Communiqué du conseil des ministres du mardi 25 septembre 2018

Publié le mercredi 26 septembre 2018 | Niameysoir

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Conseil des ministres

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, mardi 25 septembre 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de décret portant création du Haut Conseil pour l’Investissement au Niger (HCIN).

La création en 2015 du Haut Conseil pour l’Investissement au Niger marque la volonté politique des plus hautes Autorités du Niger à attirer les investisseurs et à faire du secteur privé, le moteur principal de la transformation économique du pays. S’appuyant sur le programme de Renaissance, le Gouvernement a défini parmi ses priorités centrales la poursuite d’une croissance économique basée sur le développement d’un secteur privé fort et concurrentiel.

Cette dynamisation de la croissance économique, nécessite des instruments appropriés. C’est dans ce cadre qu’il est impératif de revoir les missions actuelles du Haut Conseil pour l’Investissement au Niger, pour les conformer aux meilleures pratiques internationales en vue d’attirer davantage d’investissements nationaux et internationaux dans des secteurs structurants et productifs et répondre efficacement à leurs requêtes par une offre pertinente.

Le présent projet de décret, est une révision du décret n° 2015-437/PRN du 11 août 2015, portant création, organisation et attributions du Haut Conseil pour l’Investissement au Niger (HCIN) pour le conformer aux ambitions du Niger pour la promotion des investissements.

1.2. Projet de décret portant création d’un Établissement Public à caractère Administratif, dénommé Agence Nigérienne de la Promotion des Investissements Privés et des Projets Stratégiques (ANPIPS).

L’Agence Nigérienne de la Promotion des Investissements Privés et des Projets Stratégiques (ANPIPS), est un établissement public à caractère administratif, chargé de la facilitation et de l’approbation des projets d’investissements ainsi que de la promotion des projets d’investissements et des projets stratégiques au Niger.

L’ANPIPS contribuera ainsi à l’instauration d’un cadre incitatif à la réalisation d’investissements privés et de projets stratégiques au Niger, la mise en œuvre du Code des Investissements, le renforcement de la compétitivité des sociétés installées au Niger, la promotion des projets en Partenariat Public Privé ainsi que la simplification d’un grand nombre de procédures administratives afin de transformer le climat des affaires au Niger.

1.3. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Agence Nigérienne de la Promotion des Investissements Privés et des Projets Stratégiques (ANPIPS).

L’article 17 du décret portant création de cette agence, prévoit que ses Statuts sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le présent projet de décret intervient pour satisfaire cette exigence en dotant l’ANPIPS d’un cadre organisationnel adapté aux ambitions et missions qui lui sont assignées.

II. AU TITRE DU MINISTERE de l’IntErieur, de la SEcuritE Publique, de la DEcentralisation et des Affaires CoutumiEres et Religieuses.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de décret portant dissolution du Conseil Municipal de la Commune Rurale de Tagazar.

La mission d’inspection et de contrôle conduite par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Rurale de Tagazar (Département de Balleyara), a fait ressortir plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses émaillant la gestion financière, comptable et foncière, d’une part et fait le constat d’un organe délibérant totalement bloqué et paralysé dans son fonctionnement, d’autre part.

Par rapport à la gestion financière et comptable, on relève entre autres actes irréguliers et frauduleux :

un important déficit de caisse ;

des dépenses irrégulières ;

un endettement excessif de la Commune ;

une gestion foncière confuse entachée d’irrégularités diverses.

S’agissant du conseil municipal, le rapport fait le constat de dysfonctionnement grave d’un organe totalement bloqué du fait d’une crise prolongée depuis plus d’une année.

Cette situation de paralysie qui rend impossible le fonctionnement du conseil municipal s’est traduite entre autres par :

la non adoption du budget 2018 de la Commune ;

le blocage du financement des interventions des partenaires de la Commune ;

la suspension des travaux de deux (2) lotissements pourtant autorisés et rendus exécutoires par le Ministre chargé des Domaines.

Cette situation de blocage, justifie la dissolution de cet organe qui n’arrive plus à délibérer, conformément aux dispositions de l’article 177 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : « lorsque son fonctionnement se révèle impossible, le conseil municipal ou régional peut être dissous. La dissolution est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres. ».

2.2. Projet de décret portant révocation des Maires des Communes rurales de Harikanassou, de Tchadoua et de Gothèye et du Maire de la Commune Urbaine de Loga de leurs fonctions.

Les missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de certaines communes des Régions de Dosso, Maradi et Tillabéri ont mis en évidence plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses émaillant la gestion financière, comptable, administrative et foncière des autorités en charge de ces collectivités territoriales. Les principaux constats dressés par les rapports se présentent comme suit par commune :

1. Au niveau de la Commune Rurale de Harikanassou (Département de Boboye).

Les constats sont :

– la situation ambiguë et illégale de l’exécutif municipal réduit à la seule personne du Maire adjoint depuis le 06 mai 2015 suite au décès du Maire titulaire ;

– des dépenses irrégulières ;

– une gestion foncière non maitrisée, caractérisée par des morcellements des réserves foncières sans l’aval du Ministère en charge des Domaines.

2. Au niveau de la Commune urbaine de Loga.

Les constats font ressortir :

– une gestion financière et comptable caractérisée par de nombreuses insuffisances et irrégularités, notamment :

· la tenue irrégulière de la comptabilité de la Commune ;

· la tenue de quittanciers parallèles par le receveur ;

· des retraits frauduleux opérés par le Receveur ;

· un déficit de caisse ;

· des paiements irréguliers de dépenses ;

· une gestion foncière illégale.

3. Au niveau de la Commune rurale de Tchadoua (Département d’Aguié).

Le rapport fait ressortir :

– une gestion financière et comptable caractérisée par plusieurs irrégularités et actes frauduleux à travers :

· des mandats illégalement payés ;

· la mauvaise gestion des carnets infalsifiables ;

– une gestion peu orthodoxe des appuis financiers des partenaires techniques et financiers, à travers une comptabilité parallèle distincte de celle de la Commune.

4. Au niveau de la Commune rurale de Gotheye (Département de Gotheye).

Les conclusions du rapport font ressortir :

– une comptabilité de la Commune mal ou pas du tout tenue ;

– un déficit de caisse ;

– un endettement excessif.

Le présent projet de décret a pour objet de révoquer de leurs fonctions, Messieurs Oumarou Allo, Abdou Mirou, Yahaya Saadou et Zouzou Niandou, respectivement Maires de la Commune Urbaine de Loga, de la Commune Rurale de Harikanassou, de la Commune Rurale de Tchadoua et de la Commune Rurale de Gotheye.

En outre, ces responsables municipaux, seuls et/ou solidairement avec les receveurs municipaux et toutes autres personnes mises en cause par les rapports doivent rembourser aux communes, les sommes relevées à leur encontre sans préjudice des poursuites pénales encourues.

III. AU TITRE DU MinistEre DU PETROLE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2017-63 du 14 août 2017, portant Code Pétrolier de la République du Niger.

Le régime juridique, fiscal, douanier et de change des activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures est fixé par la loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007.

La mise en œuvre de cette loi a fait ressortir des insuffisances qui impactent négativement sur la promotion de l’investissement dans le secteur pétrolier.

Pour remédier à ces insuffisances et doter le Niger d’un nouveau cadre juridique adéquat, la loi n° 2017-63 du 14 août 2017 a été adoptée.

Le présent projet de décret est pris pour en fixer les modalités d’application.

IV. AU TITRE DU MinistEre DE l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de décret portant modification de l’ordonnance n° 99-070 du 20 décembre 1999, portant création d’une Agence Nigérienne des Allocations et des Bourses (ANAB).

L’ordonnance n° 99-070 du 20 décembre 1999, portant création d’une Agence Nigérienne des Allocations et des Bourses (ANAB) a prévu comme organes exécutifs de cette structure le Conseil d’Administration et le Directeur.

Cependant, au niveau des statuts de l’agence, des directeurs techniques sont prévus sous l’autorité du directeur.

Aussi, par souci de cohérence et pour un bon fonctionnement de la structure, il ya lieu d’ériger la direction de l’agence en direction générale dirigée par un directeur général, assisté par des directeurs techniques.

Le présent projet de décret a pour objet de corriger les insuffisances de l’ordonnance n° 99-070 du 20 décembre 1999, portant création d’une Agence Nigérienne des Allocations et des Bourses (ANAB) et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle, conformément à l’article 103 de la Constitution.

4.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 99-542/PCRN/MES/R/T du 21 décembre 1999, portant approbation des Statuts de l’Agence Nigérienne des Allocations et des Bourses.

Le présent projet de décret a pour objet de corriger certaines insuffisances relevées sur le décret n° 99-542/PCRN/MES/R/T du 21 décembre 1999, portant approbation des Statuts de l’Agence Nigérienne des Allocations et des Bourses (ANAB).

Il permettra de désengorger l’administration de l’Agence et d’améliorer notamment la qualité du traitement des dossiers de demandes de bourses et d’aide sociale.

V. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.

· Monsieur Ibrahim Alio Sanda, est nommé membre de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA), en remplacement de Madame Maidah Zeinabou, démissionnaire.

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

· Monsieur Aba Adji Elhadji Hama, est nommé secrétaire général du Commissariat à l’Organisation du Hadj et de la Oumra (COHO).

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELGIEUSES.

· Monsieur Zakari Garba Amadou, est nommé membre de la Délégation Spéciale de la Ville de Niamey.

AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Monsieur Bania Mamadou, agent d’encadrement, représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), est nommé membre de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), en remplacement de Monsieur Idi Ali.

VI. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une (1) communication du Ministre de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable relative au Second Forum Régional des pays du Sahel qui s’est tenu à Dakar du 28 au 30 août 2018 dans le cadre de l’Initiative Africaine pour la lutte contre la désertification en vue de renforcer la résilience aux changements climatiques au Sahel et dans la Corne de l’Afrique (A.I.C.D).

Le Ministre a informé le Conseil que le Forum a attribué au Niger le diplôme de la 1ère meilleure pratique de lutte contre la désertification.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 25 septembre 2018

Le Secrétaire Général du Gouvernement
ABDOU DANGALADIMA

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