Le Conseil des ministres s’est réuni, le vendredi 20 avril 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016, lors de la 28ème Conférence de Parties au Protocole de Montréal, tenue à Kigali (Rwanda).
Le Protocole de Montréal auquel le Niger a adhéré, est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Ce Protocole a fait l’objet de plusieurs amendements qui ont été ratifiés par le Niger. Cependant, ces amendements n’ont pas pris en compte le développement et le risque de destruction de la couche d’ozone par une autre catégorie de substance chimique synthétique à l’image des hydrofluorocarbures (HFC).
Cette insuffisance a nécessité l’adoption, le 15 octobre 2016 à Kigali, de l’amendement audit Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone communément appelé « Amendement de Kigali».
En effet, cet Amendement de Kigali est un accord contraignant qui vise à créer des droits et des obligations en droit international. Il permet aux Etats parties de réduire la production et la consommation des HFC, en mettant en place un système de gouvernance pour réduire jusqu’à 0,5°c le réchauffement d’ici la fin du siècle.
L’amendement, objet du présent projet de loi de ratification a pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement en éliminant complètement les substances qui détruisent la couche d’ozone.
L’«Amendement de Kigali » entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce en République du Niger.
Les modifications apportées à la loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 visent à opérer des réajustements dans la procédure à suivre et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce en République du Niger dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.
2.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2018-08 du 30 mars 2018 relative aux procédures de règlement des petits litiges en matière commerciale et civile en République du Niger.
Les modifications apportées à la loi n° 2018-08 du 30 mars 2018 visent à opérer des réajustements dans les procédures de règlement des petits litiges en matière commerciale et civile en République du Niger dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.
Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
2.3. Projet de décret fixant le tarif des actes d’Huissiers de Justice et Commissaires-priseurs en République du Niger.
Le décret n° 2004-196/PRN/MJ/GS/CRP du 09 juillet 2004 portant modalités d’application de la loi n° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des Huissiers de Justice, fixe en son annexe le tarif des actes d’Huissiers de Justice au Niger.
Après une quinzaine d’année de pratique, il a été constaté que ce tarif ne répond plus aux réalités actuelles de la profession d’Huissier de Justice et Commissaire-priseur, en raison notamment de l’élargissement des compétences de cet auxiliaire de justice.
En outre, le tarif des actes d’Huissiers et Commissaires-priseurs nigériens est le plus bas des pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et ne garantit plus à l’Huissier de justice son indépendance en vue de faire face au relèvement considérable du niveau de vie.
Le présent projet de décret est donc pris pour adapter ce tarif à l’évolution qu’a connue ces dernières années la profession d’Huissier de Justice et Commissaire-priseur.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant le décret n° 2016-352/PRN/MEP/A/PLN/EC du 08 juillet 2016 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
Le Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique s’est engagé sur plusieurs réformes en vue de restaurer la qualité de l’éducation.
Pour créer les conditions institutionnelles de la mise en œuvre et de la réussite de ces réformes, une réorganisation du Ministère s’impose.
Cette réorganisation poursuit deux objectifs essentiels. Il s’agit d’une part de désengorger la Direction Générale de l’Enseignement Primaire et de la Promotion des Langues Nationales et d’autre part de créer une direction qui sera spécifiquement dédiée à l’amélioration des acquis scolaires des élèves, en raison de l’importance que le ministère entend donner à la qualité des enseignements/apprentissages.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique les opérations de construction de la Compagnie Régionale de Sécurité (CRS) et la Compagnie de la Garde Nationale du Niger (GNN) sises sur le territoire de la Commune Urbaine de Tibiri, Département de Guidan-Roumdji, Région de Maradi.
Les fêtes tournantes du 18 décembre sont devenues des occasions pour moderniser nos villes à travers la construction des logements sociaux, des infrastructures marchandes, sportives, culturelles, sécuritaires et la rénovation de certains édifices historiques. C’est ainsi qu’à l’occasion de la fête tournante « Maradi Kolliya », le Ministère en charge de la Sécurité Publique a identifié un terrain sis dans la Commune Urbaine de Tibiri pour accueillir les Compagnies Régionales de Sécurité (CRS) et de la Garde Nationale du Niger (GNN).
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d’utilité publique, les terrains ayant servi à la réalisation de ces infrastructures. sL’adoption du présent projet de décret rentre dans le cadre du processus d’expropriation et d’indemnisation des propriétaires concernés.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de la route Baleyara-Loga-Doutchi-Frontière du Nigéria, tronçon Baleyara-Loga.
La route Baleyara-Loga-Doutchi-Frontière du Nigéria a été déclarée d’utilité publique par décret n° 2014-710/PRN/ME du 14 novembre 2014.
Les travaux de construction de cet ouvrage ont affecté des propriétés privées avec, dans certains cas, des démolitions d’immeubles bâtis dans la traversée de certaines agglomérations en vue de restaurer l’emprise de la route et de respecter les normes de construction.
Le présent décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés concernées par l’expropriation, dans le cadre desdits travaux.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des investissements à la Société « Hôtel Royal Continental » dans le cadre du Programme d’Extension, Modernisation et Diversification de ses activités pour les travaux de construction, finition et équipement d’un hôtel cinq (5) étoiles à Niamey.
La société « Hôtel Royal Continental » SA est une Société Anonyme au capital social de 2.500.000.000 de francs CFA dont le siège social est fixé à Niamey.
Dans le cadre de l’UA-19, elle a sollicité l’agrément au bénéfice des avantages du Code des Investissements pour la construction et l’équipement d’un hôtel cinq (05) étoiles dénommé « Hôtel Royal Continental » à Niamey.
Elle s’engage à investir en cas d’attribution dix-neuf milliards quatre vingt deux millions quatre cent trente sept mille huit cent trente trois (19.082.437.833) francs CFA, hors fonds de roulement et à créer cent quatre-vingt trois (183) emplois permanents.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2014-491/PRN/MFP/RA du 22 juillet 2014, portant Statut du Personnel Auxiliaire de l’Administration Publique.
Cette modification a pour objet essentiel de prévoir des sanctions disciplinaires et supprimer le cumul de l’avancement d’échelon avec la prime d’ancienneté.
Elle vise également à prendre en compte l’ensemble des catégories du Personnel Auxiliaire de l’Administration Publique pour corriger les insuffisances de l’article 3 dudit Statut en tenant compte du cas des agents auxiliaires des neuvième, dixième et onzième catégories et leur offre la possibilité d’acquérir la qualité de fonctionnaire par intégration suite à l’admission à un concours de recrutement direct ou après l’obtention d’un diplôme suite à l’admission à un concours professionnel et une mise en position de stage.
VIII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
(AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
• Monsieur Ousmane Maman Idi, directeur administratif, Mle 56976/A, est nommé conseiller technique du Secrétaire Général du Gouvernement.
• Monsieur Saidou Manomi, chef de division d’administration générale à la retraite, est nommé conseiller technique du Secrétaire Général du Gouvernement.
• Monsieur Hassane Harouna Saley, directeur administratif, Mle 52078/D, est nommé directeur général des publications officielles et des archives nationales, au Secrétariat Général du Gouvernement.
• Monsieur Hamadou Ali, directeur administratif, Mle 62527/F, est nommé directeur des archives nationales, au Secrétariat Général du Gouvernement.
• Monsieur Mahamane Roufai Laouali, chef de division d’administration générale, Mle 117055/E, est nommé directeur de l’étude des textes et du conseil juridique, au Secrétariat Général du Gouvernement.
• Madame Abdou Moudanchirou Nafissatou, chef de division d’administration générale, Mle 117057/G, est nommée directrice des conseils de cabinet et des conseils des ministres, au Secrétariat Général du Gouvernement.
• Monsieur Garba Idé Zakari, chef de division d’administration générale, Mle 117051/A, est nommé directeur de la programmation législative et du suivi des textes d’application.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
• Monsieur Bakabé Mahamadou, cadre supérieur en logistique et transports, est nommé gouverneur de la région de Diffa.
• Monsieur Elhadji Doulla Hassane, directeur administratif, Mle 71889/T, est nommé préfet du département de Tassara, en remplacement de Monsieur Adamou Wakasso, appelé à d’autres fonctions.
• Monsieur Adamou Wakasso, est nommé préfet du département de Tibiri, en remplacement de Monsieur Gado Danzama, appelé à d’autres fonctions.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
• Monsieur Salifou Rabiou, ingénieur informaticien, analyste programmeur, Mle 112096/W, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, en remplacement de Monsieur Sama Issa.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.
• Monsieur Amadou Sahadou Illiassou, professeur d’enseignement secondaire, Mle 55354/J, est nommé directeur de cabinet du Ministre de la Communication.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
• Monsieur Chaibou Daouda, inspecteur principal du trésor, Mle 69945, est nommé directeur général du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, au Ministère des Finances.
• Monsieur Mani Abdou Salam, directeur administratif, Mle 53214/D, est nommé directeur général adjoint du trésor et de la comptabilité publique, au Ministère des Finances.
• Monsieur Haro Mahamadou, ingénieur statisticien économiste, est nommé directeur du budget, au Ministère des Finances.
• Madame Halimatou Souley Djibrilla, cadre principal de la BCEAO, est nommée directrice des études et du suivi des opérations financières à la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, au Ministère des Finances.
• Monsieur Massalatchi Ibrahim, inspecteur central du trésor, Mle 68618/L, est nommé directeur des ressources humaines, au Ministère des Finances.
• Monsieur Yahaya Mahamane Kabirou, inspecteur principal du trésor, Mle 136183/P, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère des Finances.
• Monsieur Sani Issoufou, inspecteur principal du trésor, Mle 85098/L, est nommé trésorier régional de Diffa.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.
• Monsieur Ousman Rabiou, chercheur à l’Institut de Recherche sur l’Enseignement des Mathématiques (IREM), Mle 08/303, est nommé secrétaire général du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
• Monsieur Boubakar Gaoh Allassane, inspecteur pédagogique de l’enseignement secondaire, Mle 53460/U, est nommé directeur général du centre national des œuvres universitaires (CNOU), au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
• Monsieur Mahaman Baoua, titulaire d’un DESS en gestion des projets éducatifs, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence Nationale des Allocations et des Bourses (ANAB), au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
IX. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
• deux (2) communications du Ministre des Finances :
• la première communication porte sur l’attribution d’un marché relatif à la fourniture de trente et un (31) véhicules en deux (2) lots au profit de la Direction Générale des Douanes ;
• la deuxième communication porte sur l’attribution d’un marché relatif aux travaux d’aménagement du nouveau site du Bureau des Douanes de Maradi.
• trois (3) communications du Ministre de l’Equipement :
• la première communication est relative à l’attribution d’un marché pour les travaux de construction et/ou de réhabilitation de 108 km de routes rurales dans les régions de Tahoua et Tillabery. Lot N° 1 : Travaux de construction de la route rurale Dargol-Yelwani (Région de Tillabery), longue de 40 km ;
• la deuxième communication porte sur l’attribution d’un marché relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de voiries dans la ville de Zinder dans le cadre du Programme Zinder Saboua.
• la troisième communication porte sur l’attribution d’un marché relatif aux travaux d’aménagement et de bitumage de la voirie de Zinder Phase I (5 km).
Ces cinq (5) communications sont faites à titre d’information en application de l’Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui stipule en son article 11 que « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».
• une (1) communication du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sur la situation scolaire et universitaire suite aux évènements du 18 avril dernier ayant conduit à la fermeture du Campus et des cités annexes à l’Université Abdou Moumouni de Niamey.
A l’issue de cette communication, le Conseil des Ministres a déploré les actes de vandalisme perpétrés par les élèves et les étudiants.
Par ailleurs, il a été rappelé aux élèves et aux parents d’élèves que les examens du BAC, du BEPC et du BTS d’Etat sont maintenus aux dates prévues.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
