Assemblée nationale : Adoption de la 2ème rectification du Budget général de l’Etat 2013 et présentation solennelle du Projet de loi des Finances 2014 par le ministre délégué Mohamed Boucha #aNiamey

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Assemblée nationale : Adoption de la 2ème rectification du Budget général de l’Etat 2013 et présentation solennelle du Projet de loi des Finances 2014 par le ministre délégué Mohamed Boucha

Publié le lundi 14 octobre 2013 | Le Sahel

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M. Mohamed Boucha, ministre délégué

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Activités de l`Assemblée nationale 2013

Au cours de leur séance plénière du vendredi dernier, les députés ont examiné et adopté le Projet de loi portant 2ème rectification du Budget général de l'Etat 2013. Cette 2ème rectification porte ainsi les ressources du Budget général de l'Etat de 1.411,38 milliards à 1.448,07 milliards, soit un accroissement de 36,69 milliards, correspondant à un taux de 2,60%. Selon les explications du ministre délégué au Budget, M. Mohamed Boucha, en commissions comme en plénière, cette 2ème rectification de la loi des Finances 2013 a été rendue nécessaire pour prendre en compte les mesures complémentaires convenues dans le cadre du Programme Economique et Financier avec le Fonds Monétaire International telles qu'arrêtées avec la mission technique du FMI au Niger en juillet 2013 d'une part, et d'autre part, de prendre en compte les ressources additionnelles et les besoins des administrations publiques suite au récent remaniement du Gouvernement.
Les principales modifications apportées ont également pris en compte les réaménagements internes, sans affecter l'équilibre général du budget. Ainsi, en matière de recettes: les prévisions de recettes ont connu une augmentation nette de 36,69 milliards de francs CFA résultant de la prise en compte des ressources additionnelles d'un montant de 98,42 milliards et des annulations de recettes de 61,73 milliards; en matière de dépenses : les prévisions de dépenses connaissent une augmentation nette de 36,69 milliards francs CFA. Cette augmentation découle des annulations de crédits d'un montant de 41,05 milliards et des ouvertures de crédits de 77,74 milliards francs CFA, pour faire face à des dépenses nouvelles etentériner les réaménagements de crédits proposés par les structures administratives. Mais ce remaniement budgétaire n'a pas manqué de soulever des interventions critiques durant le débat général, critiques auxquelles, le ministre délégué au Budget, M. Mohamed Boucha, a apporté toutes les explications. A la fin du débat général, le Projet portant 2ème rectification de la loi des Finances 2013 a été voté avec 86 voix pour ; 19 voix contre et 0 abstention. Le lendemain samedi, les députés ont écouté en séance plénière, le ministre délégué au Budget, M. Mohamed Boucha, qui a solennellement présenté, dans ses grandes lignes et ses orientations, le Projet de loi de Finances pour l'année 2014. Cet acte solennel qui vient en préalable à l'étude du Projet de loi par les députés en Commission ne donne pas lieu à débat. Voici dans son intégralité, cette présentation solennelle du Projet de loi 2014 par le ministre Mohamed Boucha.

Le présent projet de loi des finances au titre de l'année budgétaire 2014 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de mille huit cent quatre milliards quarante millions sept cent soixante mille trois cent soixante dix neuf (1 804 040 760 379) francs CFA. Il est établi conformément aux dispositions de la loi n° 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de finances.
Ce projet de loi de finances vise à accroître la visibilité, l'efficacité et l'efficience des actions du Gouvernement, en ciblant les interventions favorables à la réalisation des ambitions du Programme de Renaissance du Niger et de la Déclaration de Politique Générale (DPG), notamment la promotion de la bonne gouvernance, la prise en charge de la sécurité des personnes et des biens, le développement social et la réalisation d'une économie de forte croissance et de développement durable.
Il vise également la mise en cohérence des allocations budgétaires pour atteindre les objectifs du Plan de Développement Economique et Social 2012-2015, adopté par le Gouvernement avec le soutien des partenaires techniques et financiers.
En outre, il s'inscrit à la fois dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique et financier soutenu par le FMI, des programmes sectoriels conclus avec les partenaires au développement, de l'amélioration progressive des critères de convergence de l'UEMOA et de la CEDEAO.
Le projet de loi de finances 2014 est bâti à partir du cadrage macroéconomique 2014-2016 et du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) global pour la même période.
Le présent exposé des motifs qui présente les principales caractéristiques du projet de la loi de finances 2014 est structuré en trois (3) parties. La première partie est consacrée à la présentation du contexte économique international, régional et national dans lequel s'inscrit le budget. La deuxième partie retrace les principales orientations et caractéristiques principales du budget 2014. Enfin, la troisième partie présente les grandes masses du budget tant en recettes qu'en dépenses.
I - LE CONTEXTE ECONOMIQUE
GENERAL
1.1 Environnement international et régional
Le Budget de l'Etat, au titre de l'année 2014, intervient dans un environnement économique et financier caractérisé au plan mondial par un taux de croissance de 3,2% en 2012 et 3,5 % en 2013. Au niveau régional, ce taux s'établirait à 6,4 % en 2012 et 6,5% en 2013.
En 2012, la croissance économique en Afrique sub-saharienne, est ressortie à 4,8%, et devrait se situer à 5,6% en 2013. La région continuerait à mieux résister à l'atonie de l'économie mondiale, mais elle resterait sujette aux répercussions de la crise dans la zone euro et fragilisée par les conflits.
Au niveau des pays de l'UEMOA, l'activité économique en 2012 a été caractérisée par une pluviométrie relativement favorable dont les effets sur la production et la croissance ont été perturbés par des inondations.
La reprise de l'activité économique en Côte d'Ivoire, la résolution du conflit malien, le maintien du dynamisme du secteur minier dans l'Union et les nouvelles exploitations pétrolières et minières devraient imprimer un rythme de croissance soutenu dans les années à venir. En 2014, il est projeté un taux de croissance du PIB de 7,1% dans la zone UEMOA.
Le taux d'inflation se situerait à un maximum de 3% en 2013 au niveau mondial et à 2,1% au niveau des pays de l'UEMOA où des mesures ont été prises pour assurer l'accessibilité des produits alimentaires aux populations les plus vulnérables grâce notamment à des opérations de vente à prix modéré et de distributions gratuites de vivres.
1.2. Evolution de la situation économique et financière nationale
En 2012, l'économie nigérienne a enregistré une croissance exceptionnelle de 10,8%, contre 2,3% en 2011. Cette croissance a été principalement tirée par les activités des secteurs minier et pétrolier, ainsi que des conditions climatiques ayant favorisé une meilleure production agricole.
En 2013, le taux de croissance a été revu à la baisse pour se situer à 5,9% au lieu de 6,2% initialement prévu afin de tenir compte, i) du contexte sécuritaire le long des frontières Sud et Nord du Niger qui affecte les transactions commerciales particulièrement celles de transit-réexportation ; ii) des perturbations intervenues dans la production uranifère sur le site de la SOMAIR à Arlit et sur le réseau électrique singulièrement au niveau de la région de Niamey ainsi que les effets induits sur les activités de transport et de prestation de services.
L'inflation s'est établie à 0,5% en 2012 et est projetée à un maximum de 2% en 2013 et en 2014, en deçà de la norme communautaire qui est de 3%.
En matière des finances publiques, on s'attend à une amélioration du solde global hors dons, fruit du renforcement des mesures visant à optimiser les recettes fiscales et à maîtriser la progression des dépenses courantes. En effet, les recettes internes totales recouvrées, y compris les exonérations, se sont élevées à 731,8 milliards en 2012 contre 668,1 milliards en 2011, soit une progression de 9,53%, imputable à l'amélioration des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Hors exonérations, les recettes internes totales s'élèvent à 541 milliards en 2012. Les recettes extérieures, composées des dons et emprunts budgétaires, des aides non remboursables et emprunts pour le financement des projets et programmes, se sont élevées à 195,6 milliards en 2012 contre 91,5 milliards en 2011, soit une progression de 113,8%, imputable principalement à l'amélioration des appuis budgétaires qui ont atteint 118 milliards en 2012 contre 67 milliards en 2011.
Les résultats appréciables enregistrés en 2012 sont le fruit d'une plus grande efficacité des régies financières dans la collecte des ressources internes, la mise en œuvre des actions de réforme de la gestion des finances publiques ainsi que des efforts de mobilisation des concours extérieurs, sous forme d'appuis budgétaires et des financements projets et programmes.
Les dépenses totales exécutées en 2012 se sont situées à 1036,7 milliards de francs CFA contre 874,8 milliards en 2011, soit une hausse de 18,51%.
Il PRINCIPALES HYPOTHESES DU CADRAGE ET ORIENTATIONS DE LA LOI DE FINANCES 2014
Le cadrage budgétaire 2014-2016 table sur une progression moyenne des recettes fiscales de 20,4% et des recettes non fiscales de 10%. Quant au taux de pression fiscale, il ressortirait à 16,8%, 17,4% et 17,8% respectivement en 2014, 2015 et 2016.
2-1 Hypothèses du cadrage budgétaire 2014
Les principales hypothèses retenues au titre de la loi de finances 2014 sont :
- la consolidation de la paix et la poursuite de l'effort sécuritaire ;
- la poursuite du programme économique et financier et la mise en œuvre des réformes des finances publiques et du secteur financier visant la consolidation du cadre macroéconomique ;
- l'absence de chocs exogènes (invasion acridienne, parasitaire, sécheresse, inondation...) ;
- la mise en œuvre de l'initiative 3N ;
- l'exécution normale du PDES, notamment la poursuite des grands chantiers tel que le barrage de Kandadji, la réalisation d'importantes infrastructures de développement ;
-l'exploitation des mines d'uranium dans un contexte particulier ;
- la poursuite de l'amélioration de la production pétrolière et la baisse du taux d'intérêt de la dette de la SORAZ ;
- l'accélération du renforcement des capacités de l'administration pour une meilleure mise en œuvre des stratégies et politiques ;
- la mobilisation accrue des ressources internes et externes.
Sur la base des hypothèses ci-dessus, le taux de croissance économique réel ressortirait à 7,5% en 2014 et à 9,6% en moyenne sur la période 2014-2016.
En termes de finances publiques, les recettes budgétaires connaîtraient une croissance moyenne de 19,7% sur la période 2014 - 2016 passant de 713,3 milliards de FCFA en 2014 (hors exonérations) à 1098,3 milliards de FCFA en 2016.
Les recettes fiscales évolueraient de 644,2 à 1008,5 milliards de FCFA sur la même période. Il en résulterait un taux de pression fiscale de 16,8% en 2014.
Toutefois, le projet de loi de finances 2014 envisage des recettes exceptionnelles additionnelles non prises en compte lors de l'élaboration du cadrage macro économique. Ces recettes supplémentaires proviendraient principalement du renforcement du contrôle fiscal des
activités de la téléphonie mobile et des emprunts projets.
2-2 Les principales orientations de la loi de finances 2014
Au cours de l'année 2014, le Gouvernement poursuivra une politique budgétaire rigoureuse, caractérisée par la consolidation des acquis et la mise en œuvre de certaines mesures rationnelles de gestion des finances publiques, tant en recettes qu'en dépenses.
1. En matière des recettes, le budget 2014 repose sur la mise en place de certaines mesures administratives au niveau des services douaniers et des mesures fiscales nouvelles au niveau de la Direction Générale des Impôts,
S'agissant des mesures administratives douanières, elles portent sur :
- l'utilisation de la valeur transactionnelle comme base de dédouanement, en application des règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), en lieu et place des valeurs administratives qui sont des valeurs arbitraires ;
- l'application pleine et systématique du programme de vérification des marchandises ;
- la généralisation du transit électronique qui permettra un système d'informatisation automatique des carnets de transit ;
- l'apurement effectif des exonérations en mettant en œuvre l'interface entre l'application de gestion des exonérations et l'application « Sydonia », en vue de lutter plus efficacement contre la fraude dans ce domaine ;
- la sécurisation de certains documents douaniers essentiels par l'utilisation des documents en douane infalsifiables;
- la mise en place de l'interconnexion des unités douanières ;
-la signature de contrats d'objectifs entre la Direction Générale des Douanes et les responsables des unités douanières en vue de l'atteinte des objectifs de réalisation des recettes ;
- l'accélération de l'assistance administrative mutuelle avec certaines administrations douanières de la sous-région pour une meilleure maîtrise de l'assiette fiscale.
S'agissant des mesures fiscales permanentes nouvelles, elles se présentent comme suit :
- En matière d'Impôt sur les Bénéfices (ISB) : la mesure proposée a pour objectif de régler le sort des provisions qui reçoivent un emploi non conforme à leur destination. Elle permet de combler un vide juridique, source de litige entre les contribuables et l'Administration fiscale. En outre, cette modification permet à notre pays de se conformer à la norme communautaire en la matière, à savoir la Directive n°001/2008/CM/UEMOA, portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l'UEMOA.
- Une autre mesure concernant cet impôt est prévue pour compléter les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), en exigeant des renseignements plus exhaustifs sur les principaux clients et fournisseurs des entreprises relevant du régime réel normal.
- En matière d'Impôts sur les Traitements et Salaires (ITS), il est proposé de ramener le nombre de bulletins complémentaires à trois (3) au lieu d'un (1) seul pour l'imposition des revenus exceptionnels perçus sur les salaires. Cette mesure prend en compte les préoccupations posées par les partenaires sociaux, notamment le Syndicat National des Agents de Banque (SYNBANK). Par ailleurs, il est proposé d'exonérer de l'impôt sur les traitements et salaires, les Indemnités de Sujétion pour Service à l'Intérieur (ISSI) perçues par les Forces de Défense et de Sécurité;
- En matière d'impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM), la mesure proposée traite expressément des revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'Impôt sur les Bénéfices et vise à réparer une omission commise dans le Code Général des Impôts ;
- En matière de Taxe Immobilière (Tl), la proposition de mesure vise à ranger certains contribuables, sous certaines conditions, parmi ceux qui sont susceptibles de bénéficier des avantages de la taxation spécifique, à l'instar des établissements publics. Par cette disposition, les promoteurs de marchés et d'ensembles immobiliers locatifs pourraient, à titre de mesure incitative, bénéficier de la taxation spécifique prévue en matière de taxe immobilière et bénéficier de réductions fiscales substantielles.
- En matière de Taxe Professionnelle (TP), la mesure proposée consiste à ramener les niveaux d'imposition à des proportions raisonnables. Dans le même ordre d'idées,
- une mesure est prévue pour fixer un minimum d'imposition au titre du droit proportionnel établi sur les établissements secondaires des contribuables soumis à la TP.
En matière de la Patente Synthétique (PS), la mesure proposée vise une nouvelle répartition du produit de l'impôt synthétique, à raison de 60% pour le budget de l'Etat, au lieu de 70% et 40% pour le budget des collectivités territoriales, au lieu de 30% en vue de se conformer à la législation en vigueur. Par ailleurs, un montant annuel minimum de 20.000 F est fixé à la charge des contribuables soumis à l'Impôt Synthétique, quelle que soit la profession qu'ils exercent. Enfin, pour tenir compte des capacités contributives des restaurants et débits de boissons, imposés au moyen de tickets valeur, la tranche marginale est éclatée en trois (3) catégories permettant ainsi de soumettre à l'impôt tous les restaurants et débits de boissons, notamment dans les petites localités.
En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la mesure consiste à considérer que les paiements de la Redevance d'Utilisation des Fréquences Radioélectriques et de la Redevance de Numérotation perçues par l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP) constituent des opérations imposables à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En outre, il est proposé d'exonérer de la TVA le charbon minéral utilisé dans la production du charbon minéral carbonisé et le charbon minéral à usage domestique. Cette mesure permettra de rendre le charbon minéral carboniséà usage domestique accessible à une frange importante de ménages nigériens en vue de contribuer à la lutte contre la désertification.
Par ailleurs, il est proposé d'exonérer de la TVA les recettes des opérateurs de téléphonie mobile et fixe soumises à la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant. En plus, les tracteurs agricoles sont exonérés de cette taxe dans le cadre de l'initiative 3N.
En matière de Droits d'Accises (DA), la mesure vise à préciser que l'eau est désormais exclue du champ d'application des droits d'accises, pour se conformer à la réglementation communautaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment la Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Droits d'accises.
- En matière de Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant, il est proposé la création d'une nouvelle taxe dénommée Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant. La taxe, qui est à la charge exclusive de l'opérateur de téléphonie implanté au Niger, est acquittée àraison de 25 francs par minute de communication.
- En matière de Droits d'Enregistrement (DE), une mesure est prévue pour traiter des augmentations de capital et des fusions de sociétés à soumettre aux droits d'enregistrement. Il convient de préciser que cette disposition avait été omise dans le Code Général des impôts alors qu'elle existait initialement dans le droit positif. Une autre mesure proposée vise à combler un vide, en précisant la répartition des droits d'enregistrement perçus lors des ventes aux enchères de biens meubles par l'Administration fiscale, entre les droits d'enregistrement stricto sensu et les droits de timbre et autres frais. Par ailleurs, une autre mesure permet, désormais, aux parties non condamnées aux dépens, dans une instance judicaire, qui ont un intérêt dans l'exécution de la décision, de l'enregistrer, en supportant les droits prévus. Enfin, une disposition introduit la possibilité de rembourser les droits d'enregistrement, en cas d'annulation d'un contrat par l'Administration sans faute du cocontractant. Il s'agit ici d'introduire plus de souplesse dans le mécanisme, pour éviter de recourir à des procédures juridictionnelles qui peuvent se révéler longues et peu accessibles aux contribuables.
- En matière de recouvrement, la réforme envisagée vise à contraindre les receveurs des impôts à procéder à la prise en charge des avis de mise en recouvrement et à engager des poursuites dès qu'ils les reçoivent. Une autre mesure vise à instituer un délai, comme date butoir, pour le paiement de la Taxe Professionnelle (TP) du secteur des transports afin de combler un vide juridique consécutif à l'obligation de paiement de la TP en un seul terme. Par ailleurs, à l'instar du dispositif prévu en matière de paiement de vignette, des facilités sont accordées aux entreprises qui acquièrent des véhicules dans le dernier trimestre de l'année d'imposition.
2. .En matière de dépenses, les efforts qui seront entrepris par le Gouvernement viseront essentiellement :
- à assurer la qualité et l'efficacité de la dépense publique par une meilleure allocation des ressources entre les secteurs ;
- à rationaliser et à moderniser les mécanismes de contrôle des dépenses, en particulier les marchés publics ;
à améliorer les procédures d'exécution des dépenses publiques à travers l'élaboration par toutes les administrations dépensières des plans de passation des marchés publics adossés à des plans d'engagement des dépenses ;
à poursuivre l'automatisation du circuit de la dépense et son déploiement vers les ministères sectoriels;
- à mettre en œuvre les recommandations issues des comités de réflexion sur la faible consommation des crédits d'investissement ;
à renforcer la lutte contre la corruption et toutes les infractions assimilées ;
- à poursuivre l'apurement des arriérés de l'Etat, notamment vis-à-vis des institutions financières, dans le cadre de l'opération globale d'apurement de la dette intérieure;
- à créer des emplois par le recrutement dans les secteurs sociaux et dans les secteurs porteurs de croissance ;
- à observer l'application rigoureuse des procédures budgétaires et de la réglementation en matière d'exécution des dépenses ;
- à redynamiser le contrôle du service fait et l'effectivité des livraisons des biens et services.
III- LES GRANDES MASSES DU BUDGET 2014
Cette partie présente les grands agrégats, en recettes et en dépenses, du budget général, des Comptes Spéciaux du Trésor et la dotation au budget de l'Assemblée Nationale.
3.1. Les ressources du budget général
Les ressources du budget général de l'Etat, au titre de l'année 2014, s'élèvent à un montant de mille huit cent quatre milliards quarante millions sept cent soixante mille trois cent soixante dix neuf (1 804 040 760 379) francs CFA contre mille quatre cent onze milliards trois cent quatre vingt trois millions trois cent vingt trois mille sept cent trente (1.411.383.323.730) francs CFA en 2013, soit une hausse de trois cent quatre vingt douze milliards six cent cinquante sept millions trois cent quarante six mille six cent quarante neuf (392 657 346 649) francs CFA, correspondant à 21,76% en valeur relative.

a. Ressources Internes :
Les prévisions de ressources internes, constituées de recettes fiscales, de recettes non fiscales et de recettes exceptionnelles, sont estimées à mille cent soixante quatre milliards cent quatre vingt sept millions six cent soixante huit vingt et un (l 164187 668 021) francs CFA soit 64,53% des ressources totales. Cette proportion dénote la poursuite de l'engagement de l'Etat à privilégier la mobilisation des recettes internes pour le financement de son programme de développement.
Ces ressources internes se décomposent comme suit :
(i) Recettes fiscales :
Elles sont évaluées à 1.083,61 milliards de F CFA et sont composées de recettes cash, des recettes d'ordre et des exonérations. Elles représentent 93,36% des recettes totales internes.
(ii) Recettes non fiscales :
Les recettes non fiscales sont estimées à un montant de 33,55 milliards de FCFA, représentant 2 ,89% des recettes totales internes. Elles sont essentiellement constituées de dividendes.
(iii) Recettes exceptionnelles :
Constituées pour l'essentiel des ressources PPTE (13, 29 milliards), les ressources exceptionnelles sont évaluées à un montant de 22,03 milliards de F CFA, soit 1,22% des recettes totales internes.
b. Ressources extérieures :
Les ressources extérieures s'élèvent à un montant de 639,85 milliards de francs CFA, représentant 35,46 % des prévisions budgétaires totales. Elles sont attendues des partenaires multilatéraux, bilatéraux et se décomposent comme suit :
- les appuis extérieurs destinés au financement des projets et programmes de développement sous la forme :
- dons projets et legs pour 214,19 milliards de F CFA ;
- emprunts projets pour un montant de 253,75 milliards de F CFA,
- les appuis directs, en soutien au budget de l'Etat, sous la forme de dons et prêts budgétaires comprennent :
- des aides budgétaires d'un montant de 44,80 milliards de FCFA,
- des emprunts-programmes évalués à 127,11 milliards de FCFA. (Tableau 1)
3.2. Les dépenses du budget général
Les dépenses du budget général de l'Etat, au titre de l'année 2014, s'élèvent à un montant de mille huit cent quatre milliards quarante millions sept cent soixante mille trois cent soixante dix neuf (1.804.040.760.379) francs CFA, contre mille quatre cent onze milliards trois cent quatre vingt trois millions trois cent vingt trois mille sept cent trente (1.411.383.323.730) francs CFA en 2013, soit une hausse en valeur absolue de trois cent quatre vingt douze milliards six cent cinquante sept millions quatre cent trente six mille six cent quarante neuf (392 657 436 649 ) francs CFA, correspondant à 21,76% en valeur relative. (voir Tableau 2)
D'un point de vue analytique, les prévisions de dépenses par nature, au titre de l'année 2014, se présentent comme suit :
(i) Dette publique
Elle passe de 62 ,03 milliards de F CFA en 2013 à 76,70 milliards de F CFA en 2014, soit une hausse de 14,66 milliards de F CFA. Les crédits inscrits au budget 2014 comprennent 39,87 milliards de francs CFA de dette extérieure et 36,83 milliards de francs CFA de dette intérieure.
(ii) Dépenses de personnel
Ce sont les dépenses relatives aux traitements et salaires des personnels civils et militaires de l'Etat. Elles sont estimées à 210,98 milliards en 2014, contre des prévisions de 162 ,08 milliards de F CFA en 2013, soit une hausse de 48, 90 milliards de F CFA. Cette hausse est essentiellement due aux recrutements nouveaux envisagés notamment dans les secteurs prioritaires du Gouvernement, l'impact des incidences relatifs à divers textes indemnitaires pris par le gouvernement, l'impact des négociations avec les Centrales syndicales, ainsi que la prise en compte des reclassements, avancements et retours de positions diverses des agents de l'Etat.
(iii) Dépenses de fonctionnement
II s'agit de l'ensemble des acquisitions de biens consommables indispensables au bon fonctionnement des services publics.
Ces dépenses sont prévues pour un montant de 128 ,78 milliards en 2014, contre 99,66 milliards en 2013 d'où une augmentation de 29,12 milliards.
(iv) Subventions et transferts
Ces dépenses passent de 213,91 à 314,86 milliards de F CFA de 2013 à 2014, soit une augmentation de 100,94 milliards de F CFA due essentiellement au rehaussement des pécules, de la subvention à la CAFER et à certains établissements publics relevant des secteurs prioritaires (Education, Santé, Agriculture....)
On constate que les dépenses de personnel, de fonctionnement et les subventions et transferts qui constituent les charges de fonctionnement courant de l'Etat s'élèvent à 652,71 milliards en 2014 contre 475,66 milliards en 2013.
(v) Dépenses d'investissement
Au cours de l'année 2014, les investissements programmés représentent 59% du budget global soit un montant de 1 072, 718 contre 873,68 milliards de FCFA en 2013, soit une augmentation de 22,78%. Cette hausse est due essentiellement à la volonté du Gouvernement d'améliorer, les conditions de vie des populations nigériennes. Ces dépenses sont constituées par des investissements à effectuer sur fonds propres de l'Etat et sur ressources extérieures ainsi que des exonérations constituant la contrepartie de l'Etat relatifs à certains projets d'investissements.
- Investissements sur fonds propres :
Les dépenses relatives à ces investissements sont estimées à 604, 78 milliards de F CFA, et concernent les postes suivants:
- Acquisitions de biens durables : sur fonds propres, il s'agit des moyensmatériels qui sont indispensables au bon fonctionnement de l'administration ;
- Contre partie des projets : devant garantir la contribution de l'Etat à la mobilisation de certaines ressources extérieures prévues pour le financement des investissements;
- Investissements sous forme de projets et programmes de développement financés entièrement sur fonds propres de l'Etat y comprises des dépenses fiscales, mis en œuvre par les ministères sectoriels.
- Investissements sur fonds extérieurs:
Ce sont les investissements exécutés dans le cadre du Programme d'Investissements de l'Etat et qui sont financés aux moyens des concours extérieurs. Ils sont évalués à un montant de 467,94 milliards de FCFA et sont constitués principalement :
- des Aides Non Remboursables (ANR), pour 214,19 milliards de F CFA,
- des emprunts projets, pour 253,75 milliards de F CFA,
Par comparaison avec l'année 2013, les dépenses du budget général connaissent les évolutions récapitulées dans le tableau qui suit :

3.4 Le budget de l'Assemblée Nationale en annexe :
Conformément aux dispositions de la loi ne 2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de finances, la dotation globale du budget général au budget de l'Assemblée Nationale et de ses organes, annexé au présent projet de loi, s'élève à un montant de 13,30 milliards de francs CFA.

Tels sont les motifs qui justifient le présent projet de loi de finances au titre de l'année 2014.

Mahaman Bako

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