Au conseil des ministres : Examen pour avis de la proposition de loi fixant les avantages accordés aux responsables et aux autres membres de la Haute Cour de Justice #aNiamey

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Au conseil des ministres : Examen pour avis de la proposition de loi fixant les avantages accordés aux responsables et aux autres membres de la Haute Cour de Justice

Publié le lundi 28 octobre 2013 | Le Sahel

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Conseil de ministres et de gouvernement 2013

Par délégation expresse du Président de la République à travers le décret n° 2013-445/PRN du 23 octobre 2013, le Conseil des Ministres s'est réuni le vendredi 25 octobre 2013, dans la salle habituelle de réunions du Cabinet du Premier Ministre, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur BRIGI RAFINI, Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris la décision suivante :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
Le Conseil des Ministres a examiné pour avis la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2012-10 du 26 mars 2012 fixant les avantages accordés aux responsables et aux autres membres de la Haute Cour de Justice.
L'avis du Gouvernement sur ce texte sera transmis à l'Assemblée Nationale, conformément à la loi.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur, le Premier Ministre a levé la séance.

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