Les ressources ordinaires du budget de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la poste (Artp) comptant pour l’année 2017, serviront au financement du programme de mise en œuvre de la Stratégie nationale de transition vers la télévision numérique terrestre. L’annonce a été faite hier en Conseil des ministres à travers un projet adopté en ce sens.
En effet, la loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Artp prévoit en son article 58 que « 45 % du montant des ressources ordinaires de son budget pour l'exercice en cours soient versés dans un compte spécifique à la Banque Centrale pour alimenter le fonds d'investissement pour le développement », note le communiqué.
L'article 59 de la même loi dispose que «chaque année, les modalités de l'utilisation des ressources versées au compte spécifique ouvert dans les livres de la Banque Centrale, pour le compte du Fonds d'Investissement pour le Développement, sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre pour le compte de l'année suivante».
Notons tout de même que les ressources ordinaires de l’Artp ne sont pas les seules à alimenter le fonds d’investissement pour le développement. La stratégie nationale de transition vers la télévision numérique terrestre quant à elle, a été approuvée depuis avril 2013 par décret.
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