POINT DE PRESSE SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
Depuis l’avènement du régime de la 7ème République, le processus budgétaire au Niger a toujours été caractérisé par d’importants écarts entre les prévisions des crédits budgétaires et les dépenses réellement effectuées d’une part, et entre les résultats attendus et ceux atteints d’autre part. Cette situation est due à certains facteurs liés aussi bien à la préparation qu’à l’exécution du budget dont on peut citer :
· Une élaboration des budgets limitée à des reconductions des crédits budgétaires précédents ajustés de manière irréaliste ;
· Une surestimation des ressources et des capacités techniques à exécuter les prévisions budgétaires ;
· Un manque de transparence dans le processus d’arbitrage et d’exécution budgétaire ;
· Une allocation et une répartition des crédits budgétaires au détriment des secteurs prioritaires (la santé, l’éducation, l’hydraulique, l’agriculture) ;
· l’inexistence d’une obligation de résultats, conséquemment d’aucun indicateur pour mesurer la performance des agents techniques et des gestionnaires des crédits.
C’est que le programme dit de renaissance qui constitue le socle sur lequel sont bâties les politiques publiques manque d’objectifs fiables permettant d’améliorer véritablement les conditions d’existence des populations nigériennes. Les différents budgets y afférents sont loin d’être des instruments efficaces de politique économique c’est-à-dire des budgets qui favorisent et soutiennent l’activité économique du pays. Ce sont plutôt des budgets conçus pour enrichir les princes qui nous dirigent à travers des dépenses de prestiges, comme l’illustrent les observations ci-après par rapport au projet de loi des finances 2018 :
· les dotations budgétaires de la Présidence de la République s’élèvent à 157.919.965.637 FCFA soit 8,3% du montant global du projet de budget;
· le cumul des prévisions budgétaires de l’Enseignement supérieur (2,7%), de l’Enseignement professionnel (0,9%) et de l’Enseignement secondaire (2,5%) n’atteigne guère le montant de la Présidence;
· le développement rural, à savoir l’agriculture et l’élevage (5,6%), l’hydraulique (2,5%) et l’environnement (0,5%), équivaut à la dotation de la présidence ;
· la santé et l’éducation nationale ne bénéficient respectivement que de 5,6% et 6,8% des dotations budgétaires ;
· le montant global alloué aux institutions constitutionnelles, 209 milliards soit 11% du budget, dépasse de loin celui affecté au développement rural ;
· les charges communes qui sont une rubrique « fourre-tout » gérées par le seul ministre des finances sont mieux dotées que tous les secteurs sociaux réunis avec 325.673.621.851 FCFA contre 311.566.177.327 FCFA. Cette rubrique doit faire l’objet d’une réduction drastique et ses crédits repartis entre les secteurs sociaux, l’emploi et l’énergie, car maintenues elle incite à la limite, à une gestion moins transparente des crédits budgétaires ;
· l’entreprenariat des jeunes est mis aux oubliettes avec seulement 98.851.690 FCFA de dotations budgétaires;
· on constate des inscriptions budgétaires multiples pour une même activité. A titre d’exemple une inscription au Cabinet du Premier ministre d’un montant de 2.147.519.404 FCFA au titre « de l’appui à la mise œuvre, à la coordination et au suivi évaluation de l’action gouvernementale » et une autre inscription à la Présidence d’un montant de 25.815.819.372 FCFA pour la même activité.
Eu égard à ces observations, il apparait clairement qu’en dépit du faible financement des secteurs sociaux de base qui impactent le mieux-être des populations, c’est paradoxalement ces dernières qui sont sollicitées pour financer ce budget à hauteur de 1031 milliards de FCFA en termes de recettes fiscales.
S’agissant justement des recettes fiscales, le Ministre des Finances l’a martelé, l’objectif poursuivi est l’élargissement de l’assiette fiscale. Toutefois au lieu de mettre l’accent sur la nécessité de faire rentrer certains citoyens dans le champ d’application de l’impôt tout en recouvrant l’existant, nous assistons à une augmentation de la pression fiscale c’est-à-dire la création de nouveaux impôts et taxes avec pour conséquence l’aggravation du coût de la vie.
Sans être exhaustif, on peut noter:
· En matière d’impôt sur les plus-values de cessions immobilières, il est institué, à l’occasion des certificats de ventes, un minimum de perception allant de 100.000 à 1.000.000 FCFA selon les localités et selon que le terrain soit nu ou bâti ;
· Il est proposé la création d’une taxe d’habitation assise sur puissance du compteur électrique qui varie de 1.000 à 7.000 FCFA ;
· En matière d’impôt synthétique, il est prévu le rehaussement des taux de 2% à 5% pour le commerce autre que les ambulants et de 3% à 7% pour les prestataires de services autres que le transport avec respectivement un minimum de perception de 60.000 FCFA et 80.000 FCFA. Cet impôt fera l’objet d’un traitement spécifique pour le commerce ambulant, le secteur des transports, les débits de boissons et autres restaurants. Pour le commerce ambulant le montant annuel de l’impôt varie de 32.500 FCFA pour un chiffre d’affaires mensuel de moins de 100.000 FCFA à 1.400.000 FCFA pour un chiffre d’affaires supérieur à 3.500.000 FCFA mais inférieur à 4.166.000 FCFA. Pour le secteur des transports, l’impôt synthétique annuel varie de 50.000 FCFA pour les pirogues à moteur à 400.000 FCFA pour les autocars de plus de 70 places assises. S’agissant des restaurants, il varie de 200.000 FCFA à 2.400.000 FCFA pour des chiffres d’affaires mensuels compris entre 300.000 FCFA et 3.500.000 FCFA ;
· La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera désormais appliquée à certaines activités, biens et produits de première nécessité dont les prix vont flamber. Ainsi, l’engrais d’origine animale ou végétale ne seront plus à la portée du paysan, le transport dans notre vaste pays ne sera plus accessible à tous, le démantèlement de l’école publique se poursuivra avec la TVA sur le cahier, l’ardoise et le tableau ;
· Dans sa volonté de reformes aveugles, le gouvernement a franchi le rubicond en décidant d’activer les droits de mutation par décès qui est, bel et bien, une taxe sur l’héritage. Dans le projet de loi des finances, il est dit : « cet impôt fait l’objet de rejet par les contribuables pour des raisons sociales et religieuses. Du reste les services chargés du recouvrement éprouvent des difficultés pour appréhender les opérations y relatives. La diminution du taux de l’impôt accompagnée de mesures administratives appropriées permettrait d’aboutir à des meilleurs recouvrements de cet impôt avec un appui administratif ». Il apparait clairement que, comme l’a dit le Ministre des Finances, le Gouvernement est déterminé à recouvrer cet impôt hérité de l’époque coloniale qui s’appliquera sur la part nette en numéraire recueillie par chaque ayant droit.
Est-ce à dire qu’entre temps les considérations sociales et religieuses qui prévalaient ont connu une mutation pour faire de l’Etat un héritier de droit ?
À ces mesures nouvelles, il faut d’ajouter l’augmentation du prix de l’électricité suite à l’adoption, le 06 octobre 2017, du Décret 2017-796/PRN/ME portant approbation de la méthodologie tarifaire et de la structure des tarifs applicables aux usagers finaux du service public de l’énergie électrique fournie par la NIGELEC qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
L’opposition refuse que le citoyen lambda paie l’inconséquence des politiques mal adaptées menées par une oligarchie qui rechigne à donner l’exemple.
C’est pourquoi, le Groupe Parlementaire ZamZam Lumana Africa-Hankuri proposera des mesures de baisse notable des dépenses, d’allègement des charges fiscales surtout pour la frange vulnérable de population et de diminution des cadeaux fiscaux consentis aux entreprises et autres firmes multinationales.
Ce sont :
· La réduction du train de vie de l’Etat qui passe inévitablement par la diminution de la taille du Gouvernement, des indemnités et autres avantages des membres du Gouvernement et assimilés, des députés et des responsables d’institutions de la République, la suppression de certaines Administrations de missions, le redimensionnement du parc automobile ;
· La maitrise des dépenses du personnel qui croissent malgré la mise en veille des recrutements et les effets financiers qu’induirait la révocation déplorable de plus de 12.000 enseignants contractuels ;
· L’arrêt de la course à un endettement incontrôlé et irrationnel du pays et la prise de mesures hardies pour l’apurement de la dette intérieure.
· La prise en compte des investissements productifs et structurants. Sur les228 milliards prévus pour le service de la dette publique, 115 milliards soit 50,4% sont destinés au remboursement des emprunts obligataires à court terme communément appelés «Bons du Trésor» qui servaient uniquement au paiement des salaires et pécules ;
· L’arrêt de la politisation à outrance de l’Administration qui impacte négativement les taux de consommation des crédits dont les niveaux atteignent des seuils inquiétants qui n’encouragent pas les partenaires techniques et financiers à rehausser leurs appuis. En 2016 le taux de réalisation des investissements extérieurs n’est que de 37,49% et tout laisse supposer la détérioration de ce taux pour l’année 2017 car au 30 juin 2017, il n’est que de 8,13% ;
· L’amélioration du niveau de recouvrement des impôts et taxes existants en mettant en œuvre des reformes réfléchies au niveau des régies de
recettes, la DGI et la DGD, mais aussi et surtout en les dotant en ressources humaines et matérielles adéquates ;
· La suppression des cadeaux fiscaux ; A cet effet il y a lieu de revoir la suppression pure et simple de la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant (TATTIE) et de la Taxe sur l’Utilisation de Réseaux de Télécommunications (TURTEL), de reconsidérer la modification du mode d’imposition à l’IMF des marketeurs et promoteurs indépendants exerçant dans la distribution des hydrocarbures;
· Enfin veiller au respect de la nature du régime semi-présidentiel qui fait du contrôle de l’action gouvernementale une des prérogatives essentielles de l’Assemblée nationale et décrocher de la Présidence de la République la multitude de projets et programmes ainsi que certaines administrations de mission qui s’apparentent à un gouvernement parallèle qui échappe à ce contrôle.
C’est dire que face à cette situation de gestion chaotique des finances de notre pays, il y a lieu d’instaurer un nouveau cadre de prévision et de gestion qui privilégie l’efficacité et l’efficience. Ce nouveau cadre implique indiscutablement une reconversion des mentalités donc un véritable changement de comportement.
En tout état de cause, l’opposition parlementaire fera corps avec le peuple nigérien qui a tant souffert et qui aspire à une gestion qui privilégie ses aspirations légitimes.
