A l’Assemblée nationale : Les députés votent deux importantes lois dont celle portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger et celle fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation #aNiamey

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A l’Assemblée nationale : Les députés votent deux importantes lois dont celle portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger et celle fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation

Publié le mercredi 25 avril 2018 | Le Sahel

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Vers l’harmonisation des cadres politique et règlementaire des Tic Dans l’espace CEDEAO
Niamey, le 3 mai 2017. Le président de l’Assemblée nationale du Niger, Ousseini Tinni, a invité les africains à ne pas rater le rendez-vous du numérique, et à refaire leur énorme retard sur les autres régions du monde. Photo : M. Tinni Ousseini, Président de l’Assemblée Nationale du Niger

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Activités de l`Assemblée Nationale

Le président de l'Assemblée nationale a présidé hier à l'hémicycle de l'Assemblée nationale les poursuites des travaux de la séance plénière de la première session ordinaire au titre de l'année 2018 dite session des lois. La journée d'hier a été consacrée à l'examen et à l'adoption du projet de loi portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger et celui fixant les principes fondamentaux de la construction et de l'habitation. Les travaux de la séance plénière se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf, et le ministre des Domaines, de l'Urbanisme et du logement, M. Waziri Maman.

Le premier projet de loi portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger examiné, adopté par les députés est voté par 139 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Ce projet de loi vise à transposer au plan national les dispositions de l'acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif du 10 septembre 2015. Il s'inscrit dans le cadre du programme des réformes à moyen et long termes pour le classement de Doing Business pour le Niger. Il répond également à la nécessité pour le Niger de disposer d'une liste de ces professionnels qui sont, dans l'espace OHADA, la cheville ouvrière dans les procédures collectives d'apurement du passif. Le texte vise enfin à améliorer le fonctionnement des juridictions dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises et sociétés qui sont sous le coup de procédures collectives.
Il faut expliquer que le mandataire judiciaire est un professionnel, personne physique inscrite sur une liste nationale, pour assumer dans les procédures collectives, en son nom propre et sous sa responsabilité, les attributions d'un expert au règlement préventif ou d'un syndic de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.
En ce qui concerne le second projet de loi fixant les principes fondamentaux de la construction et de l'habitation, il est voté par 138 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention par les parlementaires. Ce projet de loi est une reformulation du cadre législatif existant aux fins de l'adapter aux nouvelles exigences. Il vise à prendre en compte les insuffisances constatées dans la réalisation de bâtiments lors de certains accidents survenus et les recommandations du dernier Rapport de Doing Business relatives à l'Indicateur «Octroi de Permis de Construire» ainsi que l'amélioration de l'indice de Contrôle de la qualité des constructions.
Selon le ministre en charge du Logement, M. Waziri Maman, ce projet de loi initié par son département ministériel est non seulement conforme à l'article 100 de la Constitution du 25 novembre 2010, mais aussi entre dans le cadre de la facilitation du climat des affaires et permettra sans doute d'améliorer le classement du Niger
en matière d'indicateurs de contrôle de qualité.
Il faut en outre indiquer que le projet de loi situe les responsabilités des différents acteurs (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, promoteurs immobiliers...) et détermine les normes de sécurité dans la matière. Avec l'application de cette loi, la préoccupation sur la sécurité
et la modernisation de la Construction et de l'Habitation constituant une préoccupation majeure du gouvernement seront bien organisées d'une manière rationnelle et une gestion efficace.
Auparavant, les parlementaires avaient examiné et adopté le compte rendu sommaire de la séance plénière du mercredi 18 avril 2018.

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