Assemblée nationale : Adoption de quatre (4) projets de texte dont celui portant abrogation de la loi autorisant la ratification de la Convention Cadre de crédit avec EXIM-BANK

Publié le vendredi 7 decembre 2018 | Le Sahel

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Assemblée nationale

Les parlementaires ont successivement, hier au cours des travaux en séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l'année 2018 dite session budgétaire, procédé à l'examen et au vote de quatre (4) projets de texte dont celui portant abrogation de la loi n°2014-30 du 04 juin 2014 autorisant la ratification de la Convention Cadre de crédit n° EXIMNIG001, signée le 30 septembre 2013 à Beijing d'un montant d'un milliard de dollars américains (1 000 000 000 $ US). La séance plénière a été présidée par le 1er vice président de l'Assemblée nationale, M. Iro Sani, en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des relations avec les institutions, M. Barkaï Issouf.
Le premier projet de loi, portant abrogation de la loi n°2014-30 du 04 juin 2014 autorisant la ratification de la Convention Cadre de crédit n° EXIMNIG001, signée le 30 septembre 2013 à Beijing (République Populaire de Chine), entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Export-Import de Chine (EXIM-BANK) d'un montant d'un milliard de dollars américains (1 000 000 000 $ US), soit l'équivalent de quatre cent quatre-vingt milliards (480000000000) de Francs CFA, relative au financement de divers Projets au Niger, a été adopté par 105 voix pour, zéro (0) contre et vingt une (21) abstentions.
En effet, malgré l'adoption de la loi n°2014-30 du 04 juin 2014 autorisant la ratification de la Convention cadre de crédit n° EXIMNIG001 signée à Beijing entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Export-Import de Chine (EXIM-BANK) d'un montant de quatre cent quatre-vingt milliards (480 000 000 000) de Francs CFA, ladite Convention n'a pu entrer en vigueur car certaines conditions n'ont pas été remplies. Il s'agit notamment de la signature d'un contrat de vente de brut au fournisseur chinois et le financement de certains projets prioritaires.
Il faut en outre souligner qu'à ce jour aucun décaissement n'a eu lieu. Cette situation a continué à peser sur la capacité d'endettement du Niger vis-à-vis des autres institutions financières. C'est au regard de tout ce qui précède que le Ministère du Plan a saisi EXIM-BANK de Chine par lettre n°00576/MP/DGDP du 9 décembre 2016, en vue d'annuler le crédit en question.
Le deuxième projet de loi est voté par 96 voix pour, zéro (0) contre et vingt une (21) abstentions. Il s'agit de la loi de ratification de l'Accord cadre n° NER-1019 d'un montant équivalant à trente millions de dollars (30 000 000 $ USD), soit environ dix-sept milliards trois cents treize millions trois cents mille (17 313 300 000) de Francs CFA, signé le 24 juin 2018 à Riyad (Arabie Saoudite), entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet électrification rurale par voie solaire décentralisée en République du Niger.
L'objectif global de ce financement est de renforcer le système de production, de distribution et d'alimentation électrique rurale dans 14 villages de la région de Dosso et 13 autres de la région de Tahoua. Le site du projet se trouve dans les régions de Dosso (14 villages) et Tahoua (13 villages), qui sont environ à 130km et 500km respectivement de Niamey. Les villages ont été choisis en fonction de leur potentiel économique et le coût de l'électrification par ménage ainsi que leur potentiel solaire. Les études de faisabilité ont estimé le potentiel solaire à Tahoua et Dosso à 1764 KWh/kwc et 1727 Kwh/kwc par an.
Ce projet vise spécialement l'installation de trois (3) centrales solaires d'une capacité totale de 9,3MWc, d'un réseau de distribution comprenant environ 144 kilomètres de lignes MT et 122 kilomètres de lignes BT ; des transformateurs de distribution d'une capacité totale de huit (8) MVA et d'une connexion client à l'aide de compteurs prépayés.
Quant au troisième projet le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt n°D13520P d'un montant équivalent à quinze millions de dollars américains (15 000 000 $ US), soit environ huit milliards six cent soixante-dix-huit millions huit cent cinquante mille (8 678 850 000) F CFA, signé le 12 octobre 2018 à Niamey, entre la République du Niger et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) pour le financement partiel du Projet de construction de la voie express reliant l'Aéroport International Diori Hamani au Centre-ville de Niamey ; il est adopté par 99 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Avec ce prêt, l'objectif pour la réhabilitation de 9,6 km de route reliant l'Aéroport International Diori Hamani au centre-ville par deux voies de 7,5 m chacune, avec 1,6m en moyenne et 1,5m d'accotement de chaque côté, ainsi que la réhabilitation de 8 ronds-points et d'une voie de service de chaque côté de la chaussée principale sera atteint. Cet accord de prêt sera également mis en œuvre à travers cinq (5) composantes à savoir : travaux de Génie Civil ; services de consultants ; soutien à l'unité de gestion du projet ; audit et acquisition du terrain. Cette dernière composante couvre l'indemnisation des personnes affectées par les activités liées à la réalisation du projet.
Enfin, le quatrième projet de loi voté par 105 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention est celui de ratification de l'Accord de financement composé d'une subvention n°D369-NE d'un montant équivalent à vingt-huit millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (28 500 000 DTS), soit environ vingt-trois milliards neuf cent soixante-huit millions cinq cent mille (23 968 500 000) francs CFA, et d'un Crédit n°6308-NE d'un montant de trente et quatre millions quatre cent mille Euros (34 400 000 €), soit environ vingt-deux milliards six cent soixante-dix millions six cent trente- deux mille (22 670 632 000) francs CFA, signé le 28 février 2018 à Niamey, entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID) pour le financement du Projet d'Appui aux réfugiés et aux Communautés d'Accueil au Niger.
L'objectif global du projet est d'améliorer l'accès aux services de base et des opportunités économiques pour les réfugiés et les communautés d'accueil dans certaines régions de la République du Niger. Il sera mis en œuvre à travers quatre (4) composantes, à savoir : infrastructure communautaire pour un meilleur accès aux services publics de base ; soutien aux opportunités économiques ; Coordination et Développement institutionnel et la gestion de Projet.
Les travaux en séance plénière reprendront ce vendredi 07 décembre avec un seul point inscrit à l'ordre du jour ; il s'agit de l'examen et du vote du projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2019.

Seini Seydou Zakaria

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