Assemblée nationale : Adoption du Projet de loi fixant les traitements de base, les indemnités et autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles #aNiamey

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Assemblée nationale : Adoption du Projet de loi fixant les traitements de base, les indemnités et autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles

Publié le mercredi 30 octobre 2013 | Le Sahel

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Assemblée Nationale: Cérémonie d’ouverture de la session budgétaire au titre de l’année 2013

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Activités de l`Assemblée nationale 2013

Les travaux de la 2ème session ordinaire, dite session budgétaire, au titre de l'année 2013 de l'Assemblée nationale ont repris hier à l'hémicycle du parlement. Lors de la plénière d'hier, les députés ont examiné et adopté le Projet de loi organique déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles.

L'objectif de ce texte de loi est de rassembler et d'harmoniser, dans un seul texte, les traitements de base, les indemnités et les autres avantages que la Constitution demande d'accorder aux responsables des différentes institutions dites constitutionnelles. Outre le fait que ces textes de lois organiques étaient épars, il persistait également des disparités souvent criardes dans la fixation des émoluments de ces différentes personnalités. Le nouveau texte de loi organique a donc le mérite d'unifier les différents textes en une seule loi organique, en y apportant l'harmonie, l'équité et les corrections nécessaires pour créer une égalité de traitement devant la loi. Il faut souligner que cette loi organique détermine uniquement les traitements de base, les indemnités et autres avantages accordés uniquement aux responsables qui dirigent ces institutions constitutionnelles qui sont, au sens de la loi, les présidents, les vice-présidents et les rapporteurs et, pour certaines institutions de mission judiciaire, les présidents, les premiers vice-présidents, les présidents des Chambres et les 1ers avocats généraux qui sont les différentes personnalités qui composent les bureaux de ces institutions. Ils sont généralement appelés membres permanents de ces institutions.
Quant aux personnalités qui ont un statut de simples membres des institutions constitutionnelles, donc non permanents, leurs traitements et indemnités sont fixés par voie réglementaire en Conseil des ministres. Ces institutions constitutionnelles visées par la loi organique sont les suivantes: la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, le Conseil Economique Social et Culturel, la Commission Nationale des Droits Humains et le Conseil Supérieur de la Communication.
Les différents émoluments pour ces personnalités se décomposent comme suit : le traitement ou salaire de base ; une indemnité de prise de fonction payable une seule fois en début de mandat; une indemnité de cessation de fonction payable une seule fois en fin de mandat; une indemnité de représentation; une prime de responsabilité; le véhicule de fonction; une indemnité de téléphone; une indemnité de domesticité; une indemnité d'eau; une indemnité d'électricité; une indemnité de logement si ce dernier n'est pas fourni; des frais de déplacements pour des missions officielles.
Il faut cependant préciser que seuls les présidents et vice-présidents ont droit aux indemnités de représentation et de domesticité. En outre, l'Etat prend en charge les frais de consultations, d'examens, de soins médicaux, d'hospitalisation et d'évacuation sanitaire des responsables et membres des bureaux de ces différentes institutions constitutionnelles, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs. Après débats et amendements sur ce nouveau texte de loi organique, il a été adopté par 93 voix pour; 0 voix contre et 0 abstention.

Mahaman Bako

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