Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 09 février 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet d’ordonnance modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-54 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales du Niger.
Le présent projet d’ordonnance intervient pour modifier et compléter les articles 178 et 180 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le but de garantir le fonctionnement régulier des administrations municipales et régionales et permettre à la délégation spéciale de mieux prendre en charge les missions dévolues aux organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales.
Il propose ainsi :
- la nomination des membres de la délégation spéciale par décret pris en Conseil des Ministres pour respecter le parallélisme des formes ;
- l’exercice par la délégation spéciale de la plénitude des attributions du conseil municipal ou régional, afin de ne pas bloquer le fonctionnement des collectivités territoriale et leur initiative en matière de développement municipal et régional ;
- le renouvellement de la durée des pouvoirs de la délégation spéciale par période de six (06) mois, renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres, sans que le total cumulé des prorogations ne dépasse la durée du mandat du conseil municipal ou régional.
L’adoption de la présente ordonnance est rendue nécessaire par l’urgence de la mise en œuvre du plan de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales d’une part, et par les exigences liées à la mise en œuvre du programme d’aménagement et de dotation des grandes villes en infrastructures et équipements structurants, dans le cadre du Programme de la Renaissance du Président de la République, d’autre part.
Le présent projet d’ordonnance a été pris conformément à l’article 106 de la Constitution du 25 novembre 2010 et aux dispositions de la loi n° 2017-83 du 05 décembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.
1.2. Projet de décret fixant le régime des rémunérations, indemnités et autres avantages accordés aux présidents et membres des délégations spéciales des collectivités territoriales du Niger.
Le présent projet de décret vise à combler un vide juridique. En effet, le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu la mise en place des délégations spéciales en cas de dissolution du conseil municipal ou régional, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le conseil municipal ou régional ne peut être constitué ou lorsque les élections n’ont pu se tenir après expiration de la période de prolongation du mandat du conseil municipal ou régional.
Cependant, bien qu’il fixe la taille de ces délégations spéciales par niveau de collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales est resté muet quant aux conditions de rémunérations et autres avantages dont doivent bénéficier les personnalités nommées pour exercer les fonctions de membres de délégations spéciales.
Avec la mise en œuvre de cette disposition de l’article 178 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est apparu nécessaire de mettre ces responsables dans des conditions de travail acceptables, similaires à celles des autres fonctionnaires d’autorité, compte tenu de la nature et des exigences des charges qui leur incombent.
La rémunération et les autres avantages proposés par le présent projet de décret sont ainsi indexés au statut et à la taille démographique de la Collectivité Territoriale sur la base du chiffre de population résultant des statistiques officielles les plus récentes.
Pour l’essentiel, les propositions faites s’alignent aux situations des autres autorités occupant des responsabilités similaires.
II. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Feuille de route pour la mise en œuvre du PDES 2017-2021.
La large adhésion de la communauté internationale suscitée par le plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021 et son Plan d’Actions Prioritaires a nécessité l’élaboration d’une feuille de route pour accélérer la mobilisation et la consommation des ressources financières attendues.
Cette feuille de route contribuera à assurer une mise en œuvre cohérente et efficace du PDES. Elle permettra en particulier de créer les conditions nécessaires pour la mobilisation et la consommation de toutes les ressources annoncées à la Conférence de la Renaissance de Paris et les ressources internes prévues, ainsi que l’appropriation du PDES et de la SDDCI Niger 2035 par les acteurs concernés.
A l’occasion de l’examen de ce document, le Président de la République a tenu à rendre un vibrant hommage à Madame KANÉ AICHATOU BOULAMA, Ministre du Plan, pour la compétence avec laquelle elle a organisé la Conférence de la Renaissance de Paris et surtout pour les résultats remarquables obtenus.
2.2. Projet de décret fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des organes du dispositif de mise en œuvre, de coordination et de suivi et évaluation du Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021.
Le Gouvernement du Niger a adopté le 29 septembre 2017, le Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021 « un Niger renaissant pour un peuple prospère » et son Plan d’Actions Prioritaires.
Ce plan a bénéficié d’un large soutien de la Communauté Internationale lors de la Table Ronde et du Forum des Investisseurs pour son financement, organisés les 13 et 14 décembre 2017 à Paris, à travers des annonces d’un montant de 23 milliards de dollars pour des besoins de financement de 17 milliards de dollars.
Le présent projet de décret est pris pour doter les différents organes du dispositif de mise en œuvre, de coordination et de suivi et évaluation du PDES, d’un cadre règlementaire idoine qui leur permettra de mener à bien leurs missions.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n° 2014-40 du 19 août 2014 portant création de quatre (4) Universités (à Agadez, Diffa, Dosso et Tillabéry).
Cette modification intervient pour donner le nom du Professeur Boubacar BA à l’Université de Tillabéry (UTI).
Le Professeur Boubacar BA fut un agrégé en mathématiques qui enseigna dans plusieurs Universités d’Afrique et du monde. Il fut le premier Recteur de l’Université de Niamey.
La présente modification est initiée pour immortaliser la mémoire de cet illustre universitaire, en reconnaissance des services qu’il a rendus à la Nation.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société de Recherches Minières (SRM) pour le permis de recherches « ELMEKI 2 » pour cuivre et substances connexes, Région d’Agadez, Département de Tchirozérine.
La Société de Recherches Minières (SRM) est une société de droit nigérien avec un capital de dix millions (10.000 000) de francs CFA.
Elle a introduit une demande de permis de recherches sur le périmètre « ELMEKI 2» d’une superficie de 497,7 km². En vertu des dispositions de la loi minière et ses textes d’application, il est joint à la demande un projet de Convention Minière relative audit périmètre.
Conformément à cette Convention, la Société s’engage entre autres, en cas d’obtention dudit permis :
à investir, dans les trois (3) ans suivant la signature de cette Convention Minière, un montant minimum égal à deux millions quatre cent quatre-vingt quatre mille quatre cent quatre-vingt dix-huit dollars américains (2 484 498 $US) pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l’existence de gisements de cuivre et de substances connexes ;
à créer quarante cinq (45) emplois ;
à contribuer au développement local des communes en participant au financement des infrastructures collectives et des projets de développement communautaire dans ses zones d’intervention.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
5.1. Projet de décret portant approbation des Statuts de la « Bibliothèque Nationale ».
L’ordonnance n° 2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la Culture a créé un établissement public à caractère administratif (EPA), dénommé Bibliothèque Nationale (BN), ayant pour objet de collecter, traiter, conserver et diffuser la production nationale des documents soumis au dépôt légal.
Le présent projet de décret a pour objet l’approbation des statuts de la Bibliothèque Nationale. Il permet ainsi de rendre cette structure fonctionnelle en la dotant d’un cadre juridique et organisationnel adéquat.
5.2. Projet de décret portant Statut de l’Artiste au Niger.
L’ordonnance n° 2009-24 du 3 novembre 2009, portant loi d’orientation relative à la Culture a prévu l’adoption par décret pris en Conseil des Ministres, du Statut de l’artiste lui garantissant les meilleures conditions d’exercice de sa profession.
C’est l’objet du présent projet de décret qui précise les modalités pratiques de la protection de l’artiste nigérien et fixe le régime juridique de la profession d’artiste.
5.3. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2010-816/PCSRD/MCNTI/C du 23 décembre 2010 déterminant les modalités de perception de la rémunération équitable pour copie privée.
L’objectif de la modification du décret n° 2010-816/PCSRD/MCNTI/C du 23 décembre 2010 déterminant les modalités de perception de la rémunération équitable pour copie privée est d’instituer formellement le principe de la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée.
Par ailleurs, la modification de ce décret vise à le rendre conforme aux dispositions de l’ordonnance n° 2010-95 du 26 décembre 2010 portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel au Niger, modifiée et complétée par la loi n° 2014-48 du 16 octobre 2014.
VI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.
• Monsieur MAMALO ABDOULKARIM, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’INRAN.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
• Monsieur TOUNÉ HALIDOU, Inspecteur Principal des Impôts, Mle 53515, est nommé Directeur des Grandes Entreprises à la Direction Générale des Impôts, au Ministère des Finances.
• Madame ABDOULAYE AICHATOU NEINO, Inspectrice Principale du Trésor, Mle 68628/N, est nommée Caissière Générale à la Caisse des Dépôts et Consignations, au Ministère des Finances.
• Monsieur ISSAKA NASSARI MAHAMAN, représentant du Conseil d’Etat, est nommé Président de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, au Ministère des Finances.
VII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu les communications ci-après :
7.1. Communication du Ministre des Finances relative à l’attribution d’un marché de 3.460.259.958 francs CFA pour l’acquisition et l’installation de matériel informatique, la formation du personnel et divers services pour la mise en route du Système Informatisé de Suivi des Impôts et des Contribuables (SISIC).
Cette communication est faite à titre d’information en application des dispositions de l’Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui stipule en son article 11 que « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».
7.2. Communication du Ministre de la Jeunesse et des Sports relative à l’organisation de la 21ème Edition du Championnat d’Afrique des Nations de Football des moins de vingt ans « U-20, Niger 2019 ».
7.3. Communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur la Zone de Libre Echange Continentale (ZLEC).
En janvier 2012, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA ont adopté un plan d’action pour stimuler le commerce intra-africain ainsi qu’une feuille de route pour la mise en place d’une Zone de Libre Echange Continentale (ZLEC) avec comme date indicative fin 2017.
Au cours du 25ème Sommet ordinaire de juin 2015, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA ont pris une autre décision historique et stratégique, celle de lancer les négociations de la ZLEC et d’adopter un cadre et des principes directeurs pour guider les négociations de la ZLEC.
Le 28ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de janvier 2017, a chargé Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU du suivi des négociations de la ZLEC afin de donner un souffle nouveau au processus. Il devient ainsi porteur du dossier.
Depuis lors, afin de suivre personnellement les négociations, Son Excellence Monsieur le Président de la République Champion de la Zone de Libre Echange Continentale (ZLEC) a invité la Commission de l’Union Africaine à transférer à Niamey la 6ème réunion du Forum de Négociation, les 3ème et 4ème réunions des Ministres Africains du Commerce respectivement en juin et décembre 2017.
Fort des résultats très satisfaisants et encourageants, Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Chef de l’Etat et Champion de la ZLEC a présenté deux rapports d’étape aux 29ème et 30ème sessions ordinaires des Sommets des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA en juillet et décembre 2017.
Les principaux résultats issus de la 3ème réunion des Ministres Africains du Commerce peuvent se résumer à l’adoption des modalités de libéralisation du commerce des marchandises et du commerce des services.
Les Ministres du Commerce ont convenu d’un objectif ambitieux de 90 % pour la libéralisation, conformément à l’objectif global d’un continent intégré.
Quant au commerce des services, il ne doit y avoir aucune exclusion a priori de secteur des services ou de mode de fournitures de services quel qu’il soit dans la négociation.
Le rapport présenté par Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Chef de l’Etat, a été adopté à l’unanimité des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine. Il a été sanctionné par une décision.
Le Sommet l’a invité à poursuivre ses efforts et entreprendre toute action concourant à la conclusion des négociations en fin 2017.
Le 28 janvier 2018, Son Excellence Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Chef de l’Etat a présenté devant ses pairs de l’Union Africaine son deuxième rapport d’étape sur le processus de la ZLEC. Il s’articule autour des principaux points suivants :
- des consultations avec les sept pays qui ont formulé des réserves sur le niveau d’ambition de la libéralisation de 90 % sur le commerce des marchandises ;
- les 7ème et 8ème réunions du Forum de négociations de la ZLEC ;
- la 4ème réunion des Hauts Fonctionnaires de commerce ;
- la 4ème réunion des Ministres du Commerce de l’Union Africaine.
Ces consultations et réunions ont permis de conclure :
- l’Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine ;
- le Protocole sur le commerce des services.
L’accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine prévoit dans ses différentes dispositions, des structures de surveillance et d’administration de la ZLEC. Il s’agit entre autres :
1. de la ZLEC qui sera dirigée, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui en assure la supervision générale et l’orientation politique stratégique ;
2. du Conseil des Ministres (composé des Ministres Africains du Commerce) qui prendra des décisions sur toutes les questions relevant de la ZLEC et les transmettra à la Conférence lorsqu’il le juge nécessaire ;
3. du Comité des Hauts Fonctionnaires du Commerce composé des Secrétaires Permanents ou Généraux ou des Directeurs Généraux chargés du commerce qui exécuteront les décisions du Conseil ;
4. du Secrétariat de la ZLEC qui sera chargé de coordonner la mise en œuvre de l’Accord de la ZLEC Africaine et les décisions des institutions de surveillance. Ledit Secrétariat disposera d’un organe institutionnel autonome doté d’une personnalité juridique indépendante au sein du système de l’Union Africaine.
La structure, les rôles et les responsabilités du Secrétariat seront déterminés par le Conseil des Ministres. Ce Secrétariat sera dirigé par un « Directeur Général » ou un « Secrétaire Général ».
Après la finalisation du travail additionnel sur les deux autres Protocoles sur le commerce des marchandises et le mécanisme de règlement des différends, l’Accord portant création de la ZLEC et les trois Protocoles seront prêts à être soumis pour approbation et signature lors du Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement prévu le 21 mars 2018 à Kigali au Rwanda.
C’est le lieu de porter à la connaissance de l’opinion nationale que les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine ont, à l’unanimité, manifesté leur satisfaction à l’endroit de Son Excellence Monsieur le Président de la République devant la performance par lui réalisée en menant à son terme, en un temps record et avec brio, la mission à lui confiée par ses pairs.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
