Le verdict en cassation est tombé dans l’affaire dite des « bébés importés » et qui s’est transformée depuis quelques en affaire Hama Amadou. Dans l’arrêt qu’elle a rendu ce mercredi 11 avril, la Cour de Cassation a confirmé la déchéance du pourvoi en cassation de Hama Amadou a la suite du jugement de l’affaire en appel La Cour a d’ailleurs demandé à l’intéressé de « se mettre en état » c'est-à-dire de se mettre en disposition pour purger le reste de sa peine d’un (1) an qui a été prononcée en appel.
La décision de la Cour de Cassation fait suite à l’arrêt rendu le 30 mars dernier par la Cour constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le plaignant.
On se rappelle que dès le début du jugement en Cassation de l’affaire, le 31 janvier dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du plaignant au motif qu’il n’a pas encore purgé sa peine. Le délibéré devrait intervenir le 28 février dernier mais l’avocat de Hama Amadou, Me Soulèye Oumarou, a soulevé une exception d’inconstitutionnalité relativement à la procédure qui a été suivie lors du jugement en appel, en attaquant l’article 579 du code de procédure pénale. La Cour avait donc décidé de surseoir à statuer et a renvoyé le délibéré pour ce 11 avril, en attendant la décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré par la suite recevable la requête. Le 21 mars dernier, dans l’arrêt 003/18/CC/MC, la Cour a déclaré l’article 579 du code de procédure pénale « conforme à la constitution sous réserve que le défaut que la mise en état ne soit pas un obstacle pour la recevabilité du pourvoi ».
Un non-évènement pour ses partisans
Le verdict est donc tombé et sans même aller au fond de l’affaire en cassation, la condamnation de Hama Amadou prononcée en appel est confirmée par la dernière juridiction de recours. Il est d’ailleurs le seul à ne pas avoir encore purgé la totalité de sa peine parmi la vingtaine de condamnés dans l’affaire dont une de ses épouses ainsi que plusieurs personnalités politiques.
Cette décision constitue certes l’épilogue de cette affaire mais il est très tôt pour conclure que les carottes sont définitivement cuites pour Hama Amadou. L’opposant, qui a déjà saisi les juridictions régionales notamment la Cour de justice de la CEDEAO, sur cette affaire qu’il qualifie de politique, les recours sont loin d’être épuisé notamment sur le plan politique.
En exil en France depuis 2016, les militants de son parti considèrent la décision de la Cour de cassation comme « un non-évènement ». Le Moden Lumana avait d’ailleurs anticipé ce scénario et dans une déclaration rendue publique fin février dernier, le parti a réitéré son soutien indéfectible à l’ancien allié de Mahamadou Issoufou et annoncé que quelqu’en soit l’issue du procès, Hama Amadou « est leur candidat pour les présidentielles de 2021 ».
Avec cette condamnation pourtant, Hama Amadou est désormais inéligible selon les dispositions du nouveau code électoral adopté fin 2017 et contesté par l’opposition et certains alliés du PNDS, le parti au pouvoir. Autre conséquence de cette condamnation, Hama Amadou va perdre son mandat de député conformément aux dispositions légales en vigueur.
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