de la SONIDEP, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
X. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
Une communication du Ministre des Finances portant sur les conclusions de la 1ère Revue du Programme Economique et Financier, conclu avec le FMI le 23 janvier 2017.
La mission a séjourné à Niamey du 23 octobre au 6 novembre 2017, afin de mener des discussions sur les résultats enregistrés en fin juin 2017 et les perspectives pour le reste de l’année 2017 et l’année 2018.
Il ressort des conclusions de cette première revue du programme que les travaux se sont bien déroulés.
La mission du FMI s’est félicitée des résultats macroéconomiques qui sont globalement satisfaisants, en dépit des problèmes sécuritaires et de l’évolution défavorable des cours des matières premières.
Cependant, en ce qui concerne l’exécution budgétaire 2017, sur la base des réalisations à fin septembre 2017 et des résultats des discussions avec la mission, les estimations des recettes sur le reste de l’année laissent entrevoir des manques à gagner potentiels qui nécessitent un ajustement proportionnel des dépenses.
Au total les discussions se sont achevées sur une note de satisfaction de nos partenaires à l’endroit du Gouvernement qui a rempli ses engagements et réalisé d’importants progrès.
Les partenaires ont également salué les mesures prises par le Gouvernement en vue d’accroitre la mobilisation des recettes internes et d’améliorer la qualité de la dépense publique.
Une communication du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale relative à l’organisation pratique des élections professionnelles.
Le processus de l’organisation des élections professionnelles conduit par Commission Nationale des Elections Professionnelles (CONEP), installée en juillet 2014, tire à sa fin. La tenue du scrutin est prévue au mois de décembre prochain. Cependant, il faut noter qu’un certain nombre de dispositions d’ordre pratique doivent être prises dans ce délai notamment :
1) Les autorités administratives régionales, départementales et locales doivent mettre en place les commissions électorales locales et désigner les présidents de ces commissions, conformément aux dispositions de l’arrêté n°2247/ME/PS/DT/PDS du 14 septembre 2017 fixant les règles d’organisation des élections professionnelles.
2) La mise à la disposition de la CONEP des urnes qui seront empruntées auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Une communication du Ministre du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire relative à l’organisation de la réunion du collectif international des acteurs du volontariat international de réciprocité qui se tiendra du 21 au 23 novembre 2017 à Niamey.
A l’instar des autres pays de la sous-région, le Niger fait face à d’importants défis en matière d’emploi particulièrement celui des jeunes. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a créé l’Agence Nigérienne de Volontariat pour le Développement (ANVD) afin de soutenir les actions de développement et l’employabilité des jeunes. En effet, cette agence a développé dans le cadre de ses activités des programmes de volontariat de réciprocité, notamment avec France-volontaires afin de renforcer les capacités humaines et professionnelles des jeunes volontaires nigériens.
C’est dans cette dynamique, après la réunion de Lomé en 2016, que notre pays a été retenu pour accueillir la réunion du collectif qui aura lieu du 21 au 23 novembre 2017 à Niamey. Cette réunion qui verra la participation d’éminentes personnalités offrira à notre pays, l’occasion d’élargir son réseau mondial sur les questions du volontariat des jeunes.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
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