Assemblée nationale : Adoption du projet de loi modifiant et complétant la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du CSC et celui modifiant et complétant la loi de la Politique Nationale d’Aménagement du territoire

Publié le mardi 9 octobre 2018 | Le Sahel

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Assemblée nationale

Adoption du projet de loi modifiant et complétant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CSC et celui modifiant et complétant la loi de la Politique nationale d'Aménagement du territoire

Les travaux en séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l'année 2018 dite session budgétaire se poursuivent l'hémicycle de l'Assemblée nationale sous la présidence SE. Ousseini Tinni, président de ladite institution. Lors de la séance plénière du vendredi 5 octobre dernier, les parlementaires ont successivement voté, le projet de loi modifiant et complétant la loi organique N°2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) et le projet de loi modifiant et complétant la loi N°2001-032 du 31 décembre 2001 portant orientation de la Politique Nationale d'Aménagement du Territoire.
A l'issue des débats sur le
projet de loi modifiant et complétant la loi organique N°2012-34 du 07 juin 2012, portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), le texte a été voté par 86 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Il faut rappeler que c'est la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles dirigée par M. Souley Dioffo qui a été saisie sur le fond relativement à ce texte. Ce projet de loi vient corriger une lacune que présentaient les anciens textes. En effet, la loi organique
N° 2012- 34 du 7 juin 2012 portant composition, attributions, organisations et fonctionnement du CSC n'a pas prévu le poste de directeur de cabinet du président du CSC. Cette lacune n'a pas été corrigée par la loi n°2018-31 du 16 mai 2018, modifiant la loi 2012-34. Ce faisant, le président du CSC disposera d'un staff administratif et technique permanent qui l'assistera dans l'accomplissement de sa mission.
En ce qui concerne le projet de loi modifiant et complétant la loi N°2001-032 du 31 décembre 2001 portant orientation de la Politique Nationale d'Aménagement du Territoire, il est voté par 111 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. C'est la Commission des Affaires Economiques et du Plan, présidée par M. Oumarou Dogari Moumouni qui a examiné, dans le fond, ce projet de loi. Selon les députés de la Commission, l'adoption de cette loi, permettait non seulement de répondre à une obligation constitutionnelle et permettait également d'élaborer en 2014 la Politique Nationale d'Aménagement du Territoire en vue d'établir un équilibre entre les régions en corrigeant les disparités et parvenir ainsi à un développement national harmonieux et équilibré.
Pour mieux appréhender les innovations introduites, les membres de la commission se sont entretenus avec le ministre chargé de l'Aménagement du Territoire qui avait rappelé le contexte d'élaboration de la loi n°2001-032 du 31 décembre 2001 portant Orientation de la Politique Nationale d'Aménagement du Territoire marquant ainsi la volonté des autorités nigériennes d'asseoir une véritable politique en la matière. Pour rappel avec l'application du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en œuvre de cette loi a fait apparaitre certaines lacunes qui ont compromis la Politique Nationale d'Aménagement du Territoire adoptée en mai 2014.
Les modifications apportées dans ce projet de loi permettent de corriger les lacunes rencontrées et de disposer d'un outil approprié pour la mise en œuvre durable de la Politique Nationale d'Aménagement du Territoire au Niger. Elles concernent la prise en compte des schémas départementaux et communaux ; la conformité de certaines dispositions de la loi n°2001-032 du 31 décembre 2001 à la
Politique Nationale d'Aménagement du Territoire ; la conformité avec la loi relative à l'aménagement foncier pour apporter plus de précision dans l'élaboration du schéma d'aménagement foncier et la prise en compte des
dimensions des changements climatiques, risques et catastrophes, le transfert de compétences.

Seini Seydou Zakaria(onep)

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