Adoption de plusieurs projets de textes dont le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf)
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf), adopté le 21 mars 2018 à Kigali (Rwanda) par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine.
L'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) a été adopté à l'occasion du Sommet Extraordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Africaine, tenu du 20 au 22 mars 2018 à Kigali (Rwanda).
Cet Accord poursuit plusieurs objectifs, notamment :
- la création d'un marché unique pour les marchandises et les services ;
- la création d'un marché libéralisé pour le commerce des marchandises;
- la promotion de la circulation des capitaux et des personnes ainsi que la facilitation des investissements ;
- l'amélioration de l'efficacité des procédures douanières, la facilitation des échanges et du transit.
L'Accord de la ZLECAf est régi par plusieurs principes dont :
- action conduite par les Etats membres de l'Union Africaine ;
- flexibilité et traitement spécial et différencié ;
- traitement de la Nation la plus favorisée ;
- réciprocité ;
- libéralisation ;
- consensus dans la prise des décisions ;
- prise en compte des meilleures pratiques au sein des Commissions Economiques Régionales (CER) et dans le cadre des Conventions internationales applicables à l'Union Africaine.
Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l'adoption préalable d'une loi d'autorisation, conformément à l'article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant sur les installations et ouvrages assujettis au Plan d'Opération Interne (POI) et au Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2017-06 du 31 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux de l'organisation de la protection civile dont l'article 12 dispose que «les installations industrielles présentant des risques importants pour les personnes et l'environnement font l'objet d'un Plan d'Opération Interne (POI) et d'un Plan Particulier d'intervention (PPI)... La nature de ces installations et les dispositions relatives aux POI et au PPI sont définies par décret pris en Conseil des Ministres».
Les Plans d'Opération Interne (POI) et les Plans Particuliers d'Intervention (PPI) sont des plans établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de protection civile en matière de mobilisation des moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement.
Le présent projet de décret vise à mettre en place, une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion des événements touchant gravement la population et l'environnement, liés au disfonctionnement des installations et des ouvrages présentant des risques importants.
Ainsi, il décline les caractéristiques des installations et des ouvrages assujettis à un Plan Particulier d'Intervention et définit les conditions, les modalités d'élaboration et le contenu des Plans Particuliers d'Intervention et des Plans d'Opérations Internes (POI).
Le présent projet de décret détermine enfin la procédure de consultation, d'adoption et de publicité des plans particuliers d'intervention et précise les rôles et les responsabilités des préfets, des maires et des exploitants des ouvrages ou des installations industrielles, dans le processus d'élaboration, de mise en œuvre et de révision des POI et des PPI.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2015-297/PRN/ME/MUL/MF du 05 juin 2015, portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux de la route Goudel-Tondibia-Tondikarey-RN1 Ouest et le Boulevard Askia Mohamed.
Le présent projet de décret a pour objet de prendre en compte et de rendre cessibles à l'Etat, certaines propriétés qui sont dans l'emprise des travaux de la route Goudel-Tondibiah-Tondikarey-RN1 Ouest et le Boulevard Askia Mohamed, mais qui ne figurent pas, par omission, dans l'annexe du décret proposé à être modifié.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités de gestion du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS).
Le développement du sport et sa promotion, sont jusqu'ici, l'apanage de l'Etat, ou, accessoirement, celui de ses démembrements. C'est un secteur qui nécessite d'énormes moyens financiers que seul l'Etat a supporté jusque-là malgré de nombreuses priorités.
Aussi, à l'instar de nombreux pays de la sous-région, il est apparu nécessaire de mettre en place une structure adéquate qui sera chargée de mobiliser des ressources et de les gérer pour la promotion du sport, la création et la réhabilitation des infrastructures et installations sportives.
Le présent projet de décret rend ainsi fonctionnel le Fonds National pour le Développement du Sport, créé par la loi n° 2016-46 du 06 décembre 2016, portant loi des Finances pour l'année 2017.
V. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION.
• Monsieur Moumouni Ado, directeur administratif, Mle 40068/S, est nommé conseiller technique du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, en remplacement de Monsieur Idrissa Oumarou.
• Monsieur Haboubacar Souleymane Amadou Roufai, ingénieur statisticien économiste, Mle 74287/R, est nommé directeur de la statistique et de l'informatique, au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
• Monsieur Danladi Adamou, directeur administratif, Mle 40341/T, est nommé secrétaire général de l'Université d'Agadez, au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
• Monsieur Maddou Harouna, enseignant-chercheur, Mle 03/12, est nommé secrétaire général de l'Université Dandicko Dankoulodo de Maradi, au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
• Monsieur Laminou Hassane, Mle 01/12, est nommé secrétaire général de l'Université de Diffa, au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
• Monsieur Elhadji Yambèye Ibrahima, ingénieur statisticien économiste, Mle 70133/L, est nommé directeur général de l'Agence Nationale pour la Propriété Intellectuelle et de la Promotion de l'Innovation, au Ministère de l'Industrie.
• Monsieur Mamadou Ousmane, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence Nationale pour la Propriété Intellectuelle et de la Promotion de l'Innovation, au Ministère de l'Industrie.
• Monsieur Hamidou Boureima, ingénieur des travaux publics et des mines, Mle 65024/G, est nommé directeur général du Bureau de Restructuration et de la Mise à Niveau des Entreprises, au Ministère de l'Industrie.
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
• Monsieur Dan Issa Samaila, inspecteur principal du trésor, Mle 117716/C, est nommé directeur des transports routiers au Ministère des Transports.
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu trois (3) communications de Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre :
- la première communication est relative à l'attribution d'un marché public pour l'achat de céréales ;
-la deuxième communication porte sur l'attribution d'un marché public pour l'acquisition d'aliment Bétail ;
- la troisième communication est relative à l'attribution d'un marché public pour l'acquisition de Niébé.
Ces trois (3) communications sont faites à titre d'information en application de l'Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que «tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
