Déclaration des biens : Violation systématique de la constitution par les membres du gouvernement et autres personnalités de l’Etat

Publié le lundi 17 decembre 2018 | Le Courrier

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Le gouvernement

« Dans les sept jours de leur entrée en fonction, le Premier ministre et les ministres doivent remettre au président de la Cour des comptes, la déclaration écrite sur l’honneur de leurs biens. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions. Cette disposition s’étend aux présidents des autres institutions de la République et aux responsables des autorités administratives indépendantes. La déclaration initiale et les mises à jour sont publiées au journal officiel et par voie de presse. La Cour des comptes est chargée de contrôler les déclarations des biens. La loi détermine les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens, ainsi que les modalités de cette déclaration ». Tel est le contenu de l’article 78 de la constitution du 25 novembre 2010. L’observance stricte de ces dispositions s’impose. Et pourtant, le constat est amer. Sur l’ensemble des personnalités visées par ces obligations constitutionnelles, seul le président de la République s’y conforme depuis près de huit ans, sans discontinuer. Les autres s’en balancent et la Cour des comptes semble s’en accommoder puisque l’opinion nationale n’a pas souvenance, à ce jour, d’une mise en demeure adressée à ceux qui violent délibérément cette disposition constitutionnelle. Dans une lettre adressée, le 15 novembre 2018, au président de la Cour des comptes, avec ampliation au président de la République et au Premier ministre, également pris en défaut à ce propos, le Réseau des organisations pour la transparence et l’analyse budgétaire (ROTAB) a relevé que « à ce jour, seules les déclarations des biens du président de la République sont affichées et à jour depuis 2011 sur le site de la Cour constitutionnelle et accessibles au public ». Rappelant que le respect de cette disposition renforce la bonne gouvernance, la crédibilité des institutions de la République la confiance des citoyens à ces institutions, le ROTAB a invité le président de la Cour des comptes à bien vouloir prendre les dispositions nécessaires en vue de rendre régulières et autonomiques les déclarations des biens des personnalités citées dans ladite disposition constitutionnelle. C’est un acte grave et toutes les personnalités visées par l’article 78 sont susceptibles d’être poursuivies devant les tribunaux pour violation de la loi fondamentale et punis conformément aux lois en vigueur.

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